Auteur/autrice : DCN RECOUVREMENT

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Gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable des créances

Relance de factures impayées

La gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable des créances

Avez-vous conscience de l’impact d’un impayé sur votre trésorerie ou d’une gestion défaillante de la relance facture ? À quel moment convient-il de solliciter DCN Recouvrement pour le recouvrement amiable des créances ? Notre société de recouvrement détaille la gestion des relances de factures impayées en 4 étapes, quel est le cheminement du client avant de prendre la décision de s’orienter vers un cabinet de recouvrement ?

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La gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable des créances

La relance d'impayés préventive et la relance de niveau 1

Dans un premier temps, il convient d’effectuer une relance anticipée, en amont de la date d’échéance de la facture. Cette démarche permet de limiter les retards de paiement et d’optimiser le délai moyen de règlement dans le but d’éviter les impayés. Il s’agit de la seule relance qui vous permettra d’atteindre votre objectif : obtenir les règlements dans les délais impartis. Les relances ultérieures interviennent après la date d’échéance et peuvent générer un impact significatif sur votre trésorerie.

La relance anticipée veille à maintenir votre relation client et favorise leur satisfaction. Il est important de rappeler que le paiement de votre client intervient à la seule condition que vous ayez honoré vos engagements.

Dans les situations complexes, la relance préventive va vous permettre d’identifier un éventuel problème de trésorerie chez votre client, ce qui vous donnera la possibilité d’anticiper la situation à venir. Vous pouvez solliciter vos clients de manière préventive 15 jours avant l’échéance de paiement de la facture concernée.

La relance d'impayés de niveau 1

La relance de niveau 1 s’active dès le premier jour consécutif à la date d’échéance de la facture, lorsque votre client ne l’a pas honorée. Les retards de paiement, bien qu’impactants pour votre entreprise, sont prévisibles. En présence d’un impayé, la première démarche consiste à identifier la cause du défaut de paiement en établissant le dialogue avec votre client.

Ces causes peuvent être variées :

  • Insuffisance de provisions sur le compte bancaire
  • Erreur lors de la saisie du RIB
  • Mandat de prélèvement non retourné
  • Carte bancaire arrivée à expiration

Ces motifs peuvent être rapidement solutionnés. Cependant, des situations plus délicates peuvent survenir, notamment lorsque votre client présente une vulnérabilité financière, des difficultés administratives ou qu’il évoque un différend. Votre objectif sera d’aboutir à un accord avec votre client pour qu’il puisse vous régler dans les meilleurs délais.

La relance curative de niveau 1 s’enclenche dès le premier jour de retard par rapport à la date d’échéance de la facture. Vous pouvez dans cette situation mettre en œuvre les démarches suivantes :

  • J+1 transmettre un courriel de relance à votre client, un oubli pouvant survenir
  • J+4 joindre votre client par téléphone dans le but de le relancer concernant le règlement de la facture
  • J+7 Renouveler votre courriel de relance

À partir du septième jour de retard, il devient nécessaire de basculer vers une relance curative de niveau 2 pour obtenir le paiement de la part de votre client.

Ces actions de relance vont permettre d’identifier l’origine du retard de paiement et d’encourager votre client à normaliser sa situation dans les plus brefs délais ou dans un délai raisonnable en fonction du problème rencontré.

Avant de poursuivre votre lecture, découvrez nos recommandations détaillées sur la façon de relancer efficacement les factures impayées dans l’un de nos autres articles.

La relance d'impayés de niveau 2 et de niveau 3

La relance d'impayés de niveau 2

La relance curative de niveau 2 s’active après les multiples sollicitations demeurées sans réponse. Cette phase s’applique à partir du huitième jour de retard. Cette relance revêt une importance capitale en cas de défaut de paiement car elle vous signale que c’est à compter de ce moment que la situation devient préoccupante et qu’il est fort probable que vous ne perceviez jamais votre règlement.

Deux facteurs peuvent expliquer le défaut de paiement des factures à cette échéance : l’intention de la part de votre client de ne pas honorer ses dettes, ou des difficultés financières considérables ne lui permettant pas de régulariser la situation. Il va être indispensable de solliciter votre client de façon plus assertive qu’auparavant en diversifiant les modes de relance et en adressant également un courrier de relance avec accusé de réception exigeant un règlement immédiat de la somme. À ce stade, il est opportun de faire comprendre à votre débiteur que des mesures de recouvrement peuvent être déployées à son encontre pour le paiement de la dette.

Toutefois, avant de basculer vers l’étape contentieuse, vous pouvez mettre en œuvre la relance curative de niveau 3.

Dernière étape avant la procédure en contentieux : la relance d'impayés de niveau 3

Cette relance survient après l’accomplissement des phases précédentes. Elle se conclut par une lettre de mise en demeure expédiée au domicile de votre client précisant une date limite de paiement. Cette correspondance lui signifie que vous avez épuisé le processus de relance et que vous êtes habilité à engager une action contentieuse pour le règlement du solde de la facture.

Avant d’expédier une lettre de mise en demeure, il convient de solliciter votre client afin de lui permettre une prise de conscience de ce qui peut être déployé s’il ne s’acquitte pas de sa dette. C’est la raison pour laquelle vous pouvez, après les 30 jours de retard, transmettre un courriel de relance et effectuer un ultime appel. 60 jours après le retard de paiement, vous êtes en droit d’engager une procédure contentieuse.

