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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h08
Le titre exécutoire constitue une notion fondamentale dans le cadre du recouvrement judiciaire. Mais comment un créancier peut-il obtenir ce titre permettant le recouvrement forcé d’une créance ?
Dans cet article, nous examinerons le concept de titre exécutoire pour le recouvrement judiciaire de créances, ainsi que les démarches nécessaires pour l’obtenir.
Ce document, essentiel dans le processus de recouvrement, certifie officiellement la créance et autorise l’engagement de procédures de recouvrement. Il s’avère particulièrement pertinent pour les sociétés de recouvrement de créances, car il représente un outil légal indispensable pour mener à bien leurs actions. Nous détaillerons les étapes clés pour obtenir un titre exécutoire, soulignant son importance stratégique dans le recouvrement efficace des créances.
Si vous êtes un créancier cherchant à récupérer des créances impayées, ou si vous êtes simplement curieux de découvrir comment se déroule le processus, vous êtes au bon endroit !
En d’autres termes, un titre exécutoire va vous permettre d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance liquide et exigible. Ce titre s’obtient à la suite d’une décision de justice ou une décision administrative, ce qui en fait un document légal contraignant.
Concrètement, un titre exécutoire constitue une décision émise par une autorité compétente, telle que le tribunal ou une autorité administrative, qui reconnaît l’existence d’une créance et qui en autorise le recouvrement forcé. Il représente la preuve légale que le débiteur a une créance envers un créancier et qu’il est légalement tenu de la rembourser pour respecter ses engagements contractuels.
Un titre exécutoire peut revêtir différentes formes, notamment un jugement rendu par un tribunal, une ordonnance d’injonction de payer, une décision arbitrale ou encore une décision émanant d’une autorité fiscale ou administrative compétente. Ce document confère au créancier le droit d’utiliser des mesures coercitives pour récupérer les créances impayées.
L’obtention du titre exécutoire nécessite invariablement une décision judiciaire ou administrative. Si vous souhaitez faire une demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale, il est possible d’accéder au formulaire via la page du service public.
Une créance liquide et exigible constitue un concept juridique important dans le domaine des obligations et des contrats.
La créance représente un droit qu’une personne (le créancier) détient sur une autre personne (le débiteur) en vertu d’un contrat, d’une loi ou d’une autre source juridique. Cela signifie que le débiteur est légalement tenu de s’acquitter de cette créance envers le créancier.
Une créance est considérée comme liquide dès lors qu’elle est clairement déterminée en termes de montant. Cela signifie que le montant dû est spécifié de manière précise et ne nécessite pas d’évaluation ou de calcul supplémentaire.
Par exemple, Monsieur Dupont doit 500 euros à votre entreprise : la créance est liquide car le montant dû est clairement établi.
Une créance est exigible lorsque la créance est arrivée à échéance ou lorsque les conditions prévues pour son règlement sont remplies. En d’autres termes, s’il y a une échéance, la créance n’est pas exigible avant son terme.
Par exemple, si un contrat stipule que le règlement doit être effectué le 1er janvier, la créance devient alors exigible à compter de cette date.
Une créance liquide et exigible constitue donc une créance clairement définie en termes de montant et dont les conditions de règlement sont arrivées à échéance ou ont été remplies. Elle est prête à être recouvrée légalement par le créancier, généralement avec l’aide d’un titre exécutoire ou d’autres mesures juridiques appropriées.
“Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété.”
Art. 1305-2 du Code Civil
Une fois le titre exécutoire obtenu, reste à déterminer combien de temps ce titre demeure valide. La durée de validité d’un titre exécutoire va différer en fonction de plusieurs facteurs :
Pour découvrir comment un titre exécutoire peut mener à des procédures comme la saisie attribution pour le recouvrement de créances, nous vous invitons à consulter notre article dédié au sujet.
Le titre exécutoire confère au créancier le pouvoir de faire respecter ses droits et les engagements contractuels. Il existe plusieurs voies pour obtenir un titre exécutoire, chacune ayant ses propres spécificités et exigences.
Si vous avez des interrogations sur l’obtention d’un titre exécutoire ou si vous avez des questions spécifiques sur les procédures à suivre, n’hésitez pas à nous contacter ! Notre équipe demeure disponible pour vous accompagner au travers des différentes étapes du processus de recouvrement de créances.
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