Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
30/03/2026
11h13
Une commune vous doit 8 000 € pour des travaux livrés il y a 45 jours. Vous avez relancé plusieurs fois, mais le service comptabilité répond que « le mandat est en cours de traitement ». La bonne nouvelle : avec les collectivités publiques, vous êtes face au payeur le plus solvable qui soit — elles ne peuvent pas disparaître du jour au lendemain. La mauvaise : les lourdeurs administratives peuvent retarder le paiement de plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Voici comment accélérer et récupérer ce qui vous est dû, intérêts compris.
Les délais de paiement des acheteurs publics sont strictement encadrés par le Code de la commande publique (articles L.2192-10 à L.2192-16) et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, toujours en vigueur.
Le délai global de paiement (DGP) est de :
Le délai commence à courir à compter de la date de réception de la facture (ou du service fait constaté si postérieur). Tout dépassement de ces délais déclenche automatiquement des intérêts moratoires — sans mise en demeure préalable.
C’est l’un des avantages considérables de la commande publique pour les fournisseurs : les intérêts moratoires courent automatiquement dès le premier jour de dépassement du délai légal, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure.
Le taux applicable est fixé semestriellement : il est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points de pourcentage. En 2026, ce taux représente environ 10 à 12 % annuel.
Calcul pratique :
Montant dû × taux moratoire annuel × (nombre de jours de retard / 365)
Exemple : 10 000 € dû depuis 30 jours de retard au taux de 11 % :
10 000 × 0,11 × (30/365) = 90,41 € d’intérêts moratoires
À ces intérêts s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article 1 du décret n°2013-269), applicable automatiquement pour toute facture payée en retard.
Depuis 2020, toutes les factures destinées aux acheteurs publics doivent être déposées sur la plateforme Chorus Pro (portail public de facturation électronique géré par l’AIFE). Le non-respect de cette obligation peut retarder le traitement de votre facture et compliquer vos recours.
Points essentiels à vérifier :
En cas de rejet technique de votre facture sur Chorus Pro, corrigez immédiatement et redéposez — le délai de paiement repart de la nouvelle date de réception valide.
Avant d’escalader, quelques démarches amiables sont généralement efficaces et rapides :
Étape 1 — Contactez le service acheteur (le service qui a passé la commande). Demandez le nom et le numéro de la personne responsable du suivi de votre dossier. Parfois, le blocage est simplement lié à une facture mal acheminée entre services.
Étape 2 — Contactez le service comptabilité/finances de la collectivité. Demandez le numéro de mandatement et la date prévue de paiement. Si le mandat a été émis, le délai de virement est court (2 à 5 jours ouvrés).
Étape 3 — Contactez le comptable public (trésorier de la collectivité, rattaché à la DGFiP). Le comptable est chargé du paiement effectif des mandats émis par l’ordonnateur. Si le mandat a été émis mais pas payé, c’est auprès du comptable que vous devez vous adresser.
Courrier de réclamation formelle : si les relances téléphoniques restent sans effet passé un délai de 15 jours après l’échéance légale, envoyez un courrier recommandé à l’ordonnateur (le maire, le président) ET au comptable public, réclamant le paiement avec le calcul des intérêts moratoires.
Si les démarches amiables échouent, deux voies contentieuses s’offrent à vous.
Le recours préfectoral : vous pouvez saisir le préfet du département, qui dispose de pouvoirs de substitution sur les collectivités défaillantes. En cas d’impayé avéré et de mauvaise volonté manifeste de la collectivité, le préfet peut procéder au mandatement d’office — c’est-à-dire ordonner le paiement à la place de l’ordonnateur local. Ce recours est gratuit et relativement rapide (quelques semaines).
Le tribunal administratif : pour les litiges contractuels avec les acheteurs publics, c’est le juge administratif qui est compétent (et non le tribunal judiciaire). Vous pouvez déposer un référé-provision devant le tribunal administratif pour obtenir rapidement une provision sur votre créance incontestée. Délai : 2 à 6 semaines.
Puis-je réclamer des intérêts moratoires si mon retard est dû à une facture mal déposée sur Chorus Pro ?
Non. Si votre facture a été rejetée pour erreur technique et que vous l’avez corrigée et redéposée, le délai de paiement court à compter de la date du nouveau dépôt valide. Aucun intérêt ne court pendant la période de correction.
La collectivité peut-elle invoquer l’insuffisance budgétaire pour justifier le retard ?
Non. L’insuffisance de crédits budgétaires n’est pas une cause légale d’exonération des intérêts moratoires. La collectivité est tenue par ses engagements contractuels indépendamment de sa gestion budgétaire interne.
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal administratif ?
Pour les référés devant le tribunal administratif, la représentation par avocat est en principe obligatoire. Cependant, pour les montants modestes, vous pouvez tenter un recours indemnitaire préalable amiable (RIPA) sans avocat dans un premier temps.
Puis-je suspendre mes prestations en cours si la collectivité ne paye pas ?
Avec prudence. Les marchés publics prévoient généralement des conditions strictes pour la suspension des travaux ou services. Consultez les clauses de votre marché (CCAP, CCAG) avant d’agir unilatéralement. Une suspension non autorisée peut vous exposer à des pénalités.
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