Dans le secteur des affaires, quand une transaction commerciale se finalise entre deux parties, une créance naît. Cette créance, dénommée commerciale, matérialise le droit de percevoir un paiement du débiteur, qui reste à ce jour non honoré.
Explorez plus en profondeur dans cet article les aspects fondamentaux du recouvrement de créances commerciales. Nous vous dévoilerons tant les particularités, la juridiction appropriée, et constaterons également que la créance peut ne pas être nécessairement commerciale…
La créance devient commerciale dès que le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, ou que la dette émane d’un acte de commerce conclu entre deux sociétés commerciales (SARL, SAS, …). Cette créance est habituellement matérialisée par une facture ou une lettre de change. À l’échéance, le créancier est autorisé à exiger le règlement de la somme due, normalement justifiée par une preuve écrite, telle qu’une reconnaissance de dette.
Conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, la loi considère par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.
Cette reconnaissance constitue un acte écrit par lequel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à verser les sommes dues au créancier (le prêteur), et peut exister sous différentes formes, avec ou sans échéance de remboursement spécifiée, comme dans le cas d’un contrat de prêt entre particuliers.
S’il n’y a pas de preuve écrite ou d’absence de contrat, il est alors possible que le créancier perde ses droits, faute de pouvoir apporter des preuves supplémentaires en cas de différend.
La créance commerciale suit des règles bien plus strictes que la créance civile étant issue d’une interaction entre deux commerçants.
En cas de différend commercial, le Tribunal de Commerce est compétent pour traiter ce genre d’affaires et aura l’expertise nécessaire pour la résolution du différend.
Toutefois, dans le cadre de transaction commerciale internationale, dépendant bien souvent d’accords internationaux ou de législations spécifiques, identifier la juridiction adaptée peut s’avérer être plus complexe.
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Pour pouvoir exiger le règlement d’une créance, il s’avère crucial de prendre ses précautions dès l’émission de l’acte de commerce. En effet, en l’absence de preuves écrites concrètes, il sera très difficile, voire impossible de faire valoir le recouvrement.
Pour qu’une créance commerciale puisse être recouvrable, elle doit correspondre à trois critères :
De ce fait, le créancier dispose de plusieurs options pour le recouvrement :
Il peut choisir de gérer cette tâche en interne en engageant un chargé de recouvrement ou opter pour l’externalisation en faisant appel à DCN Recouvrement.
Les procédures de recouvrement sont généralement structurées en commençant par une tentative de recouvrement à l’amiable après l’arrivée au terme du paiement.
En cas d’échec s’ensuivra une mise en demeure, et si aucune solution n’est trouvée alors l’affaire pourra être portée devant le tribunal de commerce.
La créance civile, contrairement à une créance commerciale, se rapporte à une obligation financière hors du contexte commercial. En effet, si aucune des deux parties n’exerce une activité commerciale de manière professionnelle, on évoque donc une créance civile.
Par exemple, lorsqu’on évoque une pension alimentaire, chèque sans provision, loyer impayé ou alors simplement un prêt d’une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille en attendant d’être remboursé, alors on parle de créance civile.
La principale différence entre les créances civiles et les créances commerciales réside dans leur contexte initial.
Quant à la juridiction compétente pour traiter une créance civile, cela varie en fonction du montant de la créance :
Pour des créances inférieures à 10 000€, c’est le tribunal d’Instance qui est compétent. La procédure est simplifiée et moins formelle, ce qui permet de résoudre les différends plus rapidement et à moindre coût.
Pour les montants moyens ne dépassant généralement pas 100 000€, c’est au tribunal de grande instance que l’affaire est portée. Ces différends sont plus complexes et les procédures associées sont souvent plus formelles.
Pour toute créance plus élevée, l’affaire peut directement passer en cour d’appel ou tout autre juridiction supérieure compétente.
Les créances, qu’elles soient commerciales ou pas, occupent une place importante dans l’écosystème financier et juridique des entreprises. Bien qu’elles diffèrent toutes deux dans leur nature ou leur contexte, elles présentent bien des procédures juridiques similaires.
Si vous avez des questions spécifiques concernant une créance ou si vous avez besoin d’assistance dans le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous serons ravis de vous apporter une réponse.
