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Photographe ou vidéaste : que faire face à un client qui ne paye pas sa prestation ?
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DCN RECOUVREMENT
09/04/2026
9h48
La transaction a eu lieu, l’acte a été signé chez le notaire — et pourtant vos honoraires d’agence n’ont pas été réglés. Cette situation, moins rare qu’on ne le croit, touche des centaines d’agents immobiliers chaque année. La loi Hoguet vous offre un cadre protecteur, à condition de l’utiliser correctement.
La réponse dépend du type de mandat et de la loi applicable. Depuis la loi ALUR de 2014, les honoraires de transaction ne peuvent être perçus qu’après la réalisation effective de la vente, c’est-à-dire à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Pour les locations, les honoraires sont encadrés et exigibles à la signature du bail.
Concrètement : si la transaction aboutit et que l’acte est signé, vos honoraires sont immédiatement exigibles. Le mandat signé et la réalisation de la transaction sont les deux conditions suffisantes.
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application précisent les conditions d’exercice des agents immobiliers et protègent leur droit à rémunération. Pour que les honoraires soient réclamables, trois conditions doivent être réunies :
Si ces conditions sont remplies, le non-paiement est injustifiable légalement.
Étape 1 — Vérification du dossier : Assurez-vous que votre mandat est en règle, que les honoraires sont clairement stipulés, et que vous disposez des preuves de votre entremise (emails, comptes-rendus de visites, correspondance).
Étape 2 — Relance amiable : En cas d’impayé, contactez d’abord le débiteur par téléphone, puis par email. Parfois, le retard est lié à un problème d’organisation post-transaction.
Étape 3 — Mise en demeure LRAR : Si les relances restent sans effet, envoyez une mise en demeure formelle mentionnant la référence du mandat, la date de signature de l’acte, le montant des honoraires avec les accessoires légaux.
Étape 4 — Injonction de payer ou assignation : Le Tribunal judiciaire est compétent (pour les particuliers) ou le Tribunal de commerce (si les deux parties sont professionnels). La procédure d’injonction de payer est particulièrement adaptée.
Pour les locations, la loi ALUR encadre strictement les honoraires à la charge du locataire (limités à certaines prestations et plafonnés au m²). Les honoraires à la charge du bailleur sont en principe librement négociés. En cas d’impayé par le bailleur, les mêmes règles s’appliquent : mise en demeure puis procédure judiciaire.
Un cas fréquent : le bailleur qui refuse de payer les honoraires de gestion locative après résiliation du contrat. Vérifiez les conditions de résiliation dans votre mandat de gestion : un préavis insuffisant peut vous permettre de réclamer des honoraires de préavis.
Le meilleur remède reste la prévention. Votre mandat doit obligatoirement préciser :
Le notaire peut-il retenir les honoraires sur le prix de vente ?
Oui, si vous lui avez adressé une instruction formelle et que le vendeur y a consenti dans le mandat. C’est la solution la plus sécurisée.
Si la vente échoue après signature du compromis, ai-je droit à mes honoraires ?
Non, sauf si la vente a échoué en raison d’une faute du vendeur ou de l’acheteur expressément mentionnée dans le compromis. La condition suspensive légale (obtention de prêt) suspend l’obligation de payer les honoraires.
Puis-je réclamer les honoraires si le mandat a expiré mais que la vente a eu lieu ?
Oui, si vous pouvez prouver que vous avez fait visiter le bien à l’acheteur pendant la durée du mandat et que c’est votre entremise qui a conduit à la transaction.
Délai de prescription pour les honoraires d’agence ?
5 ans entre professionnels, 2 ans si le vendeur ou l’acheteur est un particulier (consommateur).
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