Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h19
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💡 Réponse directe En France, le délai légal pour recouvrer une créance commerciale est de 5 ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible (art. L.110-4 du Code de commerce). Ce délai s’applique aux créances entre commerçants (B2B). Il peut être interrompu ou suspendu par une mise en demeure, une reconnaissance de dette ou une action en justice. Une fois la prescription acquise, la créance ne peut plus faire l’objet de poursuites judiciaires. À distinguer du délai de paiement légal maximum — qui est de 60 jours nets entre professionnels (art. L.441-10 C.com.) — et du délai de la procédure de recouvrement elle-même. |
La question du délai légal pour recouvrer une créance commerciale recouvre en réalité trois notions distinctes que beaucoup confondent :
Ce guide clarifie chacune de ces notions, avec les textes légaux, les exceptions selon le type de débiteur, et les actes qui interrompent la prescription.
L’article L.110-4 du Code de commerce pose le principe général : les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre eux et leurs clients se prescrivent par 5 ans.
Ce délai de 5 ans commence à courir à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la créance — c’est-à-dire le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Si votre facture est due au 1er mars 2026 et que votre client ne paie pas, vous avez jusqu’au 1er mars 2031 pour engager des poursuites judiciaires.
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⚠️ Passé 5 ans : la créance est prescrite et irrécouvrables judiciairement Une créance prescrite ne disparaît pas — elle reste due moralement et peut toujours faire l’objet d’un paiement volontaire. Mais vous ne pouvez plus obtenir sa condamnation judiciaire. Le tribunal rejettera votre action comme prescrite, même si la dette est parfaitement établie. Exception : si le débiteur a renoncé à la prescription (par exemple en reconnaissant la dette), vous pouvez agir au-delà du délai. |
Même si vous avez légalement 5 ans, attendre fragilise considérablement vos chances de recouvrement pour trois raisons pratiques :
Le délai de 5 ans n’est pas universel. Il dépend de la nature de la créance et de la qualité du débiteur
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Nature de la créance |
Délai de prescription |
Base légale |
Remarque |
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Créance commerciale B2B (entre commerçants) |
5 ans |
Art. L.110-4 Code de commerce |
Délai de droit commun des actes de commerce — s’applique aux factures entre sociétés |
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Créance sur un consommateur / particulier |
2 ans |
Art. L.218-2 Code de la consommation |
Applicable aux prestataires qui vendent à des particuliers — attention à ce délai court |
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Créance sur une personne publique (collectivité, hôpital) |
4 ans |
Art. 1er de la loi du 31 déc. 1968 |
Prescription quadriennale — délai différent du droit commun commercial |
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Créance résultant d’un jugement ou d’un titre exécutoire |
10 ans |
Art. L.111-4 CPCE |
Dès qu’un titre est obtenu, la prescription pour son exécution est de 10 ans |
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Créance salariale |
3 ans |
Art. L.3245-1 Code du travail |
Délai pour les rappels de salaire — distinct des créances commerciales |
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Créance fiscale (TVA, IS) |
3 à 6 ans |
LPF art. L.169 et suivants |
Variable selon la nature — à vérifier selon le type d’imposition |
Les créances des professions libérales (avocats, experts-comptables, médecins, architectes) envers leurs clients ne relèvent pas du droit commercial. Elles sont soumises à la prescription de droit commun de 5 ans (art. 2224 Code civil) — mais le point de départ peut différer selon les professions. Pour les honoraires d’avocat, la prescription court à compter du paiement de la dernière prestation selon la jurisprudence.
Le délai de prescription (5 ans) ne doit pas être confondu avec le délai de paiement légal — le temps pendant lequel votre client a légalement le droit de ne pas payer sa facture.
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Situation |
Délai maximum |
Base légale |
Exception / précision |
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Délai de droit commun B2B (sans accord contractuel) |
30 jours |
Art. L.441-10 I C.com. |
30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la prestation |
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Délai maximum avec accord contractuel (B2B) |
60 jours |
Art. L.441-10 I C.com. |
60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture |
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Secteurs dérogatoires (transport, périshables…) |
30 jours |
Décrets sectoriels |
Délais réduits à 30 jours nets dans certains secteurs — vérifier |
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Délai de paiement des collectivités publiques |
30 jours |
Décret n°2013-269 |
Délai légal applicable aux acheteurs publics — intérêts moratoires automatiques après |
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Délai applicable si aucun délai prévu |
30 jours après réception |
Art. L.441-10 I C.com. |
Délai légal supplétif si le contrat ne prévoit rien |
Un débiteur qui dépasse le délai légal de paiement est automatiquement redevable de :
Si vous n’avez pas encore agi et que le délai de 5 ans approche, vous pouvez interrompre la prescription pour repartir pour un nouveau délai complet.
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Acte interruptif |
Effet |
Exemple concret |
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Mise en demeure par lettre recommandée (LRAR) |
Interrompt la prescