Externalisation
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
21h55
Un dossier de recouvrement judiciaire mal préparé, c’est une procédure rejetée, des frais perdus, et du temps précieux gaspillé. Pourtant, beaucoup d’entreprises engagent des procédures sans avoir vérifié les fondamentaux — et se retrouvent avec une ordonnance de refus ou, pire, une opposition du débiteur qui fait tomber leur injonction. Cette checklist en 12 points est votre filet de sécurité avant de saisir un tribunal.
Les tribunaux reçoivent des centaines de requêtes en injonction de payer chaque mois. Les greffiers et les juges statuent rapidement sur la base des pièces fournies. Si votre dossier présente une lacune — une pièce manquante, une créance prescrite, un tribunal incompétent — l’ordonnance sera refusée ou la procédure renvoyée.
Les trois erreurs les plus fréquentes qui font échouer les procédures de recouvrement :
Cette checklist vous permet d’éviter ces pièges systématiquement.
Point 1 — La créance est-elle certaine ?
Une créance certaine est une créance dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Si votre débiteur conteste avoir passé commande, conteste la réalité de la prestation, ou invoque un litige sur la qualité, la créance est disputée. Une injonction de payer n’est pas l’outil approprié pour les créances contestées — optez pour une assignation au fond.
Questions à se poser : avez-vous un contrat, un devis accepté, un bon de commande, des emails d’accord ? La prestation a-t-elle été reçue sans réserve ?
Point 2 — La créance est-elle liquide ?
Une créance liquide est une créance dont le montant est précisément déterminé. Évitez les formulations floues : « environ 5 000 € » ou « entre 3 000 et 4 000 € » ne sont pas des créances liquides. Calculez précisément le principal, les intérêts de retard au jour de la requête, l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Point 3 — La créance est-elle exigible ?
La date d’échéance contractuelle doit être dépassée au moment du dépôt de la requête. Si le délai de paiement court encore, vous ne pouvez pas encore agir. Pour les créances à terme, vérifiez également qu’aucune clause suspensive n’est encore en vigueur.
Point 4 — La créance n’est-elle pas prescrite ?
C’est le point le plus souvent négligé. Vérifiez :
Si la prescription est proche, agissez immédiatement. Un acte interruptif (mise en demeure, dépôt de requête) repart à zéro pour un nouveau délai complet.
Point 5 — Avez-vous la preuve de l’accord ?
Contrat signé, devis accepté, bon de commande, emails d’accord : il vous faut au minimum un document prouvant que votre débiteur a commandé ou accepté la prestation. Sans cela, le juge ne peut pas ordonner le paiement.
Point 6 — Avez-vous votre facture en ordre ?
La facture doit respecter les mentions légales obligatoires (article 242 nonies A du CGI) : numéro de facture, date, identité des parties avec SIRET, description de la prestation, montant HT, TVA, TTC, date d’échéance, conditions de paiement. Une facture incomplète affaiblit votre dossier.
Point 7 — Avez-vous une preuve de la réalisation ?
Pour les prestations de services : compte-rendu de mission, rapport livré, email de livraison. Pour les marchandises : bon de livraison signé, accusé de réception. Sans preuve de réalisation, un débiteur peut contester avoir reçu quoi que ce soit.
Point 8 — Avez-vous envoyé une mise en demeure ?
La mise en demeure n’est pas toujours obligatoire pour l’injonction de payer, mais elle est fortement recommandée pour deux raisons : elle prouve vos démarches amiables préalables et interrompt la prescription. Joignez l’LRAR et son accusé de réception à votre dossier.
Point 9 — Avez-vous l’historique complet des relances ?
Emails de relance, SMS, courriers : conservez tout. Cela démontre votre bonne foi et la mauvaise volonté du débiteur, ce qui pèse dans l’appréciation du juge et peut influencer la décision sur les dépens.
Point 10 — Le débiteur est-il bien identifié ?
Vous devez connaître précisément : dénomination sociale exacte, SIRET, adresse du siège social. Des erreurs d’identification peuvent invalider toute la procédure. Vérifiez sur Infogreffe ou Pappers.
Point 11 — Le débiteur n’est-il pas en procédure collective ?
Si votre débiteur est en redressement judiciaire ou liquidation, toutes les poursuites individuelles sont suspendues (article L.622-21 du Code de commerce). Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire — une injonction de payer serait nulle de plein droit.
Vérifiez sur le BODACC (bodacc.fr) et Infogreffe avant tout dépôt.
Point 12 — Avez-vous identifié la juridiction compétente ?
La compétence dépend de la nature de la créance et des parties :
| Situation | Procédure recommandée | Délai estimé | Coût |
|———–|———————-|————–|——|
| Créance B2B < 75 000 €, incontestée | Injonction de payer TC | 1-2 mois | 35-75 € |
| Créance B2B 2026, incontestée | Procédure simplifiée | < 1 mois | Faible |
| Créance urgente (risque de fuite) | Référé-provision | 2-4 semaines | Moyen |
| Créance contestée | Assignation au fond | 12-24 mois | Élevé |
| Créance < 5 000 €, B2C | Injonction TJ ou JCP | 1-3 mois | < 50 € |
Peut-on déposer une injonction de payer sans avocat ?
Oui, pour les montants inférieurs à 10 000 € (ou dans les faits, beaucoup de tribunaux acceptent sans avocat jusqu’à 75 000 €). La représentation par avocat devient obligatoire pour certaines procédures devant le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €.
Si le débiteur forme opposition, que se passe-t-il ?
La procédure bascule en contradictoire. Une audience est fixée. Vous devrez défendre votre créance avec vos preuves devant le juge. C’est pourquoi la qualité de votre dossier initial est cruciale.
Peut-on cumuler une injonction de payer et une saisie conservatoire ?
Oui. La saisie conservatoire (obtenue en référé) permet de bloquer les avoirs du débiteur pendant que l’injonction de payer aboutit. Ce cumul est recommandé quand le risque de disparition d’actifs est réel.
DCN Recouvrement peut-il vérifier cette checklist pour mon dossier ?
Oui. DCN Recouvrement propose une analyse gratuite de vos dossiers avant tout engagement de procédure. Contactez-nous sur dcn-recouvrement.fr.
Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.