Après l’ensemble des relances, si votre client souhaite régler sa dette mais fait face à des difficultés financières, échangez avec lui pour l’établissement d’un échéancier qui vous permettra de recouvrer la créance sans passer par l’étape supérieure de procédure contentieuse.

Dès lors que la créance demeure impayée, il devient possible d’engager des actions judiciaires en procédant à l’étape de la demande d’injonction de payer.

La gestion des relances de vos factures impayées s’avère cruciale pour préserver la santé financière de votre entreprise. L’application de ces étapes vous permettra non seulement de réduire les conséquences des impayés sur votre trésorerie mais également d’anticiper les situations problématiques avant qu’il ne soit trop tard.

Si vous éprouvez des difficultés à gérer vos impayés ou que vous désirez en apprendre davantage sur les meilleures pratiques pour relancer vos clients, n’hésitez pas à nous contacter, notre équipe spécialisée en recouvrement se tiendra à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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Les mentions obligatoires sur une facture

Les mentions obligatoires sur une facture

Les mentions obligatoire sur une facture

Pour être valide, une facture doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ce document doit également être validé par les deux parties : le client et l’entreprise. En cas d’omission d’une des mentions ou signatures, la facture peut alors être considérée comme invalide ou des sanctions peuvent être appliquées

*Quelles sont les mentions légales à absolument ne pas omettre sur votre facture ? Dans cet article, notre société de recouvrement définit les mentions légales que vous devez obligatoirement intégrer sur vos factures.

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Que faut-il faire apparaître sur une facture ?

Les mentions obligatoires

En France, l’élaboration de factures est régie par certaines réglementations. Par conséquent, ce document doit satisfaire à trois exigences :

  • Être rédigée en français
  • Être produite en deux exemplaires, incluant l’original destiné à votre client
  • Comporter un certain nombre d’informations que nous vous détaillons ci-dessous

Outre le risque d’écoper d’une amende, vous risquez de ne pas percevoir de paiement si vous omettez des mentions légales sur votre facture. En cas de facture incomplète, votre client est habilité à refuser le règlement de celle-ci. Vous vous retrouverez donc avec une facture impayée, entraînant une procédure d’affacturage pouvant mener jusqu’à une procédure de recouvrement.

  • Date d’émission de la facture ;
  • Numéro de la facture : celui-ci doit s’appuyer sur une séquence chronologique continue ;
  • Date de la vente du produit ou de la réalisation du service ;
  • Identité du vendeur ou du prestataire de services et identité de l’acheteur ou du client : pour les entreprises, cela inclut l’adresse de facturation (si distincte de l’adresse postale), la forme juridique, le numéro de SIREN et la dénomination sociale ;
  • Numéro d’identification à la TVA ;
  • Désignation et décompte des produits et services fournis ;
  • Prix unitaire des biens et des services : montant total hors taxes ainsi que la répartition selon le taux en vigueur et le montant total de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible ;
  • TVA légalement en vigueur : le taux dit normal est de 20% en France ;
  • Réduction de prix : toute réduction acquise à la date de la vente ou du service et ayant un rapport direct avec la présente transaction ;
  • Montant de la somme à régler hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • Date à laquelle le versement de la somme doit s’effectuer, accompagnée des informations sur le paiement ;
  • La facture doit également indiquer, en cas d’existence d’une garantie, la durée de la garantie légale dont bénéficie le consommateur.

Pour pouvoir procéder à l’affacturage dans votre bon droit ou faire intervenir une société de recouvrement en cas de facture impayée, il est indispensable que l’ensemble de ces mentions légales figurent sur votre facture.

Les pénalités et les mentions particulières

Si l’entreprise ne respecte pas ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées :

  • Une amende de 15 euros pour chaque mention manquante ou inexacte : l’amende est plafonnée à un quart du montant global de la facture ;
  • Une sanction administrative de 375 000 euros pour une personne morale et de 75 000 euros pour une personne physique : ce montant peut être multiplié par deux en cas de défaillance de facturation, de factures de complaisance ou de facture fictive.

Il est envisageable de faire figurer des mentions spécifiques sur la facture selon certaines situations particulières :

  • Le vendeur ou le prestataire de services fait partie d’un centre de gestion ou d’un organisme agréé
  • Le vendeur bénéficie d’une exonération de Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • Artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale nécessitant une assurance professionnelle obligatoire.

Après avoir exploré les mentions légales sur une facture, apprenez à gérer les retards de paiement en vous familiarisant avec les excuses les plus fréquentes.

Pourquoi faut-il conserver ses factures pendant 10 ans ? Outre une conservation légale pour justifier l’activité d’une entreprise, l’entreprise se doit de préserver ses factures. La raison est évidente, cela permet, en cas de différend, d’établir la preuve de votre bon droit en qualité d’entreprise.

Le non-respect de ces règles peut également entraîner des sanctions financières importantes et compliquer le processus de recouvrement en cas d’impayés. Il est donc essentiel de s’assurer que toutes les informations requises sont présentes et exactes sur vos factures pour faciliter l’affacturage et les démarches auprès d’une société de recouvrement.

Si vous désirez des conseils sur la gestion des factures ou pour une assistance dans le recouvrement de créances, n’hésitez pas à contacter DCN Recouvrement.

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Dossier de surendettement

Dossier de surendettement

Le dépôt du dossier de surendettement : mode d'emploi

Qu’est-ce que la procédure de surendettement ? Pourquoi constituer un dossier de surendettement ? Que faut-il pour être reconnu surendetté ? Quand s’achève un dossier de surendettement ? Vous êtes un particulier et vous ne parvenez plus à honorer vos dettes ? Des solutions existent.

Un dépôt de dossier de surendettement constitue peut-être la solution pour améliorer votre situation mais il est important de comprendre que celle-ci n’est pas permanente, c’est-à-dire qu’elle n’est pas éternelle. En effet, à travers cet article vous allez découvrir les recommandations de DCN Recouvrement pour le dépôt du dossier de surendettement et disposerez de tous les éléments nécessaires pour mettre en œuvre une procédure de surendettement !

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Le dépôt du dossier de surendettement : mode d'emploi

Définition d'une situation de surendettement : quand parle-t-on de surendettement ?

Votre incapacité de rembourser vos dettes s’est aggravée et vous estimez que votre situation financière ne va pas s’améliorer ? Alors vous pouvez considérer votre situation comme éligible à la commission de surendettement auprès de la Banque de France.

On considère qu’une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au règlement de ses dettes courantes (loyers, crédits, impôts, courses alimentaires…) et qu’elle démontre sa bonne foi.

Il faut savoir que l’on différencie deux types de surendettement : l’actif et le passif.

  • Le surendettement actif découle d’une accumulation de dettes multiples. C’est par exemple, une personne ayant accumulé des loyers impayés, des crédits non remboursés.
  • Le surendettement passif provient d’une diminution des revenus causée par un accident de la vie. C’est le cas lors de la perte d’un emploi, d’une maladie, etc.

En outre, les personnes touchées par le dossier de surendettement n’ont donc pas la capacité de diminuer suffisamment leurs charges, ni d’augmenter assez leurs rentrées d’argent, ni de parvenir à un accord avec leurs créanciers.

Quelle est la différence entre endettement et surendettement ?

L’endettement correspond au fait d’emprunter de l’argent pour des projets pour lesquels les ressources courantes ne suffisent pas pour pouvoir acquérir ces projets immédiatement par ses propres moyens financiers à l’instant T. Il existe un indicateur pour évaluer son taux d’endettement, cela correspond d’une part à maîtriser parfaitement sa situation financière et de se positionner par rapport à la limite de 33% d’endettement. On commence à considérer une situation de surendettement lorsque le montant de toutes les mensualités d’emprunt atteint ou dépasse 50% des revenus du foyer.

Qu’est-ce que le taux d’endettement ? Comment le calculer ?

Le taux d’endettement correspond au ratio entre les charges financières liées à l’ensemble de vos emprunts et votre revenu mensuel (ou celui de votre ménage). On considère qu’un taux d’endettement de 33% représente un plafond à ne pas franchir afin d’éviter le surendettement.

Comment et où déposer un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement il faut le constituer auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de l’antenne départementale de la Banque de France.

Première étape : la constitution des dossiers

Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez compléter un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département de votre résidence ou sur le site internet de la Banque de France. À noter que vous pouvez remplir votre dossier seul ou être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.

Joindre des pièces justificatives

Pour compléter votre dossier, il faut y adjoindre diverses pièces justificatives afin de prouver votre bonne foi et votre situation.

Voici une liste de ce qu’il ne faut pas omettre :

  • Pièce d’identité avec photo et signature pour chaque déposant
  • Jugement établissant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue
  • Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle…)
  • Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires
  • IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement
  • Carte grise de tous les véhicules en votre possession
  • Si vous êtes propriétaire, évaluation récente des biens immobiliers réalisée par un professionnel (notaire ou agence)
  • Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne…)
  • Si vous détenez des patrimoines : justificatifs des loyers perçus
  • Dernière notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi
  • Justificatifs des montants de retraites et autres pensions
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance
  • Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde…)
  • Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur…)
  • Justificatifs des charges impayées (loyers, EDF, téléphone, impôts…)

Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’une lettre expliquant votre situation financière actuelle, vous pouvez alors déposer votre dossier à l’antenne de la Banque de France de votre département.

Le dépôt en ligne ou l'envoi par courrier

Plusieurs modes de transmission de votre dossier de surendettement sont envisageables :
→ Le dépôt du dossier en ligne sur le site du service public Français.
→ Par courrier au service Banque de France Surendettement
→ Sur place au guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une antenne proche de votre domicile.

Comment se passe le traitement de mon dossier ?

Dossier de surendettement

Quelle décision peut prendre la commission ?

La Commission de surendettement bénéficie d’un délai de 3 mois pour analyser votre demande et se prononcer sur son acceptation ou son refus. Elle évalue votre endettement et établit si vous êtes éligible à un dispositif de résolution du surendettement. En cas d’acceptation de votre demande, la Commission vous transmettra la décision d’acceptation par voie postale et en informera simultanément vos créanciers ainsi que votre établissement bancaire. La Commission dirigera ensuite votre demande vers l’une des procédures de traitement du surendettement, en fonction de votre capacité financière à honorer (intégralement ou partiellement) vos engagements.

La Commission ne vous contactera qu’en cas de refus de votre demande, autrement dit si elle est rejetée. Vos créanciers ne recevront aucune information. Vous avez la possibilité de contester en mentionnant le numéro de référence de votre demande (12 chiffres) sous 15 jours en transmettant un courrier (en recommandé avec accusé de réception) à la Banque de France (ou par correspondance au secrétariat de la commission du surendettement). En l’absence de contestation de la décision de refus, votre enregistrement au FICP sera effacé.

Que se passe-t-il une fois que mon dossier est recevable ?

À compter de la date d’acceptation de votre demande, et durant toute la période d’examen de votre dossier par la commission, soit durant deux années maximum, vous êtes tenu de cesser le remboursement de vos emprunts à la consommation, immobiliers ou votre découvert, de cesser de régler les créances en souffrance (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées antérieures à la décision d’acceptation.

Durant cette phase, les actions judiciaires en cours sont interrompues et annulées de plein droit, à l’exception des créances alimentaires et pénales. Sur demande de la commission de la créance, les procédures d’expulsion peuvent être interrompues par décision judiciaire. Les demandes ne sont pas systématiquement accordées. En revanche, vous devez poursuivre : le règlement des charges (loyer, impôts, etc.) et des factures (énergie, téléphone, etc.) du mois en cours et des mois suivants ; le versement d’une pension alimentaire, les amendes prononcées dans le cadre des condamnations pénales. Vous devez équilibrer votre budget.

Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France constitue une démarche essentielle pour les personnes qui ne parviennent pas à honorer leurs créances. Le surendettement ne représente pas une situation définitive, et grâce aux mesures appropriées, une solution est envisageable.

Que vous traversiez une période de surendettement ou si vous avez des interrogations sur la façon de gérer vos créances, n’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils et d’un accompagnement.

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Bilan comptable

Bilan comptable

Le bilan comptable : définition et composition

Le bilan est un élément essentiel des documents financiers d’une entreprise. Il donne un aperçu de la situation financière de l’entreprise, y compris l’actif, le passif et les capitaux propres. Ce document est utilisé pour montrer aux investisseurs, aux prêteurs et aux autres parties prenantes la santé globale de l’entreprise.

C’est le meilleur moyen de faire le point sur les impayés de vos clients et de rectifier le tire l’année suivante en faisant appel à une société de recouvrement pour recouvrer vos créances.

Un bilan est un outil précieux pour gérer les finances d’une entreprise et assurer son succès. Aujourd’hui, notre société de recouvrement vous détaille le bilan comptable ainsi que son contenu.

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Bilan Comptable

Que vous soyez propriétaire d’une petite entreprise, investisseur ou simplement curieux de l’aspect financier des choses, comprendre les bilans est un excellent moyen de mieux appréhender votre situation financière actuelle. Le stade de réalisation du bilan ne constitue pas nécessairement une volonté inextinguible, mais est obligatoire. Ce document donne un aperçu de votre situation financière à un moment précis. Ce guide vous donnera un aperçu des bilans et vous expliquera en quoi, pourquoi et comment ils peuvent vous aider. Grâce à ces informations, vous serez mieux armé pour prendre des décisions éclairées concernant vos finances.

Le bilan comptable, c'est quoi ?

Un bilan est un état financier qui présente, d’une part, l’actif d’une entreprise ou d’un particulier et, d’autre part, le passif et les capitaux propres (fonds propres). Il donne un aperçu de la situation financière d’une personne ou d’une entreprise à un moment précis. L’actif est ce que vous possédez, le passif est ce que vous devez et les capitaux propres (parfois appelés actifs nets) sont la différence entre les deux. Si vous soustrayez votre passif de votre actif, vous obtenez vos capitaux propres. L’actif d’un bilan devrait être assez facile à identifier, mais les sections du passif et des capitaux propres peuvent comporter des calculs plus subjectifs.

Bilan comptable

 Le bilan comptable est un document annuel obligatoire, qui plus est pour les sociétés soumises au régime réel. Il n’a pas uniquement utilité d’être obligatoire et fastidieux, c’est également un outil qui va vous permettre de prendre des décisions en interne.

L’obligation de dresser un bilan a été défini par le Code du Commerce français : 

“Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise”

Article L123-12

Ce document doit être accompagné du compte de résultat (cf. partie III) pour permettre une interprétation plus poussée du résultat du bilan.

Structure d'un bilan comptable : composition

Qu’est-ce que l’actif dans un bilan comptable ?

Les actifs sont les ressources qui appartiennent à une personne ou à une organisation, par exemple l’argent sur un compte bancaire, les investissements en actions et obligations, les biens immobiliers, etc. 

On distingue les actifs de long terme, qui ont vocation de rester dans le temps comme les immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des actifs dit de court terme comprenant les stocks, les créances, etc. Les actifs de long terme représentent donc les biens durables de l’entreprise. Les actifs de court terme n’ont pas vocation à rester dans le temps.

Qu’est-ce que le passif dans un bilan comptable ?

Les passifs sont les dettes ou les obligations financières d’un individu ou d’une entreprise, par exemple les prêts, les factures de cartes de crédit, etc. Les capitaux propres sont la différence entre l’actif et le passif. Ils représentent l’investissement du propriétaire dans l’entreprise. Par exemple, dans le cas d’une entreprise individuelle, les capitaux propres représentent ce que le propriétaire a investi dans l’entreprise. Dans le cas d’une société, les capitaux propres sont le montant que les actionnaires ont investi dans l’entreprise, plus les bénéfices non distribués.

Afin d’établir votre bilan, vous aurez besoin de vous servir du plan comptable général, une nomenclature définissant les normes comptables françaises. Il vous sera nécessaire  de vous en servir lors dé l’établissement de votre compte de résultat ou de votre bilan. À noter que certains secteurs d’activités ont des plans comptables spécifiques.

La lecture d'un bilan comptable

Le bilan est un instantané de l’actif, du passif et des capitaux propres d’une entreprise ou d’un individu à un moment précis. Lorsque vous lisez un bilan, vous voulez vous assurer que votre actif (ce que vous possédez) est supérieur à votre passif (ce que vous devez). Plus votre actif et vos capitaux propres sont élevés, plus votre situation financière est sûre.

Cependant, une fois que vous avez terminé de dresser votre bilan, le total de l’actif et le total du passif doivent être égaux pour être équilibrés. Dès lors que ce n’est pas le cas, il s’agit d’une erreur de comptabilité dans votre bilan comptable. 

Comprendre la lecture d’un bilan comptable va vous permettre d’appréhender les équilibres ou les déséquilibres dans le bilan et de faire le point d’une année sur l’autre. Cela va vous permettre de traduire les différentes interactions financières. 

Le haut du bilan comptable va vous permettre de déterminer le Fonds de Roulement, aussi appelé FR. Les ressources stables incluent les capitaux propres et les dettes financières de long terme permettent le financement des emplois stables. Le fonds de roulement mesure la marge de sécurité que vont permettre les ressources à long terme dans le but de financer l’exploitation courante.

Fonds de roulement = ressources stables (capitaux propres + dette financière) – immobilisations

Le bas du bilan comptable va définir votre besoin de financement qui pourra être financé par votre fonds de roulement. Si votre fonds de roulement est suffisant, la trésorerie va être positive, et inversement, elle sera négative. Les créances et les stocks vont constituer des dettes ainsi que des emplois à court terme de ressources. 

Le besoin en fonds de roulement va donc mesurer les ressources financières de votre entreprise qui vont être nécessaires pour payer vos charges courantes le temps de percevoir les paiements dû, notamment de la part de vos clients.

Besoin en fonds de roulement = stocks + créances clients – dettes fournisseurs

Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?

Il est important de distinguer l’avoir, qui est un rabais, une remise ou une ristourne découlant d’une démarche purement commerciale et volontaire. Un impayé de la part d’un client provient d’un litige et ou d’une incapacité de paiement. Alors il est important d’enregistrer l’impayé dans un compte isolé de perte spécifique. Une créance client est aussi appelée créance d’exploitation. 

La gestion de vos impayés va d’abord se baser sur la distinction de deux créances : la créance douteuse et la créance irrécouvrable :

  • La créance douteuse est une créance que l’entreprise possède lors d’un litige avec un client ou si sa solvabilité est douteuse ;
  • La créance irrécouvrable est définitivement perdue. 

La perte est déductible du résultat de l’exercice uniquement dès lors que la créance a été prouvée comme étant irrécouvrable.

Bilan comptable et compte de résultat

Quelle est la différence entre un bilan comptable et un compte de résultat ? 

Le compte de résultat est un document qui va vous permettre de vous donner plus de détails sur le résultat, que ce soit un bénéfice ou une perte, présent dans votre bilan. Le compte de résultat reprend l’historique de vos revenus et de vos charges sur l’ensemble de l’année écoulée et vous permet donc d’interpréter le bilan plus en détail. 

La différence entre le bilan comptable et le compte de résultat et que le second va vous permettre d’obtenir le résultat net, les bénéfices et la perte au cours de la période, qui va être inscrit au passif du bilan. Les mouvements effectués financièrement, enrichissant ou appauvrissant vont s’inscrire dans le compte de résultat qui va être le détail des mouvements qui vont impacter les fonds propres. 

En bref, le compte de résultat traduit l’évolution de l’activité de votre entreprise et se présente sous forme de tableau ayant deux colonnes distinctes.

Compte de résultat

De quoi est constitué le compte de résultat ? 

Le résultat final du compte d’exploitation est divisé en trois parties distinctes : 

  • Le résultat d’exploitation

Ce résultat permet de mesurer la rentabilité du modèle économique de votre entreprise et s’obtient en faisant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation

Résultat d’exploitation = EBE + autres produits de gestion courante + transferts de charges d’exploitation + reprises sur amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation – autres charges de gestion courante – dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation

Dès lors que le résultat d’exploitation est positif, cela veut dire que votre activité est rentable et que vous générez un bénéfice d’exploitation. 

Par logique, un résultat d’exploitation négatif signifie que votre activité n’a pas été rentable, ce qui signifie que votre chiffre d’affaires est inférieur à vos charges ce qui se traduit par une perte d’exploitation. 

  • Le résultat financier 

Le résultat financier quant-à lui va reprendre l’ensemble des éléments en lien avec les activités financières de votre entreprise. Le calcul du résultat financier se distingue en deux parties :

D’un côté les produits financiers :

    • Les revenus de créances 
    • Les revenus de titres de participation 
    • Les cessions de valeurs mobilières de placement 
    • Les gains de change 
    • Les escomptes obtenus 
    • Les reprises sur provisions financières 
    • Les transferts de charges financières 

D’un autre les charges financières :

    • Les charges d’intérêts 
    • Les escomptes accordés 
    • Les pertes de change 
    • Les pertes sur créances rattachées à des participations 
    • Les dépréciations de titres financiers

Résultat financier = produits financier + reprises sur provisions financières + transferts de charges financières – Charges financières – dotations aux amortissements et aux provisions financières

Ce chiffre va permettre de traduire les bénéfices ainsi que les pertes générées par les opérations financières de l’entreprise. 

