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Cession de creances a prix decote : traitement comptable, fiscal et strategie pour le cedant
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DCN RECOUVREMENT
10/04/2026
14h37
💡 Réponse directe En liquidation judiciaire, les créanciers sont payés dans un ordre légal strict défini par le Code de commerce. Les fournisseurs sans garantie (créanciers chirographaires) arrivent en dernier rang — après les salariés, les frais de justice, les créanciers postérieurs et les créanciers avec sûreté réelle. Dans plus de 95 % des liquidations judiciaires, les créanciers chirographaires ne récupèrent rien ou moins de 5 % de leur créance. La seule façon d’améliorer son rang est d’avoir une garantie réelle (CRP, gage, nantissement) ou d’être créancier postérieur utile. |
Votre client vient d’être placé en liquidation judiciaire. Votre première question : est-ce que je vais récupérer quelque chose ? La réponse dépend entièrement de votre rang dans l’ordre de priorité
Cet article explique cet ordre, les taux de recouvrement réels par catégorie, et les actions que vous devez impérativement mener dans les délais légaux.
| Rang | Catégorie | Exemples | Taux de recouvrement réel |
⬛ | Hors masse | Créanciers avec droit de propriété (CRP) ou fiducie | Fournisseurs avec CRP valide, fiduciaires | Quasi-100 % sur les biens identifiés — hors du partage |
1 | Super-privilège | Salaires (60 derniers jours) garantis par l’AGS | Salariés | 100 % — garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) |
2 | Frais de justice | Frais engagés pour la procédure collective | Rémunération du liquidateur, frais d’expertise, frais de vente | 100 % — prélevés en premier sur les actifs |
3 | Créanciers postérieurs utiles | Créanciers dont la créance est née après le jugement d’ouverture et est utile à la procédure | Fournisseurs continuant à livrer après le jugement sur autorisation | Prioritaire — payés avant les créanciers antérieurs |
4 | Créanciers avec sûreté réelle spéciale | Créanciers bénéficiant d’une hypothèque, d’un gage ou d’un nantissement | Banques avec hypothèque sur immobilier, créanciers gagistes | Variable selon valeur de l’actif nanti — souvent 60-80 % |
5 | Trésor public (impôts directs et indirects) | État (TVA, IS, cotisations…) — créancier privilégié | DGFiP, URSSAF (cotisations > 5 créanciers) | Variable — souvent partiellement remboursé |
6 | Créanciers chirographaires | Créanciers sans garantie — la quasi-totalité des fournisseurs | Fournisseurs, prestataires, clients ayant versé un acompte | > 95 % des cas : 0 % à 5 % — souvent rien |
📊 La réalité statistique des liquidations judiciaires 95 % des liquidations se clôturent pour insuffisance d’actif — c’est-à-dire que les actifs de l’entreprise ne permettent même pas de rembourser les créanciers prioritaires. Sur 1 000 € de créances chirographaires en liquidation : en moyenne 8 à 12 € sont récupérés — soit 1 à 1,2 %. Dans la grande majorité des cas, le chiffre est 0 €. La conclusion est brutale mais nécessaire : si vous êtes créancier chirographaire en liquidation, comptez la créance comme perdue et activez les mécanismes fiscaux de déduction (provision, perte, TVA). |
La plupart des fournisseurs d’une entreprise en liquidation n’ont aucune garantie — ils ont livré des marchandises ou fourni des services à crédit, sans exiger de gage, de nantissement ou d’hypothèque. Ils sont donc créanciers chirographaires
La seule exception naturelle serait s’ils avaient une clause de réserve de propriété (CRP) valable — dans ce cas, les marchandises non payées et identifiables leur appartiennent encore et sortent de la masse à distribuer.
C’est la protection la plus efficace pour un vendeur de marchandises. Avec une CRP valide (CGV acceptées avant livraison, biens identifiables), vous pouvez revendiquer les marchandises non payées dans les 3 mois du jugement d’ouverture. Vous sortez littéralement de la masse des créanciers — vos biens ne sont pas distribués avec les actifs de l’entreprise. C’est la seule vraie protection préventive.
Si le liquidateur vous demande de continuer à livrer après le jugement d’ouverture (pour terminer des commandes en cours ou assurer la continuité pendant la période de cession), vos nouvelles factures sont des créances postérieures — payées en priorité avant les anciens créanciers. Attention : n’acceptez de livrer après jugement que si le liquidateur s’engage à vous payer — pas sur la seule demande du dirigeant.
Si vous avez obtenu un gage sur stock ou un nantissement sur les actifs de votre client avant l’ouverture de la procédure (au moins 40 jours avant le jugement — délai de la période suspecte), vous êtes créancier avec sûreté réelle et bénéficiez d’un rang bien supérieur. Ces sûretés constituées pendant la période suspecte peuvent être annulées par le liquidateur.
Stade de la procédure | Délai pour agir | Action obligatoire |
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Jugement d’ouverture publié au Bodacc | 2 mois à compter de la publication | Déclarer votre créance au mandataire judiciaire par LRAR — délai de forclusion si vous ne déclarez pas |
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Si vous détenez des marchandises non payées (CRP valide) | 3 mois à compter du jugement | Exercer la revendication auprès du mandataire — délai de forclusion si vous ne revendiquez pas |
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Inventaire des actifs par le liquidateur | Variable | Vérifier l’état des créances admises — contester si votre créance est mal classée ou sous-évaluée |
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Réalisation des actifs (ventes) | Variable | Surveiller la procédure — s’opposer à des ventes à prix sous-évalués si cela lèse les créanciers |
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État de répartition | Dépend des actifs disponibles | Vérifier votre rang dans la répartition — contester si mal classé. Les chirographaires sont payés en dernier si actifs suffisants. |
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⚠️ La déclaration de créance : délai impératif de 2 mois L’article L.622-26 du Code de commerce fixe le délai de déclaration à 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Ce délai est de forclusion — si vous ne déclarez pas dans ce délai, votre créance est éteinte et vous ne pouvez plus rien réclamer, même si des actifs sont distribués. Comment s’assurer de ne jamais le manquer : alerte Bodacc sur le SIREN de vos clients importants — gratuit, automatique, instantané. |
Déclarez votre créance immédiatement. Même si vous êtes chirographaire et que les chances de recouvrement sont faibles, la déclaration est obligatoire pour : (1) figurer dans les créanciers en cas de distribution (même partielle), (2) bénéficier de la déduction fiscale de la créance irrécouvrable, (3) obtenir le certificat d’irrécouvrable qui permet la récupération de TVA.
Agissez dans les 3 mois du jugement. Envoyez une lettre LRAR au mandataire judiciaire avec : copie de vos CGV contenant la CRP, liste des marchandises revendiquées avec identification précise, copies des factures impayées.
Votre créance est forclose pour la procédure collective. Vous ne pouvez plus la déclarer. Cependant :
La déclaration se fait par LRAR au mandataire judiciaire (son nom et adresse figurent sur le jugement publié au Bodacc). Elle doit mentionner : montant précis de la créance, nature (fournitures, prestations), références des factures, taux de pénalités de retard courus, et toute sûreté éventuellement constituée.
Si vous livrez sans autorisation du liquidateur, vos nouvelles factures ne bénéficient pas du rang prioritaire des créanciers postérieurs. Vous restez chirographaire pour ces nouvelles livraisons — et vous prenez le risque de ne jamais être payé. Ne jamais livrer après jugement sans accord écrit du liquidateur
Non — si vous avez déclaré votre créance lors du redressement judiciaire, la déclaration est automatiquement prise en compte lors de la conversion en liquidation. Vérifiez que votre créance figure bien dans l’état des créances admises.
En liquidation judiciaire, un fournisseur sans garantie est créancier chirographaire de dernier rang — il récupère statistiquement moins de 5 % de sa créance, et le plus souvent rien. La prévention (CRP dans les CGV, surveillance Bodacc) est la seule protection réelle.
Si votre client est déjà en liquidation : déclarez votre créance dans les 2 mois (forclusion sinon), exercez votre CRP dans les 3 mois si applicable, et activez les mécanismes fiscaux pour limiter l’impact.
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