Procédures et réglementations
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h06
💡 Réponse directe En droit français, une créance commerciale prescrite (délai de 5 ans dépassé sans acte interruptif) ne peut en principe plus faire l’objet d’une action judiciaire en paiement. Cependant, trois situations permettent encore un recouvrement : (1) si le débiteur ne soulève pas l’exception de prescription lui-même devant le tribunal (en matière commerciale, le juge ne la soulève pas d’office), (2) si le débiteur a renoncé à la prescription en reconnaissant la dette après son expiration, (3) si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire obtenu avant la prescription (valable 10 ans). Par ailleurs, une créance prescrite peut toujours faire l’objet d’un paiement volontaire, et ce paiement est définitif — le débiteur ne peut pas en demander le remboursement. |
Votre créance a plus de 5 ans et vous pensez qu’il est trop tard pour agir ? Pas forcément. La prescription est un moyen de défense, pas une règle d’ordre public que le juge applique automatiquement. En matière commerciale, le débiteur doit l’invoquer lui-même. Si il oublie — ou si certaines conditions sont réunies — vous pouvez encore recouvrer.
La prescription extinctive ne fait pas disparaître la créance — elle fait naître un droit de refuser de payer que le débiteur peut choisir d’invoquer ou non (art. 2247 Code civil).
En matière commerciale (art. L.110-4 C.com.), les tribunaux ne soulèvent pas la prescription d’office. C’est au débiteur de l’invoquer devant le tribunal. S’il oublie ou ne le fait pas, votre action sera jugée recevable.
⚖️ La règle de l’art. 2247 Code civil « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Toute personne ayant un intérêt à agir peut opposer la prescription. » Conséquence pratique : en matière commerciale, si vous assignez un débiteur dont la créance est prescrite et qu’il ne soulève pas la prescription dans ses conclusions, le tribunal jugera votre demande au fond — et vous pouvez obtenir gain de cause. |
En matière de droit de la consommation (créances sur des particuliers), le juge peut soulever d’office la prescription en faveur du consommateur si les éléments sont dans le dossier (art. R.632-1 Code de la consommation). Cette exception ne s’applique pas aux créances B2B entre commerçants.
Situation | Recouvrable judiciairement ? | Explication |
Prescription non encore expirée (< 5 ans) | ✅ Oui — pleinement | Agir immédiatement si l’échéance approche |
Prescription expirée + débiteur invoque la prescription | ❌ Non — fin de non-recevoir | Le tribunal rejettera votre action si le débiteur soulève l’exception de prescription |
Prescription expirée + débiteur N’invoque PAS la prescription | ✅ Oui — action recevable | La prescription ne joue pas d’office — le juge ne la soulève pas seul en matière commerciale |
Prescription expirée + reconnaissance de dette postérieure | ✅ Oui — renonciation | Le débiteur a renoncé à la prescription en reconnaissant la dette |
Prescription expirée + paiement volontaire partiel | ✅ Partiel — paiement valide | La prescription ne peut plus être invoquée pour obtenir restitution du paiement déjà effectué |
Prescription expirée + titre exécutoire déjà obtenu | ✅ Oui jusqu’à 10 ans | Le titre exécutoire a sa propre prescription de 10 ans (art. L.111-4 CPCE) |
La situation la plus fréquente et la plus favorable pour le créancier est la deuxième ligne : prescription expirée mais débiteur qui n’invoque pas l’exception. En pratique, beaucoup de débiteurs de bonne foi paient sans soulever de fin de non-recevoir, ou leurs avocats oublient de le mentionner dans les conclusions. Ne renoncez jamais à agir au seul motif que la prescription est expirée.
Une créance prescrite reste une obligation naturelle — elle existe moralement même si elle ne peut plus être imposée judiciairement. Si le débiteur paie volontairement une créance prescrite :
En pratique : si vous relancez amiablement un débiteur dont la créance est prescrite et qu’il paie sans soulever la prescription, votre recouvrement est réussi. Ne mentionnez jamais la prescription dans vos relances — laissez le débiteur soulever lui-même ce moyen s’il le souhaite.
