Externalisation
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h17
Vous avez exporté des marchandises ou fourni une prestation à un client étranger — au Maroc, en Algérie, en Côte d’Ivoire, au Sénégal, en Turquie ou ailleurs hors Union européenne — et la facture reste impayée malgré vos relances. La distance géographique, les différences de systèmes juridiques et les barrières linguistiques rendent le recouvrement international particulièrement complexe. Mais la créance n’est pas perdue pour autant.
Le commerce international avec des pays hors Union européenne expose à des risques que le commerce national ne présente pas. Le risque pays d’abord : instabilité politique, contrôle des changes, restrictions sur les transferts de devises. Le risque commercial ensuite : insolvabilité du débiteur, contestation de la livraison, litige sur la conformité des marchandises. Enfin, le risque procédural : les procédures judiciaires à l’étranger sont longues, coûteuses et incertaines dans leur issue.
En 2025, les impayés internationaux représentent en moyenne 3 à 5 % du chiffre d’affaires export des PME françaises selon les chiffres de Coface.
Les Incoterms (International Commercial Terms, publiés par la Chambre de Commerce Internationale) définissent qui supporte le risque de perte ou de dommage aux marchandises pendant le transport, et à partir de quel moment.
Pour le recouvrement, l’Incoterm choisi détermine qui doit prouver quoi :
Conservez systématiquement : connaissement maritime (Bill of Lading), lettre de transport aérien (AWB), CMR internationale, certificat d’origine, documents douaniers d’exportation. Ces documents prouvent que vous avez rempli vos obligations contractuelles.
Pour les clients dans l’Union européenne, le Règlement (CE) n°1896/2006 vous permet d’obtenir une injonction de payer européenne reconnue dans tous les États membres sans procédure d’exequatur. La procédure est relativement simple et peu coûteuse.
Pour les clients hors UE, il n’existe pas de mécanisme unifié équivalent. Vous devez vous appuyer sur :
La clause de droit applicable et de juridiction dans votre contrat est cruciale : elle vous permettra d’éviter un procès à l’étranger si vous avez stipulé la compétence des tribunaux français.
L’assurance-crédit export est l’outil préventif par excellence. Elle couvre le risque de non-paiement de vos clients étrangers, qu’il soit dû à leur insolvabilité ou à un risque politique (guerre, révolution, contrôle des changes).
Trois acteurs principaux pour les PME françaises :
Pour les petites créances ou les PME qui n’ont pas souscrit d’assurance-crédit, les correspondants locaux de DCN Recouvrement couvrent une cinquantaine de pays.
Une mise en demeure internationale efficace doit être :
La clause de juridiction française est-elle opposable à un débiteur étranger ?
En principe oui, si elle figure dans le contrat signé par les deux parties. Cependant, son exécution pratique dépend des accords entre la France et le pays du débiteur. Dans les pays sans convention d’exequatur, un jugement français devra être reconnu par les tribunaux locaux.
Peut-on bloquer les marchandises en transit en cas d’impayé ?
Dans certains cas, oui. Si vous avez conservé la maîtrise du titre de propriété des marchandises (en conservant les documents de transport), vous pouvez exercer un droit de rétention sur les marchandises en transit via votre transitaire.
Que faire si le débiteur est dans un pays sous sanctions internationales ?
Les transactions avec certains pays sont soumises à des restrictions réglementaires (embargo, sanctions OFAC, sanctions EU). Consultez un spécialiste du commerce international avant d’entreprendre toute démarche de recouvrement dans ces pays.
DCN Recouvrement peut-il intervenir pour des créances hors UE ?
Oui, via son réseau de correspondants locaux couvrant plus de 50 pays. Contactez DCN Recouvrement pour une analyse de faisabilité avant d’engager des frais.
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