Procédures et réglementations
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h00
Réponse directe En 2026, le taux légal des pénalités de retard entre professionnels est de 12,15 % par an (taux BCE 2,15 % + 10 points). La formule est : Pénalités = Montant TTC × 12,15 % ÷ 365 × Nombre de jours de retard. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, exigible de plein droit. Ces pénalités courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable. |
Vous avez une facture impayée et vous ne savez pas ce que vous êtes en droit de réclamer ? Les intérêts de retard sur facture impayée et les pénalités de retard de paiement sont souvent mal connus ou sous-utilisés par les entreprises françaises — pourtant, ce sont des droits automatiques que la loi vous reconnaît dès le premier jour de retard. Ce guide complet vous explique les taux applicables en 2026, la formule de calcul étape par étape, et les pièges à éviter.
Les pénalités de retard de paiement entre professionnels sont régies par l’article L441-10 du Code de commerce, issu de la loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008, complétée et modifiée par plusieurs textes successifs. Elles s’appliquent à toute transaction commerciale entre professionnels.
Peuvent réclamer des pénalités de retard : les commerçants, les artisans, les auto-entrepreneurs, les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…), les professions libérales et les associations assujetties à la TVA — dès lors que leur client est également un professionnel (et non un particulier).
Important : pas de pénalités de retard sur facture à un particulier Les pénalités de retard décrites dans cet article concernent exclusivement les transactions B2B (entre professionnels). Il est interdit de facturer des pénalités de retard à un particulier (consommateur) — les règles sont différentes dans le cadre d’un contrat de consommation. |
Avant de calculer des pénalités de retard, il faut savoir quand le retard commence. La loi fixe des délais maximaux stricts, que les parties ne peuvent dépasser même par accord contractuel.
Type de délai | Durée max | Conditions / Base légale |
Délai légal supplétif (par défaut) | 30 jours | Art. L441-10 Code commerce — si pas de clause dans CGV ou contrat |
Délai négocié maximal (nets) | 60 jours | Art. L441-10 — doit figurer dans les CGV ou le contrat |
Délai négocié (45 jours fin de mois) | 45 jours fdm | Art. L441-10 — clause expresse obligatoire, méthode de calcul précisée |
Factures périodiques | 45 jours max | Art. L441-10 — indépendamment de tout accord contraire |
Transport routier, fret aérien | 30 jours | Art. L441-11 — délai dérogatoire sectoriel impératif |
Produits alimentaires périssables | Selon nature | Art. L441-11 — de 8 jours (animaux vivants) à 30 jours (produits frais) |
Quand le retard commence-t-il ? Les pénalités courent dès le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Exemple : facture échue le 31 mars 2026 non réglée → le retard commence le 1er avril 2026 à minuit, et les pénalités courent à partir de cette date sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance ou une mise en demeure préalable. |
Le taux des pénalités de retard est l’un des points que les dirigeants maîtrisent le moins bien. Il existe en réalité plusieurs taux possibles, selon ce que vous avez prévu dans vos CGV.
Taux / Base de calcul | S2 2025 | S1 2026 (en vigueur) |
Taux BCE (taux Refi) | 2,15 % | 2,15 % |
Pénalités légales par défaut (BCE + 10 pts) | 12,15 % | 12,15 % |
Taux d’intérêt légal (professionnel) | 2,76 % | 2,62 % |
Taux minimum en CGV (3 × intérêt légal) | 8,28 % | 7,86 % |
Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € | 40 € |
Il existe trois options :
Recommandation DCN Recouvrement Indiquez dans vos CGV le taux BCE + 10 points (actuellement 12,15 %), ou un taux fixe de 12 à 15 % par an. Évitez le taux minimum légal (7,86 %) qui n’a aucun effet dissuasif sur les mauvais payeurs. Un taux bien affiché et bien formulé vaut mieux qu’un long discours. |
LA FORMULE DE CALCUL DES PÉNALITÉS DE RETARD Pénalités = Montant TTC × Taux annuel ÷ 365 × Nombre de jours de retard Exemple : 5 000 € TTC × 12,15 % ÷ 365 × 30 jours = 49,93 € |
Montant TTC : utilisez le montant toutes taxes comprises de la facture impayée. C’est bien le TTC qui sert de base de calcul.
Taux annuel : exprimé en pourcentage (ex. 12,15 %). À diviser par 100 avant d’appliquer la formule.
÷ 365 : les pénalités sont calculées prorata temporis, sur la base d’une année de 365 jours (même les années bissextiles selon Service-Public.fr).
Nombre de jours de retard : comptez depuis le lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif (inclus).
Situation : Facture de 5 000 € TTC émise le 1er mars 2026, échéance à 30 jours (le 31 mars 2026). Votre client paie le 30 avril 2026. Retard : 30 jours. Taux : 12,15 % (BCE + 10 pts).
Étape 1 — Calcul des pénalités : 5 000 × (12,15 / 100) ÷ 365 × 30 = 49,93 € Étape 2 — Ajout de l’indemnité forfaitaire : 49,93 + 40 = 89,93 €
Vous êtes en droit de réclamer 89,93 € en plus des 5 000 € dus. |
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est prévue par l’article D441-5 du Code de commerce (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Elle s’applique depuis le 1er janvier 2013.
Astuce pratique Pour 10 factures impayées de 500 € chacune, vous avez droit à 10 × 40 € = 400 € d’indemnités forfaitaires en plus des pénalités calculées sur chaque facture. Pensez à réclamer ce montant systématiquement — c’est un droit, pas une option. |
Voici des cas concrets calculés avec le taux de référence du S1 2026 (12,15 %) :
Profil | Facture TTC | Retard | Taux | Pénalités | + Forfait 40 € |
Auto-entrepreneur (prestation graphisme) | 1 200 € TTC | 30 jours | 12,15 % | 12,05 € | 52,05 € |
Artisan plombier (chantier résidentiel) | 3 600 € TTC | 45 jours | 12,15 % | 54,21 € | 94,21 € |
PME fournisseur B2B (livraison matériel) | 8 500 € TTC | 60 jours | 12,15 % | 171,49 € | 211,49 € |
Cabinet de conseil (mission stratégique) | 15 000 € TTC | 90 jours | 12,15 % | 452,05 € | 492,05 € |
TPE BTP (sous-traitance) | 22 000 € TTC | 120 jours | 12,15 % | 879,45 € | 919,45 € |
Ces calculs sont réalisés avec la formule : Montant TTC × 12,15 % ÷ 365 × Jours de retard. L’indemnité forfaitaire de 40 € est ajoutée par facture. Les montants sont arrondis au centime.
Les pénalités de retard font partie des mentions obligatoires d’une facture entre professionnels. Leur absence expose le créancier à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale (art. L441-16 du Code de commerce, contrôles DGCCRF).
Clause de pénalités de retard recommandée : « Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités de retard au taux annuel de 12,15 % (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce). » |
Facture électronique : nouveauté 2026-2027 La facturation électronique devient obligatoire progressivement : réception pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, émission pour les grandes entreprises/ETI dès septembre 2026, et pour les PME et micro-entreprises dès 1er septembre 2027 (décret n° 2024-266). Les mentions obligatoires de pénalités de retard s’appliquent à la facture électronique dans les mêmes conditions qu’à la facture papier. |
Oui — c’est l’une des particularités importantes du droit français. Les pénalités de retard entre professionnels sont dues de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’en avoir informé le client par une relance ou une mise en demeure préalable.
En revanche, elles doivent être mentionnées sur la facture pour être opposables. Si votre facture ne comporte aucune mention sur les pénalités de retard, les pénalités sont tout de même dues — au taux légal de référence — mais leur exigibilité peut être plus difficile à faire valoir en cas de contentieux.
Oui. Si votre client a finalement payé sa facture mais avec retard, vous êtes en droit de réclamer les pénalités qui ont couru pendant la période de retard, même après le paiement du principal. Ces pénalités se prescrivent dans le délai général de 5 ans applicable aux créances commerciales entre professionnels.
Oui, vous pouvez décider de ne pas réclamer les pénalités — c’est une décision commerciale. Certaines entreprises choisissent de les réclamer systématiquement pour responsabiliser leurs clients, d’autres les utilisent comme levier de négociation. Dans tous les cas, elles constituent votre droit légal que vous pouvez exercer ou non.
Le taux légal de référence pour le S1 2026 est de 12,15 % par an (taux BCE 2,15 % + 10 points). C’est le taux qui s’applique automatiquement si aucun autre taux n’est stipulé dans vos CGV ou sur votre facture. Le plancher légal (taux minimum possible dans vos CGV) est de 7,86 % (3 × taux intérêt légal de 2,62 % au S1 2026).
Appliquez cette formule : Pénalités = Montant TTC × 12,15 % ÷ 365 × Nombre de jours de retard. Exemple : pour une facture de 3 000 € TTC avec 45 jours de retard : 3 000 × (12,15 / 100) ÷ 365 × 45 = 45,18 € de pénalités. Ajoutez 40 € d’indemnité forfaitaire pour obtenir le total réclamable.
Le taux directeur de la BCE (taux Refi) est fixé à 2,15 % depuis juin 2025 et reste inchangé au S1 2026. Le taux de référence des pénalités de retard (BCE + 10 pts) est donc de 12,15 %. Le taux d’intérêt légal pour les professionnels est de 2,62 % au S1 2026 (arrêté du 15 décembre 2025). Ces taux sont mis à jour chaque semestre.
Oui. Dès lors que vous êtes un professionnel et que votre client est également un professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € est automatiquement due pour chaque facture réglée en retard — artisan, auto-entrepreneur, freelance, société, professionnel libéral. Il n’est pas nécessaire d’avoir de CGV pour y avoir droit, même si leur mention sur la facture renforce votre position en cas de contestation.
Non — les pénalités de retard entre professionnels courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans relance ni mise en demeure préalable (art. L441-10, II du Code de commerce). En revanche, une mise en demeure est fortement recommandée si vous envisagez d’engager une procédure judiciaire — elle matérialise formellement votre démarche de recouvrement et constitue une preuve précieuse.
La formule est identique pour un artisan : Montant TTC × 12,15 % ÷ 365 × Jours de retard. Exemple : facture de 4 200 € TTC pour des travaux de plomberie, 60 jours de retard → 4 200 × (12,15 / 100) ÷ 365 × 60 = 83,80 € de pénalités + 40 € d’indemnité forfaitaire = 123,80 € réclamables en sus du montant principal.
Le calcul des intérêts de retard sur facture impayée n’est pas réservé aux grandes entreprises dotées d’un département juridique. C’est un droit simple, automatique et exigible par tout professionnel — artisan, auto-entrepreneur, PME ou ETI. En 2026, le taux de référence de 12,15 % par an et l’indemnité forfaitaire de 40 € constituent un levier concret pour limiter l’impact financier des mauvais payeurs.
La clé : mentionner ces pénalités sur vos factures, les réclamer systématiquement dès le premier retard, et agir rapidement si le règlement tarde à venir. Chez DCN Recouvrement, nous calculons et réclamons ces sommes pour vous — et nous vous accompagnons jusqu’à l’encaissement complet.
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