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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h09
Les conditions générales de vente (ou CGV) constituent des informations fournies dans le cadre d’une relation commerciale, protégeant les intérêts des entreprises, notamment en permettant de prévenir des créances impayées. Les CGV permettent d’établir les modalités de règlement, les délais et les conditions de retour de marchandise. Elles précisent également les pénalités en cas de créances impayées ou de retard de règlement.
En cas de différend, elles peuvent servir de preuve juridique, et par conséquent, faciliter la résolution du conflit. Mais comment peuvent-elles vous protéger des créances impayées ? On vous explique tout sur l’utilité de vos conditions générales de ventes pour éviter les créances impayées en recouvrement de créances !
Les CGV permettent d’informer votre client sur vos modalités de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles énoncent les conditions de vente et les obligations des parties prenantes. C’est un élément fondamental dans un contrat de vente, qui doit être accepté par l’acheteur avant la conclusion. On parle d’un ensemble de clauses qui encadre la transaction commerciale.
Les CGV peuvent être intégrées dans un devis, une facture ou tout autre document contractuel. Elles doivent être claires, précises et sans équivoque afin que l’acheteur comprenne exactement ce qu’il acquiert et les modalités de la vente. Les CGV doivent également être conformes à la réglementation en vigueur.
Elles peuvent préciser les garanties et les recours en cas de défaut de conformité ou de non-respect des obligations contractuelles. Cela permet à l’entreprise de se protéger contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, comme le règlement dans les délais ou la récupération des marchandises. Les CGV constituent donc un outil essentiel pour éviter les factures impayées et les différends avec les clients.
✏️ À noter : Ne pas confondre les CGV et les CGU (conditions générales d’utilisation) ! Ces dernières sont destinées à établir les règles d’utilisation d’un service (site internet, application mobile), alors que les CGV ont pour objectif d’éclairer le consentement du consommateur lors de la vente d’un produit et d’une prestation de service.
Les CGV permettent de définir les obligations de l’acheteur (règlement dans les délais, respect des modalités de livraison, retour de marchandise dans les délais impartis) et les engagements du vendeur (remboursement, retours, rétractation).
Elles permettent donc d’énoncer les obligations de l’acheteur envers le vendeur. En acceptant les CGV, l’acheteur s’engage à respecter ses obligations. Si l’acheteur ne les respecte pas, le vendeur peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts. L’entreprise peut inclure dans les CGV des pénalités en cas de créances impayées ou de retard de règlement. Les CGV peuvent donc servir de preuve juridique en cas de différend avec un client qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Lorsque les clients sont des particuliers, il est obligatoire d’établir et de présenter des conditions générales de vente au consommateur. C’est une obligation d’information, le client doit donc en prendre connaissance avant
Les obligations du vendeur
Les obligations de l’acheteur
Les CGV sont importantes pour protéger contre les créances impayées car elles permettent de définir clairement les modalités de règlement et les délais de règlement. Elles précisent également les pénalités en cas de créances impayées ou de retard de règlement. De plus, elles permettent de définir les obligations de l’acheteur, telles que le règlement dans les délais et le respect des modalités de livraison, ce qui permet de protéger les intérêts de l’entreprise contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles.
Les conditions générales de vente sont aussi présentes pour alerter votre client en cas de non-respect du règlement dans les délais convenus dans le contrat. Il est clairement défini les risques auxquels votre client s’expose s’il ne répond pas à ses engagements.
Les CGV constituent un socle de négociation entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, les CGV doivent être en adéquation avec la réglementation en vigueur, qui vise à protéger les consommateurs et à garantir une transaction équitable entre les parties.
Les conditions générales de vente (CGV), sont considérées comme un contrat de vente entre deux parties qui peuvent être un consommateur et un professionnel ou entre deux professionnels. Elles établissent le cadre juridique de la vente, ce qui permet de protéger à la fois le client et le vendeur en cas de différend. Elles ont également pour but d’informer les clients avant de procéder à la vente définitive, de répartir les responsabilités et de fixer la juridiction compétente en cas de désaccord.
Pour compléter votre compréhension sur les pratiques de facturation et vous assurer de respecter toutes les exigences légales, découvrez notre article sur les mentions obligatoires à connaître pour vos factures.
Les CGV constituent un outil essentiel pour toutes les entreprises qui souhaitent protéger leurs intérêts et garantir une transaction équitable avec leurs clients. En résumé, les CGV permettent de se protéger contre les factures impayées et les différends en garantissant de la transparence pour toutes les parties, éviter les malentendus et les conflits, et limiter les risques de créances impayées et de perte financière.
Pour plus d’informations sur la rédaction et l’utilisation efficace des CGV dans votre entreprise, ou si vous avez besoin d’aide pour gérer un différend lié à une créance impayée, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à mettre en place des solutions adaptées à votre situation.
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