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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h04
Les échéances de règlement des factures jouent un rôle crucial dans l’administration et les finances de votre entreprise. Elles ont une incidence directe avec votre trésorerie et définissent la nature de vos relations entreprises – clients. Fréquemment honorées en retard par rapport aux échéances initialement fixées, elles ont un impact critique sur la trésorerie des TPE et PME.
Découvrez dans cet article rédigé par notre société de recouvrement quelle est l’échéance de règlement d’une facture, mais aussi les nuances et conséquences légales de ces échéances, afin de maintenir vos finances équilibrées tout en préservant vos relations client.
Une facture constitue un document comptable de nature juridique.
Il s’agit d’une preuve écrite qui certifie la prestation d’un service ou la vente d’un produit. Cette preuve s’avère essentielle pour toute entreprise car elle matérialise une opération commerciale.
Elle comporte des informations importantes comme le détail des deux parties impliquées, la description du produit ou service, la somme à régler ou encore la date à laquelle a eu lieu cette opération. Il existe des mentions obligatoires sur une facture qui doivent figurer, sans quoi elle pourrait être contestable. Cela permet aussi, dans le cas d’un différend ou d’une procédure de recouvrement, d’attester que la créance est bien certaine, liquide et exigible.
L’échéance de règlement quant à elle, est accordée au débiteur pour qu’il puisse régler la somme convenue suite à l’émission de la facture. Cette échéance peut varier en fonction de différents facteurs, que ce soit :
Généralement, cette échéance est déterminée légalement ou alors dans certains cas, elle peut être négociée entre les différentes parties afin de fluidifier leurs échanges commerciaux.
Les normes légales visent à réguler les transactions commerciales et garantir un équilibre financier entre les différentes entreprises. Pour les retards de règlement, elles peuvent fluctuer selon les pays.
En Europe, c’est la directive 2011/7/UE qui établit une échéance légale de règlement d’une facture standard de 30 jours, et qui peut être prolongée jusqu’à 60 jours sous certaines conditions.
En France, l’article L441-9 du code de commerce prévoit une échéance par défaut de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, d’allonger l’échéance de règlement à 60 jours ou encore de reporter le règlement, en convenant un règlement de 30 jours fin de mois, jusqu’à 45 jours fin de mois.
Si vous souhaitez effectuer le calcul d’une facture à 45 jours fin de mois, c’est simple : Prenez la date à laquelle la facture a été émise, et placez-vous à la fin de ce mois-ci. Ajoutez-y ensuite 45 jours et vous obtiendrez votre échéance de règlement de 45 jours fin de mois.
Par exemple, pour une facture émise le 6 mars, elle devra être réglée le 15 mai.
Ces échéances sont valables pour les cas les plus courants, cependant des exceptions peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité.
Qu’il s’agisse du secteur des transports, saisonnier ou alimentaire, les échéances sont spécifiques et disposent chacun de modalités de règlement particulières. Nous vous recommandons de vous référer à l’article L441-9 du code de commerce pour en découvrir chacune des modalités.
En cas de crise économique ou de situations exceptionnelles pour l’entreprise, les échéances peuvent là aussi être ajustées afin d’essayer d’atténuer l’impact économique des entreprises touchées.
Bien noté ! Je vais désormais faire attention à mettre en gras les mots-clés liés au recouvrement dans toutes mes reformulations pour optimiser le référencement.
✏️ À noter : L’échéance de règlement d’une facture d’un particulier diffère de celui d’une transaction professionnelle. Généralement, ces échéances sont clairement stipulées dans les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise ou sur les mentions légales de la facture.
Les conséquences pour ces entreprises ne respectant pas les échéances de règlement préalablement fixées sont essentiellement pécuniaires. En effet, le créancier, confronté à un impact important sur sa trésorerie, peut se retrouver avec une gestion financière perturbée.
De ce fait, les possibles sanctions sont financières, et ajoutées à la somme due initialement, pour pousser les entreprises à régler la facture dans les délais. Il peut s’agir à la fois :
✏️ À noter : Pour les particuliers, le non-respect de ces échéances de règlement entraîne généralement des pénalités de retard similaires à celles appliquées aux entreprises. Cependant, les spécificités varient en fonction des CGV établies.
En tant qu’entreprise, il s’avère indispensable de mettre en place quelques bonnes pratiques afin de gérer convenablement les échéances de règlement pour éviter d’appliquer des pénalités de retard et sanctions tout en maintenant de bonnes relations commerciales. Pour ce faire :
De plus, vous pouvez mettre en place des relances préventives avant d’arriver à l’échéance du paiement de la facture. Pour plus d’informations, consultez notre article sur comment procéder pour relancer les factures impayées.
Comme expliqué précédemment dans l’article, des sanctions financières sont applicables suivant les différents cas de figure de retards de règlement.
Toujours en cas de non-paiement de la facture après la mise en place des sanctions, vous pouvez tenter de négocier directement avec votre débiteur pour trouver une solution amiable.
Si vous n’êtes pas familier avec ce genre de procédures, vous pouvez faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement amiable comme DCN Recouvrement, qui agit en tant qu’intermédiaire avec le débiteur pour récupérer vos dettes impayées. L’utilisation des techniques de négociation utilisées par les sociétés de recouvrement permet aux entreprises de déléguer la gestion des créances impayées tout en maximisant leurs chances de recouvrement pour les laisser se consacrer pleinement sur leur activité principale.
Le dernier recours en cas d’échec des méthodes de recouvrement précédentes sera d’entamer des procédures légales en justice pour recouvrer les sommes impayées qui vous sont dues. Cependant, ces méthodes de recouvrement sont bien plus coûteuses que les méthodes dites « amiables ».
Si vous souhaitez en savoir plus sur la méthode de recouvrement que vous devriez privilégier pour commencer, nous vous invitons à consulter notre article cherchant à savoir quelle est la meilleure solution pour récupérer vos impayés entre le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.
Gérer efficacement les échéances de règlement de vos factures s’avère indispensable pour maintenir une trésorerie saine et des relations commerciales solides. De plus, il vous faudra connaître et appliquer les normes légales, car malgré toutes les précautions que vous pourrez prendre, des impayés peuvent toujours survenir.
Vous avez besoin d’une solution personnalisée pour le recouvrement des créances de votre entreprise ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour nous faire part de vos besoins et établir ensemble une solution personnalisée pour recouvrer vos créances.
En France, l’échéance de règlement du solde de tout compte est réglementée par le code du travail.
Légalement, le paiement du solde de tout compte doit être effectué au moment de la rupture du contrat ou dans les jours qui suivent. Généralement, l’échéance maximum est de 30 jours après la fin de votre contrat.
Les échéances doivent être respectées, sans quoi l’employeur pourrait être pénalisé.
Cette échéance de paiement est fréquemment utilisée dans les transactions commerciales.
Régler à 30j fin de mois permet de regrouper les transactions pour faciliter votre administratif, de planifier vos paiements à l’avance pour pouvoir gérer au mieux votre trésorerie.
L’échéance de prescription réfère à la période à laquelle une créance ne peut plus être légalement réclamée.
L’échéance varie en fonction de la législation du pays, ainsi que du type de transaction.
En France, et pour un particulier, cette échéance de prescription est de deux ans à compter la date d’émission de la facture. Entre deux professionnels, cette échéance est de cinq ans.
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