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Gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable des créances
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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h17
Parce que certains événements peuvent conduire une personne à devenir vulnérable, et l’empêcher d’administrer par elle-même les dimensions financières ou administratives de son existence, il devient alors envisageable de protéger cette personne par l’instauration d’une protection juridique appropriée.
En France, il existe trois régimes de protection dédiés aux personnes majeures : la sauvegarde, la curatelle et la tutelle.
Dans cet article sur la protection des majeurs et le recouvrement de créances, nous définirons d’abord ce que représente une personne majeure, puis examinerons chacune des 3 mesures de protection existantes afin que vous puissiez saisir les particularités de chacun des dispositifs juridiques mis en place. Il convient de souligner que ces mesures de protection n’influencent nullement le processus de recouvrement de créances.
Ces trois mesures de protection proviennent toutes d’une décision judiciaire et non pas exclusivement de la volonté de l’entourage. En effet, c’est le juge des tutelles qui statue sur la mise en place d’une mesure de protection adaptée.
Ces différentes mesures de protection juridique sont toutes organisées de la plus flexible à la plus contraignante : il n’est pas envisageable de basculer en tutelle sans considérer le passage par la curatelle.
Selon le droit civil français, une personne est considérée comme majeure dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans et acquiert donc une capacité juridique complète. Cependant, la personne majeure peut être considérée comme vulnérable lorsqu’elle ne dispose pas de sa pleine capacité pour exercer intégralement ses droits.
La première protection juridique, qui constitue la moins restrictive des trois, est la sauvegarde de justice. Cette mesure de protection s’applique aux personnes qui nécessitent une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes spécifiques.
Sous cette protection, le majeur protégé maintient l’exercice de ses droits. Cela implique qu’il bénéficiera d’une personne à ses côtés qui l’accompagnera dans la gestion de ses droits et de son patrimoine, mais la décision finale demeure celle du majeur protégé.
La sauvegarde de justice n’exerce aucune influence sur la gestion des dossiers de recouvrement. Il s’agit d’une mesure qui concerne l’existence du débiteur en elle-même et le contact s’établit avec lui.
La seconde mesure de protection constitue la curatelle. Elle s’adresse aux personnes qui nécessitent d’être accompagnées ou supervisées de manière continue dans les actes majeurs de la vie civile.
Dans le cadre de cette mesure de protection, le majeur protégé ne perd pas l’ensemble de ses droits mais devra les exercer avec l’accord de son curateur.
Néanmoins, il est possible qu’il soit privé de certains de ses droits, c’est le juge des tutelles qui déterminera ce qui doit être accompli par le majeur placé sous curatelle ou bien par son curateur.
Si le juge décide que la majeure partie des droits du majeur protégé soient désormais sous contrôle et non plus sous assistance comme lors d’une curatelle simple, on évoque alors une curatelle renforcée, qui constitue une mesure hybride entre la sauvegarde et la tutelle.
En matière de recouvrement, cette mesure peut influencer la gestion de certains dossiers car selon les droits de la personne placée sous curatelle, elle pourra soit elle-même répondre au dossier ou alors il faudra directement s’adresser au curateur.
Pour la dernière mesure de protection juridique, on trouve la tutelle.
Cette mesure s’adresse aux personnes qui nécessitent d’être représentées dans les actes de la vie civile.
D’une certaine façon, le majeur protégé n’est plus décisionnaire, et c’est le tuteur qui récupère l’exercice de ses droits. Là aussi, c’est le juge des tutelles qui déterminera par décision quels sont les pouvoirs du tuteur sur le patrimoine de la personne mise sous tutelle.
Dans cette situation, l’administration du dossier de recouvrement se révèle très différente : il faut impérativement être en relation avec le tuteur, qui est le seul à détenir le pouvoir de régler les créances du débiteur.
Il s’avère essentiel de bien saisir le fonctionnement des différentes mesures de protection juridique des personnes majeures car chacune de ces protections influence l’administration des dossiers en matière de recouvrement de créances.
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