Le recouvrement de créances constitue une préoccupation tant pour les particuliers que pour les professionnels. Néanmoins, il existe des délais de prescription qui restreignent la période durant laquelle une créance peut être exigée dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.
Cet article a pour but d’éclaircir la notion de prescription ainsi que les différentes échéances applicables en France, d’analyser les conséquences en cas de non-respect de ces délais, voir quelles sont les alternatives envisageables mais aussi le délai de prescription en recouvrement de créances.
La prescription constitue un concept juridique qui vise à protéger les débiteurs en restreignant la durée pendant laquelle une créance peut être invoquée en justice. C’est pourquoi il existe des agences de recouvrement qui peuvent simplifier le processus de recouvrement et vous permettre de régler votre créance, une fois que le délai de prescription est dépassé.
La prescription en matière de recouvrement se réfère à l’échéance au-delà de laquelle une action en justice pour récupérer une créance n’est plus admissible. En d’autres termes, c’est la période après laquelle une personne ne peut plus être poursuivie dans le cadre du recouvrement judiciaire.
L’échéance de prescription en recouvrement peut différer en fonction de la législation applicable dans chaque pays. Par exemple, en France, l’échéance de prescription en matière de recouvrement entre deux professionnels est généralement de 5 ans. Cela signifie que si une créance n’a pas été réclamée devant les tribunaux dans les 5 ans suivant son échéance, elle devient irrecevable devant la justice. Pour un débiteur particulier, le recouvrement a une échéance de prescription de 2 ans.
Pour en savoir plus sur l’échéance de prescription en fonction de votre situation, vous pouvez effectuer une simulation via le site du service public Français.
Ces échéances de prescription sont importantes à considérer lors du recouvrement de créances, car elles déterminent la période pendant laquelle une action légale peut être engagée pour récupérer une créance. Mais l’action en recouvrement amiable demeure toujours recevable par un cabinet de recouvrement.
En matière de recouvrement de créances, les particuliers en France sont assujettis à deux échéances principales de prescription, qui diffèrent selon la nature de la créance.
Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, les créances issues de contrats de consommation, tels que les crédits à la consommation, les abonnements, les factures d’énergie, sont soumises à une échéance de prescription de 2 ans. Cela implique que si le créancier n’engage pas d’action en justice dans les 2 ans suivant la date d’échéance de la créance, il perd son droit de recouvrement devant les tribunaux.
L’article L110-4 du Code du commerce établit une échéance de prescription de 5 ans pour les créances commerciales contractées entre professionnels et particuliers. Cela englobe des créances découlant de prestations de services, de ventes, de loyers, etc. Si l’échéance de prescription de 5 ans est échue, le créancier ne pourra plus obtenir de recouvrement judiciaire de la créance.
Il convient de souligner que ces échéances de prescription peuvent être suspendues ou interrompues par certaines actions du créancier ou du débiteur, telles qu’un acte de relance, une reconnaissance écrite de la créance ou une mise en demeure. Ces actes peuvent avoir pour effet de prolonger ou remettre à zéro l’échéance de prescription. Par conséquent, il est essentiel pour les créanciers et les débiteurs de prendre en considération ces échéances lorsqu’ils entament des procédures de recouvrement ou de règlement de leurs créances.
En matière civile et commerciale, les échéances de prescription sont généralement calculées à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations de services. Il est envisageable que le vendeur établisse des échéances de règlement différentes, dans la limite de 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, l’échéance de prescription commencera à courir à la fin des 60 jours.
En cas de non-respect de l’échéance de prescription, le créancier perd son droit d’action en justice et ne peut plus exiger le règlement de sa créance. Néanmoins, certains actes permettent de suspendre ou d’interrompre la prescription, tels que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou la reconnaissance de la créance par le débiteur. Lorsque la créance est prescrite, c’est-à-dire que l’échéance de prescription est écoulée, le débiteur n’est plus légalement tenu de rembourser la créance. Cependant, cela ne signifie pas que le créancier ne peut plus tenter de récupérer son argent. Il peut essayer de négocier avec le débiteur, recourir à des procédures de recouvrement amiable ou passer par une société de recouvrement de créances.
Lorsque la créance est prescrite, des solutions de recouvrement non-judiciaires sont disponibles.
Le recouvrement de créances est encadré par les échéances de prescription en France et nécessite une maîtrise approfondie des règles juridiques. Ces échéances déterminent la recevabilité de l’action en justice afin d’engager le recouvrement. Au-delà, il existe également d’autres alternatives comme le recouvrement amiable. Si vous avez des interrogations spécifiques pour le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à consulter notre page de contact afin que nous puissions répondre précisément à votre besoin.
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