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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h14
Point de situation législatif — Mars 2026 La proposition de loi n° 187 (2025-2026) a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 janvier 2026 (308 voix pour, 0 contre). Elle est actuellement examinée par l’Assemblée nationale, où le rapport de la commission des lois a été déposé le 23 mars 2026. Son adoption définitive est imminente. Cet article présente le dispositif tel qu’adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale. |
Chaque année, les impayés commerciaux représentent des dizaines de milliards d’euros de pertes pour les entreprises françaises. Pour les TPE et PME qui n’ont ni les ressources ni le temps de s’engager dans des procédures judiciaires longues et coûteuses, recouvrer une créance entre professionnels relevait souvent du parcours du combattant. C’est précisément ce constat qui a motivé une initiative législative majeure : instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, déjudiciarisée, confiée aux commissaires de justice et applicable quel que soit le montant de la créance.
Les retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des premières causes de fragilisation des entreprises en France. Ils affectent la trésorerie, freinent les investissements, retardent les recrutements et peuvent conduire, dans les cas les plus graves, à des défaillances en cascade.
Les données disponibles brossent un tableau préoccupant :
Jusqu’à présent, lorsqu’un professionnel reconnaissait devoir une somme d’argent sans la régler, le créancier était contraint d’obtenir une décision judiciaire — en pratique, une injonction de payer — même si la créance ne faisait l’objet d’aucune contestation réelle. Cette procédure est souvent perçue comme trop longue, trop coûteuse et trop technique pour les petites structures qui manquent de ressources internes pour la mener à bien.
C’est ce paradoxe que le législateur a voulu corriger : pourquoi solliciter un juge pour une créance que personne ne conteste ?
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est une nouvelle voie de droit créée par la proposition de loi n° 187 (2025-2026), déposée au Sénat par le sénateur François Patriat le 4 décembre 2025 et adoptée à l’unanimité par la chambre haute le 29 janvier 2026.
Son principe est simple : permettre aux entreprises créancières d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, dès lors que la créance est de nature commerciale, facturée, et qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du débiteur.
Le dispositif repose sur l’intervention successive de deux professionnels du droit :
Un modèle inspiré de la procédure petites créances, mais sans plafond de montant La procédure s’inspire de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €) créée par la loi Macron du 6 août 2015, mais elle s’en distingue sur deux points essentiels : elle est limitée aux créances commerciales entre professionnels, et elle est applicable quel que soit le montant de la créance. |
La nouvelle procédure ne concerne pas toutes les créances. Pour être éligible, une créance doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Les deux parties — créancier et débiteur — doivent être des professionnels. La procédure ne s’applique pas aux créances à l’égard de particuliers (consommateurs).
Le texte adopté par le Sénat exclut expressément :
Voici comment se déroule concrètement la nouvelle procédure de recouvrement simplifié des créances commerciales :
Étape | Action & Délai |
1 | Le créancier mandate un commissaire de justice pour engager la procédure. Il lui communique la facture impayée (certaine, liquide, exigible) ayant une cause contractuelle entre professionnels. |
2 | Le commissaire de justice adresse au débiteur une sommation de payer dans un délai d’un mois. Ce commandement de payer l’informe de la procédure et de ses droits (payer, contester ou rester silencieux). |
3 | Le débiteur dispose d’un délai pour réagir : il peut payer (fin de la procédure), contester la créance (fin de la procédure sans préjudice du recours judiciaire du créancier), ou ne pas répondre. |
4 | En cas de silence du débiteur au-delà de 8 jours, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation constatant l’absence de paiement et de contestation. |
5 | Le greffier du tribunal de commerce compétent vérifie la régularité formelle de la procédure et appose la formule exécutoire sur le procès-verbal, qui devient alors un titre exécutoire. |
6 | À l’initiative du créancier, le procès-verbal exécutoire doit être signifié au débiteur dans un délai de 6 mois. Le débiteur peut toujours former opposition après signification. |
7 | Le procès-verbal est également transmis systématiquement au président du tribunal de commerce du siège du débiteur, pour détecter précocement les entreprises accumulant les impayés. |
8 | En l’absence d’opposition, le créancier peut engager l’exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, etc. |
Durée estimée de la procédure En l’absence de contestation ou de silence prolongé du débiteur, la procédure peut aboutir à un titre exécutoire en quelques semaines — contre plusieurs mois pour une injonction de payer classique. C’est l’un des avantages majeurs du dispositif pour les PME confrontées à des impayés non litigieux. |
L’innovation centrale de ce texte est l’introduction du procès-verbal de non-contestation dressé par le commissaire de justice. C’est un mécanisme inédit dans le droit français du recouvrement.
