Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h04
Les 3 règles à retenir immédiatement 30 jours : délai légal par défaut entre professionnels, sans accord contractuel (art. L441-10 Code de commerce). 60 jours : délai maximum absolu à compter de la date d’émission de la facture — aucun contrat ne peut y déroger à la hausse. 45 jours fin de mois : délai dérogatoire possible sur accord exprès, à condition que la méthode de calcul soit clairement définie. En cas de dépassement : pénalités de retard à 12,15 %/an + 40 € d’indemnité forfaitaire par facture — automatiques, sans mise en demeure préalable. |
En France, les délais de paiement interentreprises sont l’un des sujets les plus réglementés — et les plus contrôlés — du droit des affaires. La loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l’article L441-10 du Code de commerce, a fixé un cadre strict que 17 ans de pratique n’ont pas réussi à faire totalement respecter. En 2025, la DGCCRF a contrôlé 409 entreprises et engagé pour 47 millions d’euros d’amendes sur le seul premier semestre. Et la réforme européenne qui se profile pourrait durcir encore le cadre. Ce guide complet vous explique ce que dit vraiment la loi — côté créancier et côté débiteur.
L’article L441-10 du Code de commerce — issu de la loi LME, modifié et consolidé par la loi PACTE (2019) et diverses ordonnances ultérieures — constitue le texte fondateur de la réglementation française sur les délais de paiement interentreprises. Il s’impose à tous, sans distinction de taille, de statut juridique ou de secteur d’activité : commerçants, artisans, professions libérales, SAS, SARL, SA, SASU, auto-entrepreneurs.
Art. L441-10 Code de commerce — principe fondamental « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets après la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste au détriment du créancier. » — Source : art. L441-10, I, al. 1 et 2 du Code de commerce (version consolidée au 1er janvier 2026) |
Ces délais sont d’ordre public — c’est-à-dire que les parties ne peuvent pas y déroger par contrat, même si les deux parties sont d’accord. Une clause contractuelle qui prévoirait un délai de 90 jours ou plus serait nulle de plein droit, et la loi interdirait de s’en prévaloir. La DGCCRF peut sanctionner administrativement tout professionnel qui dépasse ces délais, y compris si son client a expressément accepté un délai supérieur.
La réglementation s’applique à toutes les transactions entre professionnels (B2B). Elle ne s’applique pas aux transactions entre un professionnel et un consommateur particulier (B2C), ni aux marchés publics qui relèvent d’un régime distinct (Code de la commande publique — délai de 30 jours pour les collectivités, 60 jours pour certains établissements publics).
La loi prévoit trois configurations possibles de délai, selon qu’il y a ou non un accord contractuel entre les parties.
Type de délai | Durée maximale | Conditions d’application |
Délai supplétif (par défaut) | 30 jours | Sans accord contractuel — à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation |
Délai négocié (nets) | 60 jours | À compter de la date d’émission de la facture — accord écrit indispensable dans les CGV ou le contrat |
Délai dérogatoire | 45 jours fdm | 45 jours fin de mois à compter de l’émission — accord exprès + méthode de calcul précisée |
Factures périodiques | 45 jours | À compter de la date d’émission de la facture périodique — indépendamment de tout accord |
Exportation hors UE (franchise TVA) | 90 jours | Exception pour achats destinés à une livraison hors Union européenne |
En l’absence de tout accord contractuel sur le délai de paiement, c’est le délai supplétif de 30 jours qui s’applique automatiquement. Ce délai court à compter de :
Ce délai s’applique même si votre facture n’est émise qu’après la livraison — le point de départ reste la réception ou la fin de prestation, pas la réception de la facture chez le client.
Le délai de 60 jours est le plafond légal absolu. Il court à compter de la date d’émission de la facture. Au-delà de 60 jours, quelle que soit la relation commerciale ou l’accord des parties, le délai devient illégal et l’acheteur s’expose à des sanctions administratives.
Important : pour que ce délai de 60 jours s’applique (plutôt que les 30 jours par défaut), il doit être expressément stipulé dans les CGV ou le contrat, et accepté par l’acheteur.
Le délai de 45 jours fin de mois (fdm) est une formule dérogatoire qui peut remplacer le délai de 60 jours nets sur accord exprès. Il présente l’avantage pratique de permettre de regrouper les paiements de plusieurs factures émises dans le même mois sur une seule et même date d’échéance.
