Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h08
Qu’est-ce que l’injonction de payer ? Comment déployer cette procédure dans l’optique de récupérer les impayés ? Quelles sont les exigences pour pouvoir engager cette procédure ?
Rassurez-vous, dans cette exploration notre cabinet de récupération expose l’injonction de payer dans le système procédural français, comment conduire efficacement cette procédure, mais également quelles sont les prérequis pour l’enclencher.
Cette analyse détaillée transforme la complexité juridique en méthodologie accessible, dévoilant les mécanismes de cette procédure d’exception qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire sans débat contradictoire, optimisant ainsi l’efficacité de récupération tout en respectant le cadre légal procédural.
L’injonction de payer est une procédure simplifiée visant le paiement d’une dette. Cette action permet au créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance.
Pour ce faire, la demande doit être effectuée auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette procédure a pour avantage d’être rapide et peu coûteuse, et contraint le débiteur à respecter ses engagements concernant les biens et services consommés.
Cette procédure peut être entamée dès lors que la procédure amiable avec, par exemple, une société de recouvrement, n’a pas permis de recouvrer de la dette.
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire qui le devient à compter du moment où le débiteur est informé du dossier par la signification. Cette procédure ne statue donc pas sur des faits mais uniquement sur le fond.
L’injonction de payer constitue une procédure allégée visant l’acquittement d’une créance. Cette action autorise le créancier à obtenir d’un magistrat un titre exécutoire destiné à récupérer sa créance.
Pour y parvenir, la sollicitation doit être déposée auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette procédure présente l’avantage d’être véloce et économique, et contraint le débiteur à honorer ses obligations concernant les biens et prestations consommés.
Cette procédure peut être initiée dès lors que la démarche amiable avec, par exemple, un cabinet de récupération, n’a pas permis de recouvrer la dette.
L’injonction de payer constitue une procédure unilatérale qui se transforme en procédure contradictoire à partir du moment où le débiteur est informé du dossier par la signification. Cette procédure ne statue donc pas sur des faits mais exclusivement sur le fond.
Cette mécanique judiciaire transforme la créance civile en obligation exécutoire, créant un raccourci procédural qui contourne les lourdeurs du contentieux traditionnel tout en préservant les droits fondamentaux du débiteur via la possibilité d’opposition ultérieure.
Conformément à l’art. 1405 du Code de procédure civile :
« La récupération d’une créance peut être sollicitée suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance présente une origine contractuelle ou découle d’une obligation de nature statutaire et atteint un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination s’effectue en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L’engagement découle de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »
Cette codification juridique délimite précisément le champ d’application de la procédure, établissant une distinction claire entre les créances éligibles et excluant implicitement les obligations non contractuelles ou indéterminées, créant ainsi un cadre procédural sécurisé qui protège contre les utilisations abusives tout en garantissant l’efficacité pour les créances légitimes.
Par ailleurs, il convient de souligner que l’injonction de payer est encadrée par l’art. 1405 à l’art. 1422 du Code de procédure civile.
Une créance devient exigible dès lors qu’il devient possible de démontrer son existence ainsi que son montant par un document probant.
Cette exigence documentaire constitue le socle de la procédure, transformant la simple allégation en preuve tangible et créant un filtre procédural qui distingue les créances fondées des prétentions non étayées, garantissant ainsi la solidité juridique de la démarche tout en préservant les droits de la défense.
En d’autres termes, l’injonction de payer s’articule autour de trois phases bien distinctes :
Cette architecture procédurale séquencée garantit un équilibre entre l’efficacité créancière et la protection débitrice, créant un mécanisme graduel où chaque étape offre des garanties spécifiques tout en préservant la possibilité de contestation, transformant ainsi la contrainte unilatérale en processus équitable.
La sollicitation d’injonction de payer s’effectue par une requête auprès du greffe de la juridiction compétente. La compétence d’une juridiction dépend du montant de la créance, de sa nature et du domicile des débiteurs.
Cette répartition de compétences territoriales et matérielles assure une attribution optimale des dossiers selon leur complexité et leur enjeu financier, créant un système de traitement spécialisé qui adapte l’expertise judiciaire aux spécificités de chaque créance tout en rapprochant la justice des justiciables concernés.
Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus.
La juridiction compétente entre deux professionnels constitue le Tribunal de Commerce.
Il n’existe alors aucun seuil minimal étant donné que la créance émane d’un contexte purement commercial. Quoi qu’il en soit, c’est le tribunal territorialement compétent qui sera habilité à statuer lorsqu’il s’agira d’une personne physique, ou celui du lieu du siège social dès lors que la personne est morale.
Le coût d’une sollicitation d’injonction de payer auprès des autorités compétentes demeure gratuit. Néanmoins, le coût d’une injonction de payer peut s’avérer relativement substantiel pour le débiteur.
Cependant, si celle-ci est déposée par un représentant d’une autorité compétente tel qu’un avocat ou un commissaire de justice, les honoraires sont supportés par le débiteur. Ces frais peuvent être assumés par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
L’injonction de payer est délivrée au maximum 45 jours après la sollicitation. Cette temporalité dépend du tribunal et de la saturation de travail de celui-ci. Le magistrat prend une décision selon les éléments fournis par le créancier.
Il s’avère obligatoire de fournir les éléments comme les factures, les courriers de mise en demeure ou les lettres recommandées avec accusé de réception par le créancier afin que le juge puisse évaluer l’authenticité de la demande.
Lorsque le magistrat estime que la requête est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme mentionnée et retenue. Cette ordonnance détient une valeur de titre exécutoire.
Cela autorise donc les créanciers à obtenir le recouvrement contraint de leurs créances. Dès lors que la demande est rejetée, le créancier ne dispose alors d’aucun recours mais peut se tourner vers l’engagement d’une procédure judiciaire classique.
Cette procédure illustre parfaitement l’équilibre entre célérité décisionnelle et sécurité juridique : le délai contraint garantit une réactivité judiciaire tandis que l’exigence documentaire assure la solidité des décisions, créant un mécanisme efficace qui transforme rapidement la créance civile en instrument d’exécution forcée.
Le débiteur dispose d’une temporalité d’un mois à compter de la délivrance de l’injonction pour formuler opposition. Une voie de recours en justice civile ou pénale demeure possible pour les débiteurs n’ayant pas eu connaissance d’une quelconque procédure à leur encontre, ce qui leur permet d’être de nouveau jugés par le tribunal compétent.
Cependant, le délai d’opposition peut demeurer ouvert jusqu’au moment où le débiteur a reçu personnellement la signification.
L’opposition doit donc s’effectuer auprès du tribunal qui a rendu la décision. La représentation par un avocat devient obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 euros.
Cette architecture de recours garantit l’équité procédurale en préservant les droits de la défense : le délai d’opposition offre une temporalité suffisante pour réagir tandis que l’assistance obligatoire d’avocat pour les enjeux importants assure une défense qualifiée, créant un système qui équilibre efficacité créancière et protection débitrice.
Dès lors que le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’issue du délai d’un mois suivant la signification, le créancier devient habilité à exécuter l’ordonnance portant injonction de payer. Le débiteur a alors l’alternative de régler suite à la sollicitation du créancier ou de sa propre initiative. Sans retour de la part du débiteur, le créancier peut solliciter un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal.
Ce certificat atteste donc que la décision peut être mise à exécution. Le créancier doit ensuite s’adresser à un commissaire de justice pour l’exécution de l’ordonnance. Cela lui confère la possibilité d’effectuer une saisie sur biens mobiliers (mobilier, véhicules motorisés, bijoux, etc.) ou de gel du compte bancaire. Un commissaire détient la possibilité de réaliser des saisies conservatoires.
On immobilise les fonds mais on ne peut les appréhender tant qu’il n’y a pas de décision de justice. Les mesures de recouvrement judiciaire s’opposent aux mesures de recouvrement amiable qui se caractérisent par la conclusion d’un accord entre les deux parties.
Cette phase d’exécution transforme l’ordonnance théorique en contrainte patrimoniale effective, créant un arsenal coercitif qui matérialise la force exécutoire du titre tout en préservant l’équilibre procédural via les saisies conservatoires, distinguant clairement la contrainte judiciaire de la négociation amiable.
L’injonction de payer constitue l’une des méthodologies exploitées pour récupérer une créance. Il existe néanmoins d’autres méthodologies pour les récupérer : si vous vous trouvez dans cette configuration et que vous souhaitez transformer vos créances en liquidités, sollicitez nos prestations en nous contactant via notre interface contact, nous serions enthousiastes de pouvoir vous apporter notre expertise.
Cette procédure illustre parfaitement l’arsenal juridique disponible pour la récupération créancière, mais chaque situation nécessite une approche sur-mesure qui combine expertise technique et intelligence stratégique, transformant les contraintes procédurales en opportunités d’optimisation de récupération selon les spécificités de chaque dossier.
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