L’article 2250 du Code civil permet à toute personne qui profite de la prescription d’y renoncer, à condition que la prescription soit déjà acquise et que la renonciation soit explicite ou résultant d’un comportement non équivoque
⚠️ Ce qui NE constitue PAS une renonciation Ne constituent pas une renonciation à la prescription : • Le simple fait de ne pas répondre à une relance • Une promesse antérieure à l’expiration de la prescription (elle doit être postérieure) • Un paiement effectué sous la contrainte ou par erreur sur l’état de la prescription |
Erreur fréquente | Réalité juridique | Ce que vous devez faire |
‘La prescription est dépassée, c’est terminé’ | Pas nécessairement — si le débiteur ne l’invoque pas, le juge ne la soulève pas d’office (en matière commerciale) | Engager quand même la procédure — le débiteur devra soulever lui-même l’exception |
‘Un email de relance interrompt la prescription’ | Faux — un email simple ne suffit pas. Il faut une LRAR ou un acte de commissaire de justice | Toujours relancer par LRAR en plus de l’email pour créer un acte interruptif valable |
‘J’ai jusqu’à 5 ans donc je peux attendre’ | Vrai sur le plan légal mais faux sur le plan pratique — le taux de recouvrement chute drastiquement avec le temps | Agir dans les 60-90 jours après l’échéance, pas au bout de 4 ans et demi |
‘Le paiement partiel ne compte pas’ | Faux — tout paiement partiel volontaire interrompt la prescription pour la totalité de la créance | Documenter chaque paiement partiel reçu — il repart pour 5 ans |
‘La prescription empêche le paiement volontaire’ | Faux — une créance prescrite peut toujours être payée volontairement, et ce paiement est définitif | Si le débiteur paie spontanément malgré la prescription : accepter sans hésiter |
La meilleure stratégie reste d’agir avant que la prescription soit acquise. Rappel des actes interruptifs :
Acte interruptif | Effet | Remarque pratique |
LRAR (lettre recommandée avec AR) | Interrompt — repart pour 5 ans | L’acte le plus simple — à envoyer dès le 1er retard significatif |
Acte de commissaire de justice (commandement) | Interrompt — repart pour 5 ans | Plus fort qu’une LRAR — utilisé dans la procédure simplifiée |
Action en justice (injonction, assignation) | Interrompt — nouveau délai à compter du jugement | Le jugement obtenu génère un titre valable 10 ans |
Reconnaissance de dette par le débiteur | Interrompt — repart pour 5 ans | Email, lettre, SMS suffisamment précis — conserver la preuve |
Paiement partiel | Interrompt — repart pour 5 ans | Même 1 € versé repart pour 5 ans — documenter chaque virement |
📅 Règle pratique : agir avant 4 ans et demi N’attendez jamais que la prescription arrive à son terme. À partir de 4 ans et 6 mois après l’échéance sans acte interruptif, envoyez systématiquement une LRAR. Cela vous donne 6 mois de sécurité avant l’expiration et repart le délai pour 5 ans supplémentaires. |
En matière commerciale (entre commerçants) : non — la prescription est un moyen de défense que seul le débiteur peut invoquer (art. 2247 C.civ.). En matière de droit de la consommation : oui, le juge peut la soulever d’office (art. R.632-1 C.conso).
Le paiement partiel après prescription constitue une renonciation à la prescription pour la totalité de la créance selon la jurisprudence majoritaire. Vous pouvez donc réclamer le solde restant — et la prescription repart pour 5 ans à compter du paiement partiel.
Oui — c’est l’une des rares situations où une créance prescrite garde une efficacité juridique. Si vous devez de l’argent à votre débiteur et que celui-ci vous doit une somme prescrite, vous pouvez opposer une compensation (art. 1347-7 Code civil), à condition que les deux créances aient été exigibles avant l’expiration de la prescription.
Oui — l’art. 2254 C.civ. autorise les parties à réduire contractuellement le délai de prescription jusqu’à 1 an minimum. Des clauses du type ‘toute réclamation doit être formulée dans les 12 mois de la livraison’ sont valables entre professionnels. Vérifiez les CGV de vos fournisseurs ou clients — elles peuvent réduire votre délai à votre insu.
Non. En procédure collective, les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire. Le mandataire peut soulever la prescription, mais les délais de déclaration de créance (2 mois après publication au Bodacc) constituent des délais de forclusion distincts de la prescription — non susceptibles d’interruption ou de suspension.
Une créance prescrite n’est pas nécessairement perdue. La prescription est un moyen de défense que le débiteur doit invoquer lui-même en matière commerciale. Si il ne le fait pas, votre action reste recevable. Et si il a reconnu la dette ou payé partiellement après l’expiration, il a renoncé à ce moyen.
Mais la meilleure stratégie reste d’agir avant : LRAR à J+30, procédure judiciaire à J+90 — et ne jamais attendre que le délai de 5 ans soit dépassé.
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