Attention : deux méthodes de calcul coexistent (voir section 3). La méthode utilisée doit être clairement précisée dans le contrat pour éviter tout litige.
C’est souvent la source de confusion la plus fréquente en pratique. Deux méthodes de calcul sont légalement admises — et elles ne donnent pas le même résultat.
Méthode 1 : Fin du mois d’émission + 45 jours On prend la fin du mois civil au cours duquel la facture a été émise, puis on y ajoute 45 jours. C’est souvent la méthode la plus favorable à l’acheteur (délai plus long). Exemple : facture émise le 8 avril 2026 → fin du mois = 30 avril → + 45 jours = 14 juin 2026 |
Méthode 2 : Date d’émission + 45 jours, puis fin du mois On ajoute directement 45 jours à la date d’émission de la facture, puis on retient la fin du mois qui suit. C’est souvent la méthode la plus favorable au créancier (délai plus court). Exemple : facture émise le 8 avril 2026 → + 45 jours = 23 mai → fin du mois = 31 mai 2026 |
L’écart entre les deux méthodes peut représenter jusqu’à un mois de trésorerie supplémentaire. La méthode doit être mentionnée explicitement dans vos CGV ou le contrat pour être opposable. En l’absence de précision, c’est la méthode la plus courte qui prévaut, conformément à la jurisprudence.
Date d’émission | Méthode 1 : fin de mois + 45 jours | Méthode 2 : date + 45 jours puis fin de mois |
8 avril 2026 | 30 avril + 45 jours = 14 juin 2026 | 8 avril + 45 jours = 23 mai → fin de mois = 31 mai 2026 |
15 janvier 2026 | 31 janvier + 45 jours = 16 mars 2026 | 15 janvier + 45 jours = 1er mars → fin de mois = 31 mars 2026 |
1er mars 2026 | 31 mars + 45 jours = 15 mai 2026 | 1er mars + 45 jours = 15 avril → fin de mois = 30 avril 2026 |
L’article L441-11 du Code de commerce prévoit des délais dérogatoires pour certains secteurs d’activité, en raison de contraintes spécifiques (saisonnalité, périssabilité, cycles commerciaux particuliers). Ces délais s’imposent aux entreprises du secteur — elles ne peuvent y déroger ni à la hausse, ni à la baisse, sauf quelques exceptions.
Secteur d’activité | Délai dérogatoire | Base légale / Précisions |
Produits alimentaires et agricoles périssables | 30 jours | Art. L441-11 — à compter de la fin de la décade de livraison |
Boissons alcooliques (vins, spiritueux) | 45 jours fdm ou 60 jours nets | Art. L441-11 — pour les produits soumis aux droits de circulation |
Bétail sur pied pour consommation | 20 jours | Art. L441-11 — à compter de la livraison |
Transport routier, fret aérien, agences maritimes | 30 jours | Art. L441-11 — délai impératif sectoriel |
Matériel agricole (espaces verts) | 55 jours fdm | Art. L441-11 — pour l’entretien des espaces verts |
Agroéquipement (équipement agricole) | 110 jours fdm | Art. L441-11 — délai dérogatoire spécifique |
Articles de sport de glisse sur neige | Jusqu’à 90 jours + délai légal | Art. L441-11 — pour livraisons effectuées avant la saison |
Jouets (janvier à septembre) | 95 jours après facturation | Art. L441-11 — délai saisonnier |
Jouets (octobre à décembre) | 75 jours après facturation | Art. L441-11 — période de fêtes |
Filière cuir | 54 jours fdm ou 60 jours nets | Art. L441-11 — secteur dérogatoire |
Ces dérogations ne sont pas optionnelles Si vous exercez dans l’un de ces secteurs, le délai dérogatoire de l’art. L441-11 s’impose impérativement — vous ne pouvez pas y déroger par contrat pour appliquer un délai plus long. Ces dérogations sont par nature protectrices des fournisseurs (produits périssables) ou adaptées aux cycles économiques sectoriels (agroéquipement saisonnier, jouets de Noël). |
C’est l’un des points les plus souvent mal compris. Le point de départ du délai de paiement dépend du délai applicable.
Le délai court à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Ce n’est pas la date d’émission de la facture. Un fournisseur qui émet sa facture tardivement n’allonge pas pour autant le délai légal : son client a bien 30 jours à compter de la livraison, et non de la réception de la facture.
Le délai court à compter de la date d’émission de la facture. Attention : les parties peuvent aussi avoir convenu contractuellement d’un autre point de départ — mais dans tous les cas, le résultat ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture.
Certains contrats prévoient une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises ou des services avant paiement. Cette procédure peut valablement décaler le point de départ du délai — à condition qu’elle ne dépasse pas 30 jours et qu’elle ne soit pas utilisée abusivement pour retarder le paiement.
Principe de coresponsabilité : l’acheteur doit réclamer sa facture La DGCCRF rappelle que la loi impose une coresponsabilité : le vendeur a l’obligation d’émettre sa facture, mais l’acheteur a l’obligation de la réclamer s’il ne l’a pas reçue. Un acheteur ne peut pas invoquer la réception tardive d’une facture pour justifier ses retards de paiement, s’il n’a pas activement réclamé ladite facture. |
Dès le lendemain de l’échéance, le créancier a droit à des pénalités de retard automatiques — sans relance ni mise en demeure préalable. Ces droits s’appliquent uniquement dans les relations B2B.
Taux de référence S1 2026 (arrêté du 15 déc. 2025 — JO 26 déc. 2025) Taux de référence : BCE + 10 pts = 12,15 % par an (taux BCE stable à 2,15 % depuis juin 2025) Taux minimum en CGV : 3 × taux intérêt légal = 7,86 % par an (plancher légal — ne pas descendre en dessous) Indemnité forfaitaire : 40 € par facture en retard — art. D441-5 Code de commerce Formule : Pénalités = Montant TTC × 12,15 % ÷ 365 × Jours de retard |
Pour être opposables, les conditions de paiement et les pénalités de retard doivent figurer :
L’absence de ces mentions expose votre entreprise à une amende administrative (art. L441-16 Code de commerce) — jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’autorité administrative chargée de contrôler le respect des délais de paiement. Ses pouvoirs ont été considérablement renforcés par la loi n°2025-594 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025.
DGCCRF — Bilan H1 2025 (officiel) 409 entreprises contrôlées sur les 6 premiers mois de 2025. 228 procédures de sanction administrative engagées ou finalisées. 47 millions d’euros d’amendes engagées au H1 2025 (dont 30,8 M€ d’amendes et 16,8 M€ de pré-amendes). Le taux d’anomalie sur les entreprises contrôlées est supérieur à 27 %. |
La DGCCRF ne s’attaque pas qu’aux PME : les grandes entreprises sont ciblées en priorité, car elles exercent souvent une position dominante vis-à-vis de leurs fournisseurs.
Entreprise sanctionnée | Montant de l’amende | Secteur / Année |
Thales Avionics SAS | 1 950 000 € | Fabrication de produits électroniques et optiques — H1 2025 |
Dalkia | 1 750 000 € | Services énergétiques et chauffage — H1 2025 |
Alphabet France Fleet Management | 1 695 000 € | Gestion de flotte automobile — H1 2025 |
Renault | 2 000 000 € | Construction de véhicules automobiles — 2024 |
Meubles IKEA | 1 860 000 € | Commerce de détail de meubles — 2024 |
ArcelorMittal | 1 500 000 € | Fabrication de produits sidérurgiques — 2024 |
EuroDisney | 1 300 000 € | Parcs d’attractions — 2024 |
Depuis la loi du 30 juin 2025, le refus de publier une sanction est lui-même passible d’une astreinte financière pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires mondial. Les entreprises sanctionnées voient leur nom publié sur le site de la DGCCRF et dans les annonces légales. Cette double peine — financière et réputationnelle — constitue un levier dissuasif très puissant.
Depuis 2022, la Commission européenne travaille sur un règlement européen visant à harmoniser les délais de paiement dans tous les États membres. Ce règlement remplacerait la directive de 2011 (transposée en France par la loi LME).
Le texte initial prévoyait un délai de paiement unique de 30 jours maximum pour toutes les transactions B2B dans l’UE, sans possibilité de dérogation contractuelle. Cela représenterait un changement radical pour de nombreux secteurs français (jouets, agroéquipement, cuir, vins…) qui bénéficient aujourd’hui de délais dérogatoires allant jusqu’à 110 jours.
Le règlement est en cours de discussion entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La commission IMCO (marché intérieur) a confirmé la position de 30 jours en mars 2024, avec des assouplissements pour les produits saisonniers (jusqu’à 60 ou 120 jours dans certains cas). Le texte devrait être finalisé courant 2026 pour une application progressive, avec un possible délai de transposition.
Ce que ça changera concrètement pour les entreprises françaises Si le règlement 30 jours entre en vigueur, les grandes entreprises qui imposent actuellement des délais de 45 ou 60 jours à leurs fournisseurs devront renégocier tous leurs contrats et adapter leurs processus comptables. Pour les PME fournisseurs, c’est une très bonne nouvelle : un mois de BFR récupéré. Pour les grands acheteurs, c’est un défi opérationnel et de trésorerie majeur. |
Le non-respect des mentions obligatoires sur les délais de paiement expose à des sanctions administratives indépendantes du non-respect des délais eux-mêmes.
Clause de pénalités de retard recommandée — à copier dans vos CGV et factures « Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités de retard au taux annuel de 12,15 % (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce), sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce) par facture impayée. » |
Le délai légal de paiement entre professionnels est de 30 jours par défaut à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Par accord exprès figurant dans les CGV ou le contrat, ce délai peut être porté à 60 jours nets (à compter de la date d’émission de la facture) ou à 45 jours fin de mois. Ces délais sont fixés par l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun accord contractuel ne peut dépasser ces plafonds, même avec le consentement des deux parties.
Non — pas à la hausse. Les délais légaux sont d’ordre public : les parties ne peuvent pas stipuler contractuellement un délai supérieur à 60 jours (ou 45 jours fdm). Un contrat prévoyant un délai de 90 jours serait nul et non avenu sur ce point, et les parties s’exposeraient à des sanctions administratives de la DGCCRF. En revanche, les parties peuvent librement fixer des délais plus courts que les plafonds légaux — le droit interdit d’allonger, pas de raccourcir.
Elle s’expose à deux niveaux de sanctions : (1) Pénalités dues au créancier : pénalités de retard à 12,15 %/an (S1 2026) + 40 € d’indemnité forfaitaire par facture — automatiques, sans mise en demeure. (2) Amendes administratives DGCCRF : jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale (4 M€ en cas de récidive) + publication du nom sur le site de la DGCCRF (« name and shame »). En H1 2025, la DGCCRF a engagé 228 procédures pour 47 M€ d’amendes.
Il y a deux méthodes légalement admises : (1) Fin du mois d’émission + 45 jours : on prend la fin du mois civil au cours duquel la facture a été émise, puis on ajoute 45 jours. (2) Date d’émission + 45 jours, puis fin du mois : on ajoute 45 jours à la date d’émission, puis on retient la fin du mois qui suit. La différence entre les deux méthodes peut représenter jusqu’à un mois. Il faut impérativement préciser quelle méthode vous utilisez dans votre contrat ou vos CGV.
Oui. Les dispositions de l’article L441-10 s’appliquent à tous les professionnels, quels que soient leur statut et leur secteur d’activité — commerçants, artisans, professions libérales (avocats, experts-comptables, architectes, médecins…). La différence notable concerne le type de client : les pénalités de retard automatiques (12,15 % + 40 €) ne s’appliquent qu’aux clients professionnels (B2B). Dans une relation avec un particulier consommateur, ces pénalités légales automatiques ne s’appliquent pas — il faut des clauses contractuelles spécifiques.
Le délai de paiement légal entre professionnels en France reste fixé à 30 jours par défaut, avec un plafond absolu de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) que rien ne peut dépasser. Ces règles, issues de la loi LME et codifiées à l’article L441-10 du Code de commerce, sont d’ordre public — la DGCCRF les contrôle activement et les sanctions sont sévères : 47 millions d’euros d’amendes au premier semestre 2025 seul.
La réforme européenne pourrait encore durcir le cadre en ramenant le délai maximum à 30 jours sans dérogation possible. Qu’elle aboutisse ou non, le mouvement de fond est celui d’un renforcement continu de la réglementation. Vérifiez dès maintenant que vos CGV et factures mentionnent correctement vos conditions de paiement — et n’hésitez pas à vous faire accompagner par DCN Recouvrement si vos clients ne respectent pas les délais légaux.
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