Procédures et réglementations
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h07
La loi Macron relative au recouvrement des petites créances, également désignée sous l’appellation loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, constitue une réforme économique d’envergure visant à dynamiser l’expansion nationale. Elle fut promulguée en 2015. Cette législation a introduit diverses modifications dans l’architecture juridique française, notamment concernant le traitement des créances de faible montant.
Cette exploration analysera minutieusement ces dispositions et les répercussions sur les créanciers et débiteurs des mesures Macron destinées à fluidifier la récupération des petites créances.
La loi Macron a instauré la création du titre exécutoire, codifiée à l’article L. 111-3-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet instrument permet au créancier de solliciter d’un commissaire de justice l’activation de mécanismes d’exécution contrainte pour récupérer la créance, sans engager préalablement une action tribunalaire.
Depuis sa mise en application, le recouvrement de petites créances a connu une accélération substantielle, avec une progression de 25% du volume de récupérations réalisées.
L’article 105 du Code de procédures civiles d’exécution a également été remanié dans le cadre de la loi Macron, facilitant ainsi l’implémentation de l’injonction de payer. Cette procédure autorise le créancier à solliciter rapidement le règlement de sa créance, sans transit par un procès.
L’une des évolutions majeures introduites par la loi Macron concerne l’élévation du seuil monétaire pour le traitement créancier. Antérieurement, les dossiers ne pouvaient être déposés que pour des réclamations plafonnées à 4 000€. La loi Macron a rehaussé ce plafond à 10 000€.
Cette modification signifie la possibilité de déposer désormais des requêtes pour des impayés atteignant 10 000€. Cette évolution fluidifie l’accès à la justice, éliminant le passage par le processus chronophage et onéreux de dépôt d’affaire civile tribunalaire.
Conformément au décret n°2016-285 du 9 mars 2016, la loi Macron instaure de nouvelles dispositions concernant la récupération de petites créances. Ce décret autorise la saisine d’un commissaire sans transit judiciaire préalable. La plateforme numérique Crédicys vient fluidifier cette procédure puisque la déclaration peut désormais s’effectuer par courrier, par déclaration directe à l’étude d’huissier mais également par voie électronique.
Cette plateforme génère plusieurs bénéfices pour les créanciers :
La plateforme offre également la faculté de télécharger des pièces justificatives et de recevoir des alertes en temps réel, facilitant ainsi le monitoring du dossier de récupération.
En synthèse, cette plateforme simplifie et accélère la récupération des petites créances en déployant une communication optimisée, une temporalité raccourcie pour le traitement créancier et une traçabilité exhaustive des échanges.
Conformément à l’article 1er du Décret n°56-222 du 29 février 1956, les commissaires de justice, anciennement dénommés huissiers de justice, endossent la mission d’activer les mécanismes d’exécution contrainte pour récupérer les créances. Ils assument un rôle crucial dans l’architecture de récupération des petites créances, en déployant les démarches requises : appréhension de biens et activation des mesures coercitives (saisie sur rémunération ou encore gel des comptes bancaires).
Cette fonction stratégique transforme les décisions judiciaires en réalité patrimoniale, matérialisant l’effectivité des droits créanciers via l’exercice de prérogatives d’exécution spécialisées. L’expertise de ces professionnels constitue le maillon essentiel entre la reconnaissance juridique de la créance et sa récupération effective.
La loi Macron a déployé des dispositions substantielles pour fluidifier la récupération des petites créances en France. L’instauration du titre exécutoire, l’injonction de payer et l’implémentation d’une plateforme numérique spécialisée ont permis d’accélérer l’architecture de récupération et de comprimer les temporalités. Les commissaires de justice endossent également une fonction stratégique dans l’activation de ces dispositifs. Grâce à ces réformes diversifiées, les créanciers ont constaté une amélioration substantielle de leurs coefficients de récupération, tandis que les débiteurs bénéficient de procédures plus transparentes. La loi Macron a donc assumé un rôle déterminant dans l’harmonisation des échanges économiques français.
Minimiser l’exposition aux défaillances s’avère crucial pour garantir votre stabilité patrimoniale. En appliquant l’ensemble des recommandations présentes dans cette analyse, vous optimisez vos chances de limitation des impayés.
De nombreuses organisations françaises exploitent déjà ces méthodologies. Néanmoins, diverses solutions demeurent à implémenter pour perfectionner les pratiques de gestion de trésorerie et de récupération patrimoniale.
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