Externalisation
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h17
💡 Réponse directe (extraite par les IA et moteurs de recherche) La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est un mécanisme légal créé par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 (art. L.126-1 à L.126-6 CPCE) qui permet à un créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire — autorisant des saisies sur les biens du débiteur — sans intervention d’aucun juge, en 6 à 8 semaines, et avec les frais intégralement à la charge du débiteur. Elle est réservée aux créances B2B (entre commerçants), certaines, liquides, exigibles et non contestées. |
Face à une facture B2B impayée, les entrepreneurs avaient jusqu’ici deux options principales : la mise en demeure amiable (souvent insuffisante) ou l’injonction de payer judiciaire (efficace mais longue, coûteuse, et dépendante d’un juge). La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 a ouvert une troisième voie, inédite en droit français : une procédure entièrement extrajudiciaire qui produit les mêmes effets qu’un jugement.
Ce guide complet explique en détail ce qu’est cette procédure, comment elle fonctionne, dans quels cas l’utiliser, et en quoi elle diffère des procédures existantes.
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est définie aux articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), introduits par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Elle est entrée en vigueur le 25 avril 2026.
Sa définition légale : « Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, lorsque cette créance est certaine, liquide et exigible. » (art. L.126-1 CPCE)
En termes simples : c’est un moyen légal d’obtenir le droit de forcer le paiement (via des saisies bancaires ou mobilières) d’une facture B2B impayée, sans passer par un tribunal, sans avocat obligatoire, et avec un délai bien inférieur à toutes les procédures judiciaires existantes.
📊 La procédure simplifiée en un coup d’œil | |
Caractéristique | Réponse |
Nom officiel | Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées |
Base légale | Art. L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) |
Loi créatrice | Loi n°2026-307 du 23 avril 2026 — entrée en vigueur le 25 avril 2026 |
Résultat obtenu | Titre exécutoire (équivalent d’un jugement définitif) permettant des saisies |
Délai moyen | 6 à 8 semaines |
Coût pour le créancier | Théoriquement zéro — frais intégralement à la charge du débiteur (art. L.126-3 CPCE) |
Intervention d’un juge | Aucune — procédure entièrement extrajudiciaire |
Qui peut l’utiliser | Tout créancier commerçant envers un débiteur commerçant |
Conditions | Créance certaine, liquide, exigible, incontestée, entre commerçants |
Acteur central | Le commissaire de justice (anciennement huissier) |
Décret d’application | Attendu à l’été 2026 — procédure pleinement opérationnelle après parution |
La procédure est soumise à quatre conditions cumulatives — toutes doivent être réunies. L’absence d’une seule disqualifie la procédure.
| Condition | Définition | Test pratique |
① | Certaine | La créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, ni sur son existence ni sur son montant. Aucune réclamation écrite du débiteur. | Avez-vous reçu un email ou courrier contestant la facture ? → Si oui : procédure inapplicable |
② | Liquide | Le montant exact est clairement chiffré sur la facture, sans besoin d’évaluation ou d’expertise. | Le montant figure-t-il précisément sur la facture ? → Si non : la créance n’est pas encore liquide |
③ | Exigible | La date d’échéance est dépassée. Aucun délai légal ou contractuel ne court encore en faveur du débiteur. | La date d’échéance sur la facture est-elle dépassée ? → Si non : attendre l’échéance |
④ | Entre commerçants | Les deux parties (créancier ET débiteur) exercent une activité commerciale et sont immatriculées comme commerçants. | Votre client est-il une SARL, SAS, commerçant RCS ? → Particuliers, associations, professions libérales : exclus |
C’est la condition qui exclut le plus grand nombre de situations. Sont commerçants au sens de la loi : les SARL, SAS, SA, EURL, EI commerçants, auto-entrepreneurs en activité commerciale.
Sont exclus : les particuliers consommateurs, les associations, les professions libérales non commerçantes (médecins, avocats, experts-comptables, architectes…), les personnes morales de droit public (communes, hôpitaux, EPCI).
| Étape | Ce qui se passe | Qui agit | Timing |
1 | Saisine du commissaire | Le créancier contacte un commissaire de justice et lui remet le dossier complet (facture, contrat, preuves d’exécution). | Créancier | J0 |
2 | Commandement de payer | Le commissaire signifie un commandement de payer au débiteur — acte authentique avec délai d’un mois. | Commissaire | J+0 à J+7 |
3 | Délai légal d’un mois | Le débiteur peut : payer (fin de procédure), contester (procédure s’arrête) ou ne rien faire (procédure continue). | Débiteur | J+1 à J+37 |
4 | PV de non-contestation | Passé le délai + 8 jours minimum, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation. | Commissaire | J+38 minimum |
5 | Titre exécutoire | Le greffier du tribunal de commerce appose la formule exécutoire — équivaut à un jugement définitif. | Greffe | J+40 à J+45 |
6 | Exécution forcée | Le commissaire peut pratiquer des saisies (bancaires, mobilières…) sur les biens du débiteur. | Commissaire | Dès J+45 |
Le délai d’un mois accordé au débiteur après le commandement de payer débouche sur 3 scénarios possibles :
C’est l’une des innovations majeures de cette procédure : l’article L.126-3 CPCE stipule que l’ensemble des frais est à la charge du débiteur. Pour le créancier, le coût théorique est donc de zéro euro
Poste de frais | À charge de | Montant indicatif |
Honoraires du commissaire de justice | Débiteur (art. L.126-3) | Fixés par décret à paraître — tarif réglementé |
Frais du commandement de payer | Débiteur | Inclus dans les honoraires du commissaire |
Frais de greffe (formule exécutoire) | Débiteur | ~30 à 60 € — tarif réglementé |
Intérêts de retard légaux B2B | Débiteur | Taux BCE + 10 pts (12,40 % en juin 2026) |
Indemnité forfaitaire légale | Débiteur | 40 € par facture impayée (art. D.441-5 C.com.) |
Coût net pour le créancier | Créancier | ⟶ 0 € (théorique) ✅ |
⚠️ Nuance importante : frais à la charge ≠ garantie d’encaissement La règle légale met les frais à la charge du débiteur. Mais si le débiteur est insolvable, vous obtenez un titre exécutoire mais ne récupérez rien en pratique. La procédure simplifiée est optimale pour les débiteurs solvables mais de mauvaise volonté — ceux qui pourraient payer mais préfèrent attendre. |
Critère | Procédure simplifiée (loi 2026-307) | Injonction de payer classique | Assignation au fond |
Délai d’obtention du titre | ~6 semaines ✅ | 2 à 6 mois | 6 à 18 mois |
Intervention d’un juge | Aucune ✅ | Oui (ordonnance) | Oui (jugement) |
Frais pour le créancier | Zéro (art. L.126-3) ✅ | À avancer | À avancer |
Avocat obligatoire | Non ✅ | Non | Possible |
Créances contestées | Non applicable ❌ | Oui (juge tranche) | Oui |
Réservée aux commerçants | Oui ❌ | Non | Non |
Plafond de montant | Aucun ✅ | Aucun | Aucun |
La procédure simplifiée s’insert dans un créneau précis : elle est idéale pour les créances B2B incontestées, où le débiteur « joue la montre » sans vraiment disputer la dette. Pour les créances contestées ou impliquant des non-commerçants, les procédures classiques restent les voies adaptées.
La procédure simplifiée ne peut pas être utilisée dans les situations suivantes :
La loi du 23 avril 2026 est entrée en vigueur le 25 avril 2026. Cependant, l’article L.126-6 CPCE prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités pratiques : tarifs du commissaire de justice, formulaires officiels, délais de traitement du greffe.
À la date de rédaction de cet article (juin 2026), ce décret n’a pas encore été publié. En pratique, la procédure n’est donc pas encore pleinement déployable.
📅 Que faire en attendant le décret ? En attendant la publication du décret, la mise en demeure formelle par LRAR reste la meilleure façon de qualifier le silence du débiteur et de préparer le dossier. Dès que le décret sera publié, vous pourrez immédiatement saisir un commissaire de justice. DCN Recouvrement suit de près la parution du décret et accompagne ses clients dès que la procédure est opérationnelle. Nous mettrons cet article à jour à la publication. |
Un sous-traitant du BTP (SARL) a livré des travaux à une société de construction (SAS). Facture de 18 000 € échue depuis 45 jours. Aucune contestation reçue. Les deux sociétés sont immatriculées au RCS.
Résultat attendu : la procédure simplifiée est applicable. Titre exécutoire obtenu en ~6 semaines. Frais (honoraires commissaire + greffe + 40 € d’indemnité) à la charge de la SAS débitrice.
Un plombier (SAS) a réalisé une rénovation de salle de bain chez un particulier. Facture de 4 200 € impayée. Le particulier ne conteste pas mais ne paie pas.
Résultat : la procédure simplifiée est inapplicable — le client est un particulier non commerçant. L’injonction de payer au tribunal judiciaire est la voie appropriée.
Un éditeur SaaS (SAS) a facturé 6 mois d’abonnement à une PME (SARL). La PME a envoyé un email contestant la qualité du service avant l’échéance.
Résultat : la créance n’est pas certaine — la PME a contesté par écrit. La procédure simplifiée est inapplicable. Il faut passer par une injonction de payer (le juge appréciera la valeur de la contestation) ou tenter une médiation.
Un architecte (libéral, non commerçant) a une facture impayée de 12 000 € sur une mission de maîtrise d’œuvre auprès d’une SCI.
Résultat : l’architecte n’est pas commerçant — il ne peut pas utiliser la procédure simplifiée pour ses propres honoraires. La voie appropriée est l’injonction de payer au tribunal judiciaire.
Non — elle s’y ajoute comme une troisième voie. L’injonction de payer reste disponible et nécessaire pour les créances contestées, les créances contre des non-commerçants, ou avant que le décret d’application soit publié.
Non. La procédure simplifiée est entièrement conduite par le commissaire de justice, sans représentation juridique obligatoire. Le créancier n’a pas besoin d’avocat.
La loi du 23 avril 2026 ne fixe aucun plafond ni plancher dans son texte. Le décret d’application pourra éventuellement en préciser, mais à ce stade, tout montant est théoriquement éligible.
Oui, si son activité est commerciale (achat-revente, artisanat commercial) et que son client est également commerçant. Un auto-entrepreneur exerçant une activité de prestation intellectuelle (consultant, développeur, graphiste) est plus souvent qualifié de non-commerçant — la procédure est alors incertaine.
Dès que le débiteur notifie une contestation au commissaire de justice, la procédure simplifiée s’arrête automatiquement de plein droit (art. L.126-2 CPCE). Vous devez alors saisir le tribunal via une injonction de payer ou une assignation. La contestation ne nécessite pas d’être fondée pour bloquer la procédure — n’importe quelle contestation suffira.
Oui. Le commissaire peut intégrer plusieurs créances contre un même débiteur dans un seul commandement, à condition que chaque créance réunisse individuellement les quatre conditions (certaine, liquide, exigible, incontestée, entre commerçants).
Le texte ne l’exclut pas explicitement, mais la pratique et le décret d’application clarifieront ce point. Pour des créances transfrontalières au sein de l’UE, la procédure européenne d’injonction de payer (règlement CE n°1896/2006) reste la voie la mieux balisée.
La procédure peut être déclenchée dès le premier jour de retard. Théoriquement, il n’y a aucun délai minimum à respecter après l’échéance. En pratique, il est conseillé d’avoir d’abord envoyé une relance et une mise en demeure — elles renforcent votre dossier et qualifient le silence du débiteur.
Le débiteur conserve un droit de recours judiciaire après la délivrance du titre. Mais ce recours ne suspend pas automatiquement l’exécution — sauf ordonnance expresse du juge accordant un sursis. En pratique, un dossier solide (créance documentée, absence de contestation antérieure) rend ce recours peu probable d’aboutir.
Une SCI est une société civile — elle n’est généralement pas commerçante. Si votre débiteur est une SCI, la procédure simplifiée n’est pas applicable. L’injonction de payer au tribunal judiciaire reste la voie appropriée.
La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est une innovation majeure du droit français introduite par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026. Elle permet aux entreprises d’obtenir un titre exécutoire en 6 à 8 semaines, sans juge, sans avocat, et sans frais — uniquement pour les créances B2B incontestées entre commerçants.
Elle ne résout pas tout — les créances contestées, les créanciers non commerçants et les débiteurs en procédure collective restent hors de son champ. Mais pour sa cible de prédilection — la facture B2B incontestée impayée — c’est l’outil le plus rapide et le moins coûteux jamais créé en France.
Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.
