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DCN RECOUVREMENT
30/03/2026
16h08
Vos Conditions Générales de Vente sont probablement le document le plus lu — jamais. Vos clients les acceptent sans les lire, vos commerciaux les transmettent sans les comprendre, et vous-même avez peut-être oublié quand elles ont été mises à jour pour la dernière fois. Pourtant, des CGV solides peuvent faire la différence entre recouvrer 100 % d’un impayé en 15 jours et perdre 6 mois en procédure judiciaire. Voici les 7 clauses qui transforment vos CGV en outil de protection efficace.
Une mise en demeure intervient quand le problème est déjà là. Des CGV bien rédigées empêchent les problèmes de survenir, ou les résoudent plus rapidement quand ils surgissent. Trois raisons pour lesquelles les CGV sont votre première ligne de défense :
Elles définissent les règles du jeu avant le jeu : en signant votre devis ou bon de commande qui renvoie à vos CGV, le client les accepte. Il ne peut plus vous opposer l’ignorance de ces règles lors d’un litige.
Elles automatisent les pénalités : sans clause contractuelle, les intérêts de retard B2B s’appliquent légalement, mais leur réclamation peut être contestée sur le montant. Avec une clause précise, c’est automatique et incontestable.
Elles désignent votre tribunal : sans clause de juridiction, votre client peut vous forcer à plaider devant le tribunal de son domicile, potentiellement à l’autre bout de la France. Avec la bonne clause, c’est toujours chez vous.
La clause la plus basique mais souvent mal rédigée. Elle doit préciser :
Pour les clients professionnels (B2B) :
« Les factures sont payables à [30/45/60] jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire sur le compte IBAN [IBAN]. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut en aucun cas excéder 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. »
Pour les clients particuliers (B2C) :
« Le paiement est dû comptant à la commande / à la livraison [préciser]. Tout autre délai doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. »
Précisez également si vous exigez un acompte : son montant, ses conditions, et explicitement s’il s’agit d’arrhes (remboursables sous conditions) ou d’un acompte sur le prix (non remboursable sauf défaillance du prestataire).
Cette clause est obligatoire dans les CGV B2B depuis la loi LME (article L.441-10 du Code de commerce), mais elle doit être rédigée correctement pour être opérationnelle :
« Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour suivant la date d’échéance : »
« (a) des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; »
« (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture ; »
« (c) si les frais de recouvrement réels excèdent ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire sur justificatifs. »
Indispensable pour les vendeurs de marchandises, utile pour les prestataires créatifs :
Pour les vendeurs de marchandises :
« Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées, en quelque état qu’elles se trouvent, et d’exiger en outre des dommages et intérêts. L’acheteur s’engage à ne pas revendre ou transformer les marchandises avant paiement complet, sous peine d’engager sa responsabilité. »
Pour les prestataires créatifs (graphistes, développeurs, photographes) :
« Les droits d’exploitation sur les créations, livrables ou œuvres réalisées dans le cadre de la présente prestation ne sont transférés au client qu’après paiement intégral de la facture correspondante. Toute exploitation antérieure constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du prestataire. »
Cette clause est votre arme secrète en cas de difficultés du client :
« En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, de redressement judiciaire ou de tout événement susceptible d’affecter la solvabilité du client, la totalité des sommes dues par le client au titre de toutes les factures en cours, même non échues, deviendra immédiatement et intégralement exigible sans mise en demeure préalable. »
Concrètement : si un client vous doit 3 factures dont une en retard et deux à terme, la déchéance du terme vous permet de réclamer les 3 d’un coup dès le premier retard.
« Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de [X]% du prix total HT, exigible à la signature du bon de commande ou du devis. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client. En cas d’annulation dans les [X] jours précédant la date de prestation, l’intégralité du prix reste due. »
Précisez également les conditions dans lesquelles vous pouvez annuler, et les compensations prévues dans ce cas.
« [Votre société] se réserve le droit de céder tout ou partie de ses créances à un tiers, y compris à une société de recouvrement, sans accord préalable du débiteur, conformément aux articles 1321 et suivants du Code civil. Le client sera notifié de toute cession par courrier. »
Cette clause vous permet de confier vos créances à DCN Recouvrement sans avoir besoin de l’accord de votre client — ce qui simplifie et accélère le recouvrement.
« Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [votre ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. »
Cette clause est valable uniquement en B2B (entre professionnels). En B2C, les clauses attributives de compétence contraires aux droits du consommateur sont réputées abusives et inopposables.
Une CGV non communiquée avant la commande est inutilisable. Trois méthodes pour les rendre opposables :
Affichage en boutique/cabinet : pour les ventes en présentiel, afficher les CGV en lieu visible suffit à les rendre opposables.
Les CGV doivent-elles être validées par un juriste ?
Pour les PME avec des clients variés et des enjeux significatifs, une révision par un avocat ou un juriste spécialisé est recommandée — surtout pour les clauses de réserve de propriété et de juridiction. Le coût (300 à 800 €) est rapidement amorti. Pour les auto-entrepreneurs avec des missions simples, un modèle solide et adapté à votre secteur peut suffire.
Un client peut-il refuser d’accepter mes CGV et imposer les siennes ?
Oui, en B2B, un acheteur peut vous imposer ses Conditions Générales d’Achat (CGA). En cas de conflit entre CGV et CGA, les dernières conditions communiquées avant l’exécution prévalent généralement. Lisez toujours les CGA avant d’accepter une commande importante.
Mes CGV actuelles s’appliquent-elles aux anciens clients ?
Pas automatiquement. Une mise à jour des CGV ne s’applique qu’aux nouvelles commandes passées après communication de la nouvelle version. Pour les contrats en cours, un avenant ou un accord est nécessaire.
Comment mettre à jour mes CGV sans perdre mes anciens clients ?
Communiquez les nouvelles CGV par email à tous vos clients actifs avec un délai de prise d’effet (par exemple « applicables à compter du 1er [mois + 2 mois] »). L’absence d’opposition dans ce délai vaut acceptation en B2B.
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