  • Le résultat non-récurrent 

Cette notion n’est pas indiquée comme telle dans le compte de résultat mais se trouve mais est comprise dans les lignes de calcul du résultat d’exploitation et du résultat financier, répertoriant les produits et les charges non récurrents. Ce sont les frais et les revenus qui ne sont pas liées à votre activité habituelle

Seuil de rentabilité d'une entreprise

Compte de résultat, SIG et seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité est une notion qui peut être calculée à partir du compte de résultat,  du tableau des soldes intermédiaires de gestion, aussi appelé SIG, ou à partir d’une balance comptable. 

Le solde intermédiaire de gestion va vous permettre d’établir une analyse selon des indicateurs définis, ce qui va vous permettre d’avoir plus d’indications sur l’activité de votre entreprise ainsi que la formation de bénéfice et de déficit, et par conséquent, vous permettra de définir votre seuil de rentabilité. 

Le seuil de rentabilité est exprimé en chiffre d’affaires et représente le chiffre d’affaires nécessaire pour ne pas être en déficit.

Le bilan est un état financier important qui donne un aperçu de l’actif, du passif et des capitaux propres d’une entreprise ou d’un particulier à un moment précis. Il s’agit de l’un des trois principaux états financiers (les autres étant le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie) que les analystes commerciaux et financiers utilisent pour évaluer la santé financière d’une entreprise. Le bilan est également utilisé par les particuliers pour évaluer leur santé financière, ce qui peut être utile lors de la prise de décisions financières, comme une demande de prêt hypothécaire.

Les créances clients constituent un élément de l’actif de l’entreprise. En fin d’exercice, les créances impayées nécessitent la mise en place de provisions pour dépréciation de créances clients. Au moment de l’élaboration du bilan comptable, c’est l’occasion pour vous de faire le point sur vos impayés et potentiellement prévoir de faire appel à une société de recouvrement pour éviter les pertes financières et booster votre trésorerie.

Si vous avez besoin d’une aide externe pour interpréter votre bilan comptable ou pour la gestion de vos impayés, n’hésitez pas à contacter notre société de recouvrement.

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Mise en demeure de payer

Tout savoir sur la mise en demeure de payer

Mise en demeure de payer : ce que vous devez savoir

Une mise en demeure de payer ou une lettre de mise en demeure est une correspondance adressée par un créancier à un débiteur dans l’objectif de lui rappeler les modalités de règlement de sa créance. La mise en demeure en recouvrement de créances revêt une importance cruciale pour parvenir au recouvrement des créances. Il existe de multiples motifs pour lesquels un créancier peut souhaiter adresser une lettre de mise en demeure, mais il est essentiel de comprendre ce qu’elle représente et quelles sont ses implications juridiques.

Cet article détaille tout ce que vous devez connaître sur la mise en demeure de payer et vous fournit des recommandations sur la façon de gérer cette situation.

Sommaire - DCN RECOUVREMENT

Mise en demeure de payer

Introduction à la lettre de mise en demeure

Une lettre de mise en demeure est une correspondance transmise par un créancier à un débiteur pour lui rappeler ses engagements en matière de règlement. Elle est fréquemment expédiée lorsque le débiteur accuse un retard sur ses versements et que le créancier souhaite lui rappeler de s’acquitter de sa créance. La lettre de mise en demeure peut inclure des données sur la créance, le montant exigible, l’échéance de règlement et les répercussions en cas de défaut de paiement.

La lettre de mise en demeure constitue un document officiel et doit être rédigée dans un vocabulaire formel et précis. La correspondance doit également comporter des informations sur la façon dont le débiteur peut réagir à la lettre et sur les conséquences en cas de défaillance.

Une lettre de mise en demeure peut être expédiée pour de multiples raisons, telles que le défaut de remboursement d’un emprunt, le défaut de règlement des factures, le défaut de paiement des loyers ou le défaut de versement des taxes. Dans la majorité des cas, la lettre est transmise lorsque le débiteur ne donne pas suite aux sollicitations de paiement envoyées par le créancier.

Qui est affecté par une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure peut être adressée à toute personne, incluant les particuliers, les entreprises et les organismes publics. Elle peut également être transmise à des personnes qui n’ont pas encore contracté de créance, mais qui sont susceptibles de le faire ultérieurement. Par exemple, une lettre de mise en demeure peut être envoyée à un locataire qui n’a pas encore réglé son loyer, mais qui est susceptible de le faire prochainement.

Implications juridiques d'une lettre de mise en demeure

Une lettre de mise en demeure constitue un document officiel et engendre des conséquences juridiques pour le débiteur. Si le débiteur ne donne pas suite à la lettre de mise en demeure ou ne s’acquitte pas de sa créance dans le délai précisé, le créancier peut recourir à des voies juridiques pour récupérer sa créance, telles que le recouvrement de créance via une société de recouvrement, la saisie des biens ou des actions judiciaires.

Si le débiteur répond à la lettre de mise en demeure et procède au règlement de sa créance, le créancier ne peut pas recourir à des voies juridiques pour récupérer la créance. Néanmoins, le créancier peut encore poursuivre la créance si le débiteur ne respecte pas les modalités de paiement.

Faire face à une lettre de mise en demeure

Comment répondre à une mise en demeure ?

Si vous recevez une lettre de mise en demeure, vous devez l’analyser soigneusement et saisir les modalités de règlement. Vous pouvez donner suite à la lettre en transmettant une correspondance de réponse ou en joignant le créancier par téléphone ou par courriel.

Si vous optez pour répondre à la lettre de mise en demeure, vous devez clarifier les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu honorer votre créance. Vous pouvez également suggérer un échéancier pour rembourser votre créance. Si vous êtes dans l’impossibilité de régler la créance dans le délai mentionné, vous pouvez proposer un report de la date de règlement.

Conséquences du non-paiement d'une lettre de mise en demeure

Les répercussions du défaut de règlement d’une lettre de mise en demeure peuvent être sérieuses et peuvent générer des conséquences financières et juridiques pour le débiteur. Par exemple, le débiteur peut être contraint de s’acquitter de frais de recouvrement de créances, d’intérêts et de pénalités complémentaires. Il peut également être tenu de verser des indemnités ou des dommages-intérêts.

Ressources juridiques pour y faire face

Si vous recevez une lettre de mise en demeure, vous devez entreprendre des actions immédiates pour donner suite à la correspondance et pour éviter de détériorer votre situation. Vous pouvez consulter un avocat pour bénéficier de conseils juridiques sur la façon de réagir à la lettre et sur les implications juridiques du défaut de règlement.

Vous pouvez également prendre contact avec votre créancier pour évoquer les modalités de paiement et pour lui solliciter un report de la date de règlement. Enfin, vous pouvez joindre une agence de conseil en dettes pour obtenir une assistance financière et pour examiner vos possibilités de paiement.

Comment éviter une lettre de mise en demeure ?

Il est essentiel d’adopter des mesures pour éviter de faire l’objet d’une lettre de mise en demeure. Voici quelques recommandations à suivre :

  • Veillez à maintenir vos comptes actualisés et à régler vos factures dans les échéances ;
  • Organisez vos finances et votre budget dans le but de maîtriser vos dépenses et vos créances ;
  • Tentez de négocier un échéancier avec vos créanciers si vous êtes dans l’incapacité de régler vos créances dans les délais ;
  • Assurez-vous de bien saisir les modalités de règlement de vos créances et les répercussions du défaut de paiement.

Cependant, si vous recevez malgré tout une lettre de mise en demeure, il est crucial d’entreprendre des actions immédiates pour éviter de détériorer votre situation :

  • Consacrez du temps à lire et à comprendre la lettre de mise en demeure ;
  • Tentez de joindre votre créancier pour évoquer les possibilités de paiement et solliciter un report de la date de règlement ;
  • Si vous éprouvez des difficultés à honorer votre créance, contactez une agence de conseil en créances pour bénéficier d’une assistance financière et pour examiner vos possibilités de paiement ;
  • Si vous êtes confronté à des conséquences juridiques, consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur la façon de réagir à la lettre et sur les implications du défaut de règlement.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer

Une lettre de mise en demeure est une correspondance transmise par un créancier à un débiteur pour lui rappeler ses engagements en matière de règlement. Il est essentiel de saisir ce qu’elle représente et les conséquences juridiques qu’elle peut engendrer. Il est également crucial d’entreprendre des actions immédiates pour donner suite à la correspondance et pour éviter de détériorer la situation.

Si vous recevez une lettre de mise en demeure, vous devez consacrer du temps à lire et à saisir la correspondance et à y répondre. Vous pouvez également joindre votre créancier ou une agence de conseil en créances pour évoquer les possibilités de paiement et solliciter un report de la date de règlement. Si vous êtes confronté à des répercussions juridiques, vous devez consulter un avocat pour bénéficier de conseils juridiques. Enfin, vous devez adopter des mesures pour éviter de faire l’objet d’une lettre de mise en demeure, telles que la tenue à jour de vos comptes et le règlement de vos factures dans les échéances.

Si vous avez des interrogations ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe de professionnels est là pour vous accompagner dans la gestion de votre mise en demeure de payer et pour vous fournir les informations dont vous avez besoin.

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Commerçants et impayés

Commerçants et risques d'impayés

Commerçants et risques d'impayés : comment y remédier ?

Dans l’univers commercial, les commerçants font face à de multiples enjeux. Les créances impayées constituent l’un des risques les plus fréquents auxquels ils sont perpétuellement exposés. Les répercussions financières peuvent s’avérer catastrophiques pour les commerçants lorsqu’ils sont confrontés à des clients qui ne s’acquittent pas d’une facture ou qui ne remboursent pas un emprunt. En dépit des efforts déployés pour fournir des biens et des services de qualité, ce risque demeure omniprésent.

Il existe néanmoins de multiples solutions pour faire face à cette problématique. Cet article démontre comment une société de recouvrement soutient les commerçants en gérant leurs créances impayées pour les aider à surmonter les défis auxquels ils sont confrontés.

Sommaire - DCN RECOUVREMENT

Comment agir en tant que commerçant face aux risques d'impayés ?

Les risques d'impayés pour les commerçants

L’une des raisons principales pour lesquelles les commerçants peuvent être confrontés aux créances impayées réside dans le facteur de confiance. Fréquemment, en tant que commerçant, vous octroyez aux clients un crédit, ou une marge de confiance pour régler ultérieurement. Cependant, il s’avère parfois complexe d’anticiper si un client honorera ses engagements financiers dans les échéances convenues. Des retards de règlement et des impayés peuvent survenir en raison de difficultés financières inattendues et/ou temporaires, ou tout simplement par négligence. Cette confiance accordée à votre clientèle s’avère nécessaire pour préserver une relation commerciale satisfaisante, mais elle doit être dosée pour que vous y trouviez tous votre intérêt.

De multiples facteurs externes peuvent également perturber votre stabilité financière. Les commerçants sont exposés aux impayés en raison de facteurs externes, tels que l’évolution de l’économie, les modifications de réglementation ou les problèmes spécifiques liés à un secteur d’activité.

Une crise économique peut engendrer une baisse du pouvoir d’achat des consommateurs, ce qui peut provoquer des difficultés de règlement pour certains clients.

Les exemples les plus courants d'impayés

En règle générale, les créances impayées les plus courantes sont :

  • Les factures impayées L’un des exemples les plus fréquents d’impayés concerne les factures établies pour des biens ou des services fournis. Il peut s’agir d’un de vos clients qui ne règle pas dans les délais impartis, ou qui refuse catégoriquement de s’acquitter du montant.

Un commerce de produits multimédias propose des réparations au niveau de son service après-vente sur les téléphones. Lorsque l’appareil n’est pas sous garantie, les réparations sont facturées. Le règlement s’effectue après réception de l’appareil réparé.

Monsieur MORRIS vient réparer son téléphone et refuse de s’acquitter de la facture finale car il n’est pas satisfait de la réparation. Vous pouvez, dans certaines dispositions, conserver le téléphone jusqu’au règlement de la facture. Cependant, l’atelier ayant effectué les réparations si vous externalisez ou le technicien qui s’en occupe en interne ne percevra pas son paiement en temps et en heure à cause de la facture impayée.

  • Les échéances de prêt non honorées Certains commerçants octroient des prêts à leurs clients ou partenaires commerciaux. Lorsque ces prêts ne sont pas remboursés selon les conditions convenues, cela impacte votre trésorerie.

Un entrepreneur prête de l’argent à un partenaire commercial pour financer un projet conjoint. Il a établi un contrat synallagmatique pour s’accorder concernant les modalités de remboursement de la somme. Cependant, son partenaire ne l’a pas remboursé dans les délais. Il se retrouve à manquer de liquidités pour financer ses propres activités.

  • Les chèques sans provision Lorsqu’un client règle par chèque et que ce dernier est rejeté en raison d’un solde insuffisant sur le compte bancaire : une créance impayée supplémentaire pour vous, commerçant.

Vous êtes restaurateur et vous acceptez les chèques pour régler les additions. Mais il s’avère que l’un de vos clients vous a transmis un chèque sans provision. Vous vous retrouvez donc avec une créance impayée !

  • Les annulations de paiements par carte de crédit Dans certains cas, un client peut effectuer un règlement par carte de crédit puis se retrouver à contester auprès de sa banque la transaction. Alors, il effectue une demande d’annulation, ce qui vous laisse sans paiement de la part de votre client.

Vous tenez un hôtel dans le Vieux Lille. Le week-end dernier, une personne est venue séjourner 2 jours dans une de vos chambres. 3 jours plus tard et avec beaucoup de malhonnêteté, il conteste la transaction de sa chambre d’hôtel.

  • Les contrats non honorés Vous pouvez, en tant que commerçant, être également confrontés à des créances impayées lorsque les contrats ne sont pas respectés. Cela peut inclure des clients ou des partenaires qui ne respectent pas les conditions de règlement convenues.

Ces différents exemples de créances impayées soulignent l’importance pour les commerçants de disposer d’une solution de recouvrement de créances fiable.

Si vous êtes actuellement confrontés à des créances impayées, découvrez nos 6 conseils pour gérer efficacement une créance impayée, tout en préservant vos relations clients.

DCN Recouvrement, une solution efficace pour les commerçants

DCN Recouvrement est une société de recouvrement de créances spécialisée dans la gestion des impayés. Voici quelques avantages que notre société peut apporter aux commerçants pour les aider à faire face aux créances impayées :

  • Expertise spécialisée et processus de recouvrement professionnel DCN Recouvrement dispose d’une équipe d’experts du recouvrement de créances. Nous maîtrisons les lois et les réglementations en matière de recouvrement. Notre expertise nous permet donc de vous proposer des approches efficaces pour récupérer vos créances impayées tout en respectant les droits de vos clients débiteurs.

Nous suivons un processus de recouvrement professionnel, ce qui signifie que nous effectuons des relances courtoises et respectueuses des clients débiteurs. L’objectif ? Préserver votre relation client, tout en obtenant des résultats positifs.

  • Gestion complète des créances impayées Notre société de recouvrement prend en charge l’intégralité de la gestion de votre créance impayée, de la phase de relance jusqu’au recouvrement judiciaire si cela s’avère nécessaire. Cela vous permet, en tant que commerçant, de vous concentrer sur votre activité principale, tout en étant certain que vos créances impayées sont entre de bonnes mains.
  • Amélioration de la trésorerie En récupérant vos règlements impayés, DCN Recouvrement contribue à améliorer votre trésorerie. Vous allez pouvoir bénéficier d’un flux de trésorerie sain, tout en respectant vos engagements financiers et en continuant à développer votre entreprise.

En tant que commerçants, vous faites constamment face aux créances impayées, ce qui peut avoir un effet néfaste autant sur votre activité que sur votre trésorerie. Cependant, avec l’aide d’une société de recouvrement de créances comme DCN Recouvrement, ces risques peuvent être atténués. Contactez-nous sans plus attendre pour en savoir plus sur notre expertise spécialisée, processus de recouvrement professionnel et gestion complète de vos créances impayées.

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