« En 2023, 121 617 dossiers de surendettement ont été déposés en France auprès de la Banque de France, représentant une hausse de 8 % en un an. » Cette situation affecte non seulement les particuliers, mais également les entreprises créancières des personnes surendettées.
Plutôt que de considérer le surendettement comme un frein, DCN Recouvrement vous accompagne dans la gestion du surendettement grâce la mise en place de stratégies de recouvrement adaptées à vos créances et à la situation spécifique de votre client débiteur. Notre priorité est de préserver vos intérêts tout en proposant des solutions viables pour toutes les parties prenantes.
Dès réception de votre dossier, nous analysons la situation et/ou le dossier de surendettement. Fidèles à notre engagement pour un recouvrement socialement responsable, nous accompagnons le client débiteur tout au long du processus. Cette évaluation nous permet de concevoir un plan d’action personnalisé, axé sur la pérennité des solutions proposées.
En tant que médiateurs, nous facilitons le dialogue entre vous et vos clients endettés.
Nous identifions les meilleures options de restructuration des dettes (rééchelonnement, consolidation de dettes).
Foire aux questions –
Exclusivité territoriale et statutaire : uniquement les citoyens français domiciliés sur le territoire national, victimes d’asphyxie financière d’origine non entrepreneuriale, peuvent activer le dispositif de protection de la commission de surendettement sous l’égide de la Banque de France. Cette procédure demeure hermétiquement fermée aux difficultés commerciales ou libérales.
Périmètre d’admissibilité : exclusivement les obligations financières privées entrent dans ce dispositif protecteur. L’arsenal concerné englobe emprunts hypothécaires, financements consuméristes, retards locatifs, impayés énergétiques et arriérés fiscaux personnels. Toute dimension entrepreneuriale demeure rigoureusement bannie de cette protection légale.
Exclusions catégoriques : engagements commerciaux, obligations parentales, réparations judiciaires pénales et sanctions répressives échappent définitivement à ce mécanisme de sauvegarde. Ces créances conservent leur caractère intangible malgré la détresse financière du débiteur.
Certaines dettes sont néanmoins exclues : les dettes professionnelles, les dettes alimentaires, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les amendes pénales.
Validation du dossier par l’instance : déploiement immédiat de mesures conservatoires blindant le débiteur contre l’acharnement créancier. Ces boucliers procéduraux gelent instantanément les offensives judiciaires et recalibrent les échéanciers selon les capacités réelles. Pour les cas d’asphyxie financière irréversible, l’artillerie lourde du rétablissement personnel offre une renaissance patrimoniale complète via l’effacement des dettes.
Absolument : les verdicts rendus par l’instance de surendettement demeurent attaquables via les voies de recours tribunalesques. Cette possibilité contentieuse préserve les droits fondamentaux de contestation pour toutes les parties impliquées dans la procédure.
