Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h05
La requête d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de récupérer des créances qui ne peuvent faire l’objet de contestation, on dit que cette créance doit être certaine, liquide et exigible.
Cette procédure simplifie considérablement la gestion des impayés pour les créanciers et évite de recourir à un procès prolongé. Maîtriser son fonctionnement s’avère essentiel tant pour les entreprises que pour les particuliers, soulignant l’importance de s’entourer de partenaires compétents dans le domaine du recouvrement.
Dans cet article, notre société de recouvrement vous révèle tout sur l’injonction de payer ! Explorez son mécanisme, aussi fondamental soit-il pour les particuliers ou les entreprises et quelques recommandations qui pourraient vous être précieuses pour vous accompagner dans cette démarche.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui autorise un créancier à formuler la demande de récupérer des créances de façon officielle et efficace.
L’injonction s’avère cruciale pour les entreprises ou les particuliers qui souhaitent obtenir le règlement de montants dus sans s’engager dans un processus judiciaire long et complexe.
L’injonction de payer est définie comme une ordonnance rendue par un tribunal qui oblige un débiteur à honorer une dette non contestée. Le cadre légal de cette procédure varie selon les juridictions, mais s’appuie généralement sur des principes communs : célérité, efficacité, et coût modéré. Elle est applicable dans le contexte de dettes claires, liquides et exigibles, résultant de transactions commerciales, de services fournis, ou d’autres types de créances.
L’initiation d’une procédure doit obligatoirement débuter par le dépôt d’une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire ou peut également faire l’objet d’une injonction de payer au tribunal de commerce si la somme s’inscrit dans le cadre d’une activité commerciale entre deux professionnels. Afin de procéder à cette demande, vous pouvez retrouver le CERFA d’injonction de payer au tribunal de commerce ou sur ce lien le formulaire pour une procédure au tribunal judiciaire.
Cette demande doit inclure des documents variant selon la juridiction, mais comprend la requête d’injonction, les pièces justificatives permettant d’établir que la dette est effectivement due et n’a pas fait l’objet de contestation, telles que les factures ou contrats de la créance, et également dans certains cas la preuve que le débiteur a bien été informé de la dette et n’a néanmoins pas procédé au règlement.
Pour intenter une requête en injonction de payer, il faut commencer par présenter une demande au tribunal compétent. Le juge examinera ensuite la requête pour vérifier que toutes les conditions légales sont effectivement remplies.
Si toutes les conditions sont satisfaites, la demande est validée, et l’injonction de payer est signifiée au débiteur.
✏️ À retenir : Le débiteur dispose ensuite d’un délai légal pour régler la somme due, faire opposition à l’injonction de payer, mais peut également ne pas se manifester.
Si être notifié d’une procédure d’injonction de payer peut constituer une situation stressante du point de vue du débiteur, il est essentiel de connaître ses droits pour réagir de la façon la plus appropriée.
Lorsque le débiteur reçoit l’injonction de payer, il peut décider de régler ou alors il peut choisir de faire opposition à l’injonction de payer. Décider d’ignorer l’injonction, c’est s’exposer à une exécution forcée par le créancier, comme par exemple une saisie sur compte bancaire, voire une saisie de ses biens.
À la réception de l’injonction, le débiteur bénéficie d’un délai légal d’un mois pour formuler une opposition à l’injonction de payer.
Vérifiez bien que les délais ne varient pas selon la juridiction saisie pour éviter qu’il y ait des frais supplémentaires. Pour effectuer une opposition à l’injonction de payer, vous pouvez trouver le formulaire sur le site du Service Public Français.
Si vous n’avez pas de motif d’opposition à l’injonction de payer ou qu’il est irrecevable, il vaut mieux régulariser votre dette sans délai, auquel cas le créancier pourra exécuter l’ordonnance mais aussi demander un certificat de non-opposition au paiement, afin que le débiteur régularise de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Une fois l’injonction de payer établie, que ce soit en raison d’une contestation qui n’a pas été formulée dans les délais, qui a été rejetée ou pour toute autre raison, le créancier pourra passer à l’étape dite d’exécution, lui permettant de recouvrer la somme qui est due.
L’exécution d’une injonction de payer requiert généralement l’intervention d’un commissaire de justice afin de mettre en application les mesures de saisies.
On y retrouve :
L’une des questions que vous devez vous poser, c’est quel est le coût d’une procédure d’injonction de payer. Ces frais peuvent varier selon les juridictions saisies et les différents cas. Généralement, il faudra régler 35,21€ lorsque la requête d’injonction de payer est au tribunal de commerce au titre de frais de greffe. Cependant, il n’y a aucuns frais de greffe devant le tribunal d’instance à titre de comparaison.
Une fois l’ordonnance obtenue, il faudra ensuite s’acquitter de frais de commissaire de justice d’injonction de payer pour qu’il puisse intervenir. Comptez entre 200€ et 300€ supplémentaires à ajouter au coût total de la procédure pour que le commissaire de justice puisse procéder à des saisies.
✏️ À noter : Ces frais s’ajoutent évidemment à la somme déjà due et peuvent être à la charge du débiteur.
En définitive, l’injonction de payer suit souvent une mise en demeure préalable et constitue une méthode rapide et efficace pour les créanciers de chercher à récupérer leurs dettes.
Lors de la réception d’une injonction, il est important de réagir promptement, d’évaluer quelles sont vos options et s’il est possible de faire opposition à l’injonction de payer. Dans tous les cas, il est nécessaire pour vous de réagir pour éviter de vous voir infliger une exécution forcée de l’injonction.
Si vous souhaitez éviter d’avoir recours à des procédures telles que l’injonction de payer, nous vous conseillons de mettre en place des mesures préventives comme des mentions obligatoires afin d’éviter au maximum de faire face à des problèmes de ce type.
Autrement, si malgré tous vos efforts votre créance n’a toujours pas été recouvrée, sachez que notre société de recouvrement offre des services spécialisés et personnalisés pour vous aider à gérer vos impayés. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins et découvrir ensemble quels moyens nous pourrions mettre en place pour maximiser la récupération de vos impayés.
Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.