Le commissaire de justice dresse ce procès-verbal lorsque, au-delà de 8 jours à compter de la sommation de payer, le débiteur :
Le procès-verbal constate formellement ces deux absences : ni paiement, ni contestation. Il est le fondement sur lequel le greffier apposera la formule exécutoire.
Le procès-verbal est transmis au greffier du tribunal de commerce compétent. Celui-ci procède à une vérification de la régularité formelle de la procédure (respect des délais, qualité des parties, nature de la créance). S’il conclut à la régularité, il appose la formule exécutoire. Le document acquiert ainsi la valeur d’un titre exécutoire.
À l’initiative du créancier, le procès-verbal exécutoire doit être signifié au débiteur dans les 6 mois suivant son établissement. Passé ce délai, il est non avenu. Le débiteur qui reçoit cette signification peut encore former opposition.
Le texte prévoit une mesure particulièrement innovante : le procès-verbal exécutoire est systématiquement transmis au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur. Cette disposition vise à permettre une détection précoce des entreprises en difficulté et un suivi des acteurs accumulant les impayés.
C’est l’un des points les plus favorables aux créanciers dans ce nouveau dispositif.
Les frais sont à la charge du débiteur Contrairement à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (< 5 000 €) où les frais sont imputés au créancier, les frais occasionnés par la nouvelle procédure commerciale sont à la charge du débiteur. Le législateur justifie cette règle par le caractère fautif du non-paiement : c’est le débiteur qui, en ne s’acquittant pas de ses obligations, crée la nécessité de la procédure. |
Cette règle constitue un avantage direct pour les entreprises créancières, notamment les TPE et les artisans qui hésitent parfois à engager des démarches de recouvrement par crainte d’un coût disproportionné par rapport au montant de la créance.
La question des droits de la défense a été au cœur des débats législatifs. Le Conseil national des barreaux (CNB), notamment, a exprimé des réserves sur le risque d’atteinte aux droits de la défense et à l’accès au juge.
Voici les garanties prévues par le texte pour le débiteur :
Important : la procédure ne convient qu’aux créances véritablement non litigieuses Si votre débiteur conteste la créance — même partiellement — la procédure simplifiée prend fin. Elle ne se substitue pas à l’injonction de payer ou à l’assignation devant le tribunal de commerce pour les litiges réels. Elle complète l’arsenal du créancier pour les cas où la dette est reconnue mais non réglée. |
Critère | Injonction de payer (actuelle) | Nouvelle procédure simplifiée |
Passage devant un juge | Obligatoire | Non requis — procédure déjudiciarisée |
Montant de la créance | Illimité | Illimité (quel que soit le montant) |
Type de créance | Tout type contractuel | Créances commerciales entre professionnels (commerçants, artisans, SAS, SARL…) |
Intervenant principal | Juge + greffe + commissaire de justice | Commissaire de justice + greffier tribunal de commerce |
Délai avant titre exécutoire | Plusieurs mois (délais judiciaires) | Quelques semaines si pas d’opposition |
Frais de procédure | À la charge du créancier en avance | À la charge du débiteur (car comportement fautif) |
Droit d’opposition du débiteur | 1 mois après signification | Maintenu — opposition possible après signification du PV |
Transmission au tribunal de commerce | Non systématique | Oui — détection précoce des entreprises en difficulté |
La nouvelle procédure est une avancée considérable pour les petits acteurs de l’économie. Jusqu’ici, beaucoup renonçaient à agir face à une facture impayée par une autre entreprise, faute de temps, d’expertise ou parce que les frais de procédure étaient dissuasifs. Avec un dispositif déjudiciarisé, des frais à la charge du débiteur et un commissaire de justice comme interlocuteur unique, la barrière à l’entrée est significativement réduite.
La nouvelle procédure offre une voie rapide et peu contraignante pour les créances commerciales claires. Elle permet de séparer les dossiers simples — créance non contestée, débiteur défaillant mais non en litige — des dossiers complexes qui méritent une stratégie judiciaire complète. Intégrée dans un process de recouvrement amiable suivi de la procédure simplifiée, elle constitue un maillon intermédiaire efficace avant le contentieux.
Quelle que soit la procédure choisie, la qualité du dossier reste déterminante. Pour bénéficier de la procédure simplifiée, vous devez être en mesure de justifier :
La réforme en cours renforce un message que les experts du recouvrement portent depuis longtemps : il faut agir dès les premiers jours de retard, et non attendre que le débiteur accumule plusieurs mois d’impayés. Plus une procédure est engagée tôt, plus les chances de récupérer la créance sont élevées — et plus les recours disponibles sont nombreux.
Pas encore. La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 29 janvier 2026 à l’unanimité, puis transmise à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026. La commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé son rapport le 23 mars 2026. Son adoption définitive et son entrée en vigueur sont attendues prochainement. Nous mettrons cet article à jour dès la promulgation de la loi.
La procédure petites créances (loi Macron 2015) s’applique aux créances inférieures à 5 000 € entre tout type de parties (y compris particuliers), et les frais sont à la charge du créancier. La nouvelle procédure cible exclusivement les créances commerciales entre professionnels, est applicable quel que soit le montant, et les frais sont à la charge du débiteur. Les deux procédures coexistent.
Oui, c’est précisément l’objet de cette réforme. La nouvelle procédure permet au commissaire de justice de dresser lui-même un titre exécutoire (le procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier) sans que le créancier ait besoin de saisir un juge. C’est une déjudiciarisation inédite du recouvrement des créances commerciales en France.
Si le débiteur exprime une contestation dans les délais impartis, la procédure simplifiée prend fin immédiatement. Aucun titre exécutoire n’est délivré. Vous conservez alors tous vos droits pour agir en justice : injonction de payer, assignation devant le tribunal de commerce, référé-provision. La procédure simplifiée ne barre donc pas l’accès au juge.
Oui. Même après qu’il a été rendu exécutoire et signifié au débiteur, ce dernier peut former opposition. Le droit d’opposition du débiteur est maintenu. La procédure bascule alors vers un contentieux classique devant le tribunal compétent.
Non. En cas de procédure collective ouverte contre votre débiteur (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation), des règles spécifiques s’appliquent : vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. La procédure simplifiée ne peut se substituer à cette déclaration.
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées représente une avancée réelle pour les entreprises françaises confrontées à des impayés B2B. En déjudiciarisant le recouvrement des créances non litigieuses, en confiant au commissaire de justice la mission de dresser un titre exécutoire sans passer par le juge, et en mettant les frais à la charge du débiteur fautif, le législateur crée un outil accessible, rapide et équitable.
Certes, le texte doit encore être définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Mais son avancement législatif remarquable — procédure accélérée, vote unanime au Sénat, rapport de commission à l’AN déposé le 23 mars 2026 — laisse peu de doute sur son adoption prochaine.
En attendant, rappelons qu’un recouvrement amiable bien conduit reste la première arme du créancier. Combiné à une expertise juridique solide, il permet souvent de récupérer la créance sans passer par aucune procédure formelle.
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