Externalisation
DCN RECOUVREMENT
09/04/2026
11h47
💡 Réponse directe — Formule de calcul Formule légale (art. L.441-10 Code de commerce) : Intérêts de retard = Montant HT × (taux BCE + 10 pts) × nombre de jours de retard / 365 Taux applicable S1 2026 : taux BCE 2,40 % + 10 pts = 12,40 % par an — soit 0,03397 % par jour + Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée, due automatiquement dès le 1er jour de retard (art. D.441-5 C.com.) — sans mise en demeure préalable Exemple : facture de 10 000 € HT, 60 jours de retard → 10 000 × 0,1240 × 60/365 = 203,84 € d’intérêts + 40 € d’indemnité = 243,84 € au total |
En France, tout professionnel en retard de paiement sur une facture B2B est automatiquement redevable d’intérêts de retard — sans mise en demeure préalable, sans clause contractuelle nécessaire. C’est un droit légal direct, souvent ignoré par les créanciers qui ne le réclament pas.
L’article L.441-10 du Code de commerce (modifié par la loi de modernisation de l’économie de 2008) dispose que tout retard de paiement dans les transactions entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.
Trois conséquences pratiques importantes :
Le taux légal des pénalités de retard entre professionnels est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal selon l’ancien texte, mais la formule actuelle issue de la LME est :
📐 Formule du taux de pénalité de retard B2B Taux de pénalité = Taux de refinancement de la BCE en vigueur + 10 points de pourcentage En vigueur au 1er janvier 2026 : taux BCE = 2,40 % → taux pénalités = 12,40 % par an Le taux BCE est révisé deux fois par an (1er janvier et 1er juillet). Le taux applicable est celui en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel le retard commence. |
Période | Taux BCE opérations principales | Taux pénalités retard (BCE + 10 pts) | Remarque |
1er janv. – 30 juin 2024 | 4,50 % | 14,50 % | Taux appliqué S1 2024 |
1er juil. – 31 déc. 2024 | 4,25 % | 14,25 % | Taux appliqué S2 2024 |
1er janv. – 30 juin 2025 | 3,15 % | 13,15 % | Baisse BCE — taux appliqué S1 2025 |
1er juil. – 31 déc. 2025 | 2,65 % | 12,65 % | Taux appliqué S2 2025 |
1er janv. – 30 juin 2026 | 2,40 % | 12,40 % ← TAUX EN VIGUEUR | Taux applicable aux factures en retard en 2026 |
En pratique : pour une facture en retard depuis avant le 1er juillet 2025, vous devrez calculer les intérêts en deux tranches avec deux taux différents. Utilisez le taux du semestre au cours duquel le retard a commencé pour la tranche correspondante.
🔢 Formule complète Intérêts de retard = Montant HT × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365) Total réclamable = Intérêts de retard + 40 € (indemnité forfaitaire) |
Les intérêts de retard se calculent sur le montant HT de la facture impayée — pas sur le TTC. La TVA n’est pas incluse dans la base de calcul des pénalités.
Le retard commence le lendemain de la date d’échéance inscrite sur la facture. Si votre facture est due au 31 mars 2026 et que vous calculez au 30 mai 2026 : 60 jours de retard.
Exemple de calcul complet :
Si le retard s’étend sur plusieurs semestres avec des taux BCE différents, calculez séparément pour chaque tranche. Exemple : retard du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :
Calcul sur la base du taux S1 2026 : 12,40 % — montant HT
Facture HT | Jours de retard | Taux annuel | Intérêts de retard | + Indemnité 40 € |
1 000 € | 30 jours | 12,40 % | 10,19 € | 40 € → Total : 50,19 € |
5 000 € | 45 jours | 12,40 % | 76,44 € | 40 € → Total : 116,44 € |
10 000 € | 60 jours | 12,40 % | 203,84 € | 40 € → Total : 243,84 € |
25 000 € | 90 jours | 12,40 % | 767,12 € | 40 € → Total : 807,12 € |
50 000 € | 120 jours | 12,40 % | 2 046,58 € | 40 € → Total : 2 086,58 € |
100 000 € | 180 jours | 12,40 % | 6 139,73 € | 40 € → Total : 6 179,73 € |
L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit qu’en plus des intérêts de retard, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement dès le premier jour de retard
Caractéristique | Détail |
Montant | 40 € par facture (pas par créancier, pas par mois — par facture) |
Déclenchement | Automatique dès le 1er jour de retard — sans mise en demeure |
Frais supplémentaires | Si vos frais de recouvrement dépassent 40 € : vous pouvez réclamer le surplus (art. D.441-5 al. 2) |
Applicabilité | Uniquement entre professionnels (B2B) — pas applicable aux particuliers |
Mention sur la facture | Recommandé mais pas obligatoire — la mention renforce la connaissance du droit par le débiteur |
Sur un portefeuille de 100 factures impayées, cette indemnité représente 4 000 € à récupérer — montant souvent ignoré par les créanciers qui ne la réclament pas systématiquement.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Mais qu’est-ce qui constitue la date d’échéance ?
Contexte | Taux applicable | Base légale | Remarque |
Facture B2B — taux légal (sans clause contractuelle) | Taux BCE + 10 pts = 12,40 % (S1 2026) | Art. L.441-10 C.com. | De plein droit — sans mise en demeure préalable |
Facture B2B — taux contractuel supérieur | Taux fixé dans le contrat | Art. L.441-10 C.com. | Possible si > taux légal — à indiquer sur la facture |
Facture B2C (particulier) | Taux légal civil = ~3,99 % (S1 2026) | Art. 1231-6 Code civil | Taux très inférieur — non applicable aux créances commerciales |
Marchés publics / collectivités | Taux BCE + 8 pts = 10,40 % (S1 2026) | Décret n°2013-269 | Taux légèrement inférieur au B2B privé |
Le taux légal (BCE + 10 pts) est un minimum. Vous pouvez contractuellement prévoir un taux supérieur dans vos CGV — mais pas inférieur. En pratique, le taux légal de 12,40 % est déjà dissuasif — peu de contrats justifient d’aller au-delà, sauf dans des secteurs à très forte rotation de capital.
L’article L.441-9 C.com. impose de mentionner sur la facture : les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture, et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Cette mention est obligatoire — son absence est passible d’une amende de 75 000 €. Mais son absence sur la facture ne supprime pas le droit aux pénalités — elles sont dues légalement même sans mention.
Oui — les pénalités de retard sont dues de plein droit par la loi (art. L.441-10 C.com.), indépendamment des clauses contractuelles. Même si votre contrat ne mentionne pas les pénalités, elles sont exigibles au taux légal.
Calculez les intérêts courus à la date de la mise en demeure et mentionnez-les explicitement. Exemple : ‘Notre créance s’élève à X € en principal, auxquels s’ajoutent Y € d’intérêts de retard au taux de 12,40 % courus depuis le [date d’échéance], soit Z € au total, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €.’ Mettez à jour le calcul à la date de la procédure judiciaire.
Non — les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont exclues du champ de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40). Elles ne doivent pas être soumises à TVA et ne constituent pas un complément de prix.
Oui — les pénalités légales de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont cumulables avec des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice supérieur aux 40 € forfaitaires (par exemple : frais de financement engagés à cause du retard, perte d’un marché).
Formule de calcul rapide pour 2026 :
Ces montants sont dus automatiquement, sans mise en demeure, sans clause contractuelle. Intégrez-les systématiquement dans vos relances et procédures — ils représentent un droit que beaucoup de créanciers ne réclament jamais.
Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.
