Procédures et réglementations
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h07
Vous êtes une entreprise et un client n’a pas honoré sa facture ? Vous êtes un particulier et votre locataire n’a pas réglé son loyer ? De multiples solutions s’offrent à vous pour récupérer vos créances impayées. Avant de solliciter DCN Recouvrement pour du recouvrement amiable ou judiciaire, il devient essentiel de saisir la distinction entre les différents processus de recouvrement de créances.
Car figurez-vous que du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, il n’y a qu’un pas. Alors, comment déterminer quelle est la meilleure approche pour récupérer vos créances ? Nous vous expliquons tout !
Le recouvrement de créances permet à une entreprise, ou un particulier (qu’on nomme le créancier), de récupérer ses créances impayées. Ces créances peuvent provenir de transactions commerciales, de contrats d’emprunt, de factures non honorées, de services fournis ou encore d’autres engagements financiers. Le processus de recouvrement de créances va constituer une série d’étapes à suivre pour inciter le débiteur (la personne ou l’entreprise qui doit de l’argent) à régler sa créance impayée.
Quoi qu’il arrive, si vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement de créances, celle-ci doit répondre à trois caractéristiques : la créance se doit d’être liquide, exigible et certaine pour être réclamée.
➤ Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ? Une créance est liquide lorsque le montant est déterminé ou déterminable. Elle devient exigible à partir du moment où le délai de paiement est arrivé à échéance. Elle est certaine lorsque le créancier peut démontrer l’existence de cette créance de manière indiscutable.
Le choix entre les deux processus va dépendre de la nature et des particularités de la créance. Pour le recouvrement judiciaire, vous devez être beaucoup plus vigilant sur la date de la créance puisqu’une intervention au judiciaire dépendra du délai de prescription de la créance impayée.
Le recouvrement amiable constitue la première phase du processus de recouvrement de créances. Il vise à récupérer les créances de gré à gré, sans recourir à des mesures judiciaires. Cette approche s’appuie sur la communication, la négociation et la persuasion pour inciter le débiteur à régler sa créance.
➤ Prenons l’exemple d’une ambulance ayant transporté un patient de son domicile vers le CHR de Lille. Pour ce patient, sur un transport à 100€, la répartition se fait comme suit : 55% pris en charge par la Sécurité Sociale contre 45% pour la mutuelle. La transmission à la mutuelle ne s’est pas effectuée puisque votre patient n’en possède pas. Néanmoins, il n’a pas réglé la facture suite à son transport, Votre patient a donc une créance impayée à hauteur de 45,00€. Vous pouvez le contacter de manière courtoise en lui expliquant le bien-fondé de la créance impayée et en l’incitant à la régulariser. L’objectif va être d’aboutir à un accord de règlement ou à un échéancier de remboursement qui conviennent aux deux parties.
Le recouvrement judiciaire quant à lui va intervenir dès lors que le recouvrement amiable n’a pas réussi à obtenir le règlement de la créance. Il s’agit d’engager des procédures légales pour mettre en place le recouvrement forcé de la créance.
➤ Vous êtes décorateur d’intérieur. Vous avez effectué une prestation chez un de vos clients qui, à ce jour, vous doit 3758,00€. Malgré de multiples relances, vous n’avez toujours pas obtenu la régularisation de cette créance impayée. Vous décidez donc de passer à l’étape supérieure puisque le manque à gagner se fait amplement ressentir sur vos finances. Une décision de justice a été rendue en faveur de votre entreprise. Une saisie sur compte bancaire est prévue pour récupérer la créance.
Le recouvrement amiable constitue une solution souvent privilégiée par le plus grand nombre puisqu’il s’avère moins coûteux que le recouvrement judiciaire. Il permet également de récupérer les créances rapidement lorsque les débiteurs sont volontaires à l’idée de régler leurs créances impayées. Et pour finir, l’avantage le plus important est qu’il permet de préserver votre relation client en étant principalement dans l’échange et dans l’écoute pour convenir à des solutions d’un commun accord.
Les avantages d’une procédure de recouvrement judiciaire sont également nombreux. Les mesures légales peuvent être difficilement contestables pour le débiteur à partir du moment où le créancier a su démontrer que la créance est liquide, exigible et certaine. De plus, le recouvrement judiciaire vous permet de recouvrer des créances de grande valeur. Outre le fait que ce soit bénéfique pour votre trésorerie, vous consolidez votre position juridique, ce qui renforce la crédibilité et le sérieux de votre entreprise.
Chacune de ces méthodes présente des avantages mais possède aussi des inconvénients. Le champ d’action du recouvrement amiable se trouve restreint dès lors que le débiteur fait preuve de mauvaise foi et n’est pas disposé à régulariser sa créance. Lorsque vous avez la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez néanmoins vous assurer de disposer des ressources nécessaires pour pouvoir supporter les frais liés à cette procédure.
Le choix entre recouvrement amiable ou judiciaire va dépendre de plusieurs facteurs :
Lorsque vous êtes confronté à des créances impayées et que vous souhaitez récupérer ces sommes d’argent vitales pour votre entreprise, plusieurs alternatives s’offrent à vous, en fonction de vos besoins et de la situation spécifique de votre créance.
→ Société de recouvrement de créances Solliciter une société de recouvrement comme DCN Recouvrement constitue une solution répandue pour externaliser l’administration de vos créances impayées. Ces entreprises sont spécialisées et disposent donc de l’expertise, des moyens et de l’expérience permettant de gérer efficacement le recouvrement amiable et judiciaire.
Nous pouvons vous accompagner dans le recouvrement de vos créances tout en préservant votre relation-client. Si vous voulez en savoir plus, découvrez pourquoi externaliser le recouvrement de créances peut s’avérer bénéfique pour vous.
→ Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) Les commissaires de justice détiennent le pouvoir légal de notifier des actes juridiques, de saisir et d’exécuter des jugements rendus par les tribunaux. Cette autorité légale les rend donc capables d’engager des actions légales contre les débiteurs récalcitrants. Leur maîtrise du droit, leur impartialité et leur capacité à imposer des mesures légales renforcent la position du créancier. Ils agissent en tant que tiers impartiaux, ce qui peut également préserver la relation avec le débiteur.
Il n’y a donc pas une approche supérieure par rapport à l’autre lorsqu’on évoque le recouvrement amiable et judiciaire. L’une comme l’autre disposent de leurs bénéfices et leurs limites. Le choix entre les deux dépendra des circonstances particulières de la créance, de la relation que vous entretenez avec votre client débiteur et des objectifs de votre entreprise. Nous vous conseillons de consulter des experts en recouvrement pour évaluer la meilleure stratégie à adopter.
En définitive, l’objectif demeure identique : récupérer des créances impayées pour maintenir la stabilité financière de votre entreprise.
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