Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h03
Explorez dans ce guide présenté par votre Cabinet de recouvrement de créances DCN Recouvrement de quelle manière la Loi Hamon influence-t-elle les projets de transmission d’entreprise et quelles sont les exigences concernant l’information des salariés ?
Cette réglementation, adoptée pour consolider les prérogatives des salariés, établit des règles rigoureuses sur le droit à l’information des salariés lors des ventes ou transmissions d’entreprises.
Vous découvrirez dans cet article les exigences que la loi Hamon génère pour les employeurs et les prérogatives qu’elle accorde aux salariés. Que vous soyez dirigeant d’une entreprise en cours de transmission ou salarié désireux de connaître vos droits, ce guide est élaboré pour vous transmettre les informations fondamentales pour répondre à vos interrogations sur la cession d’entreprise.
La loi n°2014-344, ou loi Hamon, officiellement dénommée « loi relative à la consommation », a été promulguée en France le 17 mars 2014. Cette réglementation, du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation vise essentiellement à consolider les prérogatives des consommateurs et à équilibrer les rapports entre les consommateurs et les entreprises. Ses objectifs principaux comprennent :
Le renforcement de la protection des consommateurs en proposant des garanties sur les produits et services, et simplifie ainsi les démarches de rétractation et de résiliation de contrats.
L’encouragement à l’économie participative par l’instauration de nouvelles règles sur l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise. La loi favorise une approche plus inclusive des changements de propriété.
La Loi Hamon a instauré des dispositions spécifiques pour renforcer la transparence lors de la transmission d’entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Ces dispositions ont pour but d’offrir aux salariés la possibilité d’être parties prenantes dans le processus de transmission, en les informant en temps utile pour qu’ils puissent, eux aussi, s’ils le souhaitent, formuler une proposition d’acquisition.
La loi précise que les entreprises employant :
Doivent aviser leurs salariés de toute intention de céder l’entreprise. Cette information doit être communiquée au minimum deux mois avant la finalisation de la cession pour permettre aux salariés d’élaborer une offre, si cela les intéresse. L’objectif consiste à favoriser une reprise de l’entreprise par ses employés, offrant ainsi une alternative à la vente à des acquéreurs externes.
Dans quelles circonstances une entreprise peut-elle être dispensée d’informer ses salariés d’une transmission ?
Certaines configurations permettent à l’entreprise de s’affranchir de cette obligation d’information :
Le non-respect de la loi Hamon, particulièrement dans le contexte de la transmission d’entreprise et de l’obligation d’aviser les salariés, peut engendrer des répercussions importantes pour les entreprises.
En cas de non-observance de l’obligation d’information des salariés, les entreprises s’exposent à une sanction pécuniaire, d’un montant de 2% de la cession du fonds de commerce selon l’article l23-10-1 du code de commerce. Pour qu’il y ait une amende civile, il convient qu’un ou plusieurs salariés engagent une procédure et conduisent cette action devant le Ministère Public.
Antérieurement, les tribunaux pouvaient annuler les opérations de cession qui n’avaient pas respecté le délai légal d’information des salariés, remettant en cause la validité de la vente.
Ces sanctions visent à garantir que les prérogatives des salariés à être informés et à participer aux processus décisionnels soient préservés. Cependant, cette sanction jugée portant atteinte à la liberté d’entreprendre a été invalidée par le Conseil Constitutionnel, en 2015 et remplacée par la loi Macron.
La transmission d’une entreprise ne se résume pas uniquement à une opération entre deux parties commerciales ; elle mobilise également les prérogatives et garanties des salariés concernés.
Pas d’inquiétude, votre employeur ne pourra pas vous licencier s’il cède son entreprise. Les employés bénéficient d’une protection et la législation assure que la transmission d’une entreprise ne constitue pas un motif valable de licenciement.
Les conditions d’emploi, incluant les contrats de travail, sont préservées avec le nouvel employeur.
Grâce à la loi Hamon, les salariés disposent du droit d’être avisés de la vente envisagée et de présenter une offre d’acquisition. C’est le droit de préemption. Cette prérogative vise à permettre aux salariés de prendre une part active dans l’avenir de leur entreprise, offrant une possibilité d’achat en cas de cession.
Cela a pour objectif de stabiliser l’emploi et permettre la continuité de l’entreprise sous la direction de ceux qui la maîtrisent le mieux : ses employés.
Préalablement à toute transmission, le CSE doit être consulté en qualité d’interlocuteur principal et recevoir l’ensemble des informations pertinentes concernant la cession de l’entreprise, au même titre que les salariés. Cela s’applique pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme le précise l’article l2322-1 du code du travail.
Le CSE sert de liaison entre les employés et la direction, et contribue à éclaircir les interrogations et à communiquer les intentions de chacune des parties.
La rédaction d’une lettre d’information aux salariés en cas de transmission d’entreprise s’avère indispensable pour respecter les exigences légales. Cette lettre doit être claire, concise et contenir l’ensemble des informations nécessaires pour aviser efficacement les salariés de la situation.
Quelles données essentielles doivent apparaître dans la lettre d’information des salariés lors d’une transmission ?
Pour rédiger une lettre conforme, vous devez inclure plusieurs éléments fondamentaux.
Commencez par exposer quels sont les motifs justifiant la raison de la cession. Fournissez les détails de la transmission dont vous disposez et quelles seront les modifications majeures prévues sur l’emploi, afin que tous les salariés soient informés des changements organisationnels.
Rappelez enfin au salarié sa prérogative de préemption, ou son droit à présenter une offre d’acquisition, comprenant les détails du processus et des délais à respecter.
En conclusion, la loi Hamon garantit une meilleure information et participation des salariés dans le processus de transmission, et offre une protection contre les licenciements non justifiés ainsi qu’une prérogative de préemption importante pour la continuité de l’entreprise.
Vous disposez de la prérogative de solliciter des informations et, si nécessaire, d’engager des actions en justice pour non-observance de la loi Hamon.
L’ensemble des salariés d’une entreprise de moins de 250 employés sont admissibles à la prérogative de préemption lorsqu’ils sont avisés de la transmission de leur entreprise.
Le CSE doit être consulté et informé de l’ensemble des détails de la transmission, agissant comme intermédiaire entre la direction et les salariés pour garantir la transparence et le respect des prérogatives des employés.
Vous disposez de la prérogative d’être avisé de la cession, de bénéficier de la protection contre le licenciement injustifié, et potentiellement de présenter une offre d’acquisition grâce à la prérogative de préemption.
Vous ne pouvez généralement pas refuser de travailler pour l’acquéreur si votre contrat de travail est préservé. Cependant, des conditions particulières ou des modifications substantielles dans votre contrat pourraient offrir des fondements pour la discussion ou la renégociation.
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