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Les mentions obligatoire sur une facture

Pour être valide, une facture doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ce document doit également être validé par les deux parties : le client et l’entreprise. En cas d’omission d’une des mentions ou signatures, la facture peut alors être considérée comme invalide ou des sanctions peuvent être appliquées

*Quelles sont les mentions légales à absolument ne pas omettre sur votre facture ? Dans cet article, notre société de recouvrement définit les mentions légales que vous devez obligatoirement intégrer sur vos factures.

Sommaire - Les mentions obligatoires sur une facture

Que faut-il faire apparaître sur une facture ?

Les mentions obligatoires

En France, l’élaboration de factures est régie par certaines réglementations. Par conséquent, ce document doit satisfaire à trois exigences :

  • Être rédigée en français
  • Être produite en deux exemplaires, incluant l’original destiné à votre client
  • Comporter un certain nombre d’informations que nous vous détaillons ci-dessous

Outre le risque d’écoper d’une amende, vous risquez de ne pas percevoir de paiement si vous omettez des mentions légales sur votre facture. En cas de facture incomplète, votre client est habilité à refuser le règlement de celle-ci. Vous vous retrouverez donc avec une facture impayée, entraînant une procédure d’affacturage pouvant mener jusqu’à une procédure de recouvrement.

  • Date d’émission de la facture ;
  • Numéro de la facture : celui-ci doit s’appuyer sur une séquence chronologique continue ;
  • Date de la vente du produit ou de la réalisation du service ;
  • Identité du vendeur ou du prestataire de services et identité de l’acheteur ou du client : pour les entreprises, cela inclut l’adresse de facturation (si distincte de l’adresse postale), la forme juridique, le numéro de SIREN et la dénomination sociale ;
  • Numéro d’identification à la TVA ;
  • Désignation et décompte des produits et services fournis ;
  • Prix unitaire des biens et des services : montant total hors taxes ainsi que la répartition selon le taux en vigueur et le montant total de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible ;
  • TVA légalement en vigueur : le taux dit normal est de 20% en France ;
  • Réduction de prix : toute réduction acquise à la date de la vente ou du service et ayant un rapport direct avec la présente transaction ;
  • Montant de la somme à régler hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • Date à laquelle le versement de la somme doit s’effectuer, accompagnée des informations sur le paiement ;
  • La facture doit également indiquer, en cas d’existence d’une garantie, la durée de la garantie légale dont bénéficie le consommateur.

Pour pouvoir procéder à l’affacturage dans votre bon droit ou faire intervenir une société de recouvrement en cas de facture impayée, il est indispensable que l’ensemble de ces mentions légales figurent sur votre facture.

Les pénalités et les mentions particulières

Si l’entreprise ne respecte pas ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées :

  • Une amende de 15 euros pour chaque mention manquante ou inexacte : l’amende est plafonnée à un quart du montant global de la facture ;
  • Une sanction administrative de 375 000 euros pour une personne morale et de 75 000 euros pour une personne physique : ce montant peut être multiplié par deux en cas de défaillance de facturation, de factures de complaisance ou de facture fictive.

Il est envisageable de faire figurer des mentions spécifiques sur la facture selon certaines situations particulières :

  • Le vendeur ou le prestataire de services fait partie d’un centre de gestion ou d’un organisme agréé
  • Le vendeur bénéficie d’une exonération de Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • Artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale nécessitant une assurance professionnelle obligatoire.

Après avoir exploré les mentions légales sur une facture, apprenez à gérer les retards de paiement en vous familiarisant avec les excuses les plus fréquentes.

Pourquoi faut-il conserver ses factures pendant 10 ans ? Outre une conservation légale pour justifier l’activité d’une entreprise, l’entreprise se doit de préserver ses factures. La raison est évidente, cela permet, en cas de différend, d’établir la preuve de votre bon droit en qualité d’entreprise.

Le non-respect de ces règles peut également entraîner des sanctions financières importantes et compliquer le processus de recouvrement en cas d’impayés. Il est donc essentiel de s’assurer que toutes les informations requises sont présentes et exactes sur vos factures pour faciliter l’affacturage et les démarches auprès d’une société de recouvrement.

Si vous désirez des conseils sur la gestion des factures ou pour une assistance dans le recouvrement de créances, n’hésitez pas à contacter DCN Recouvrement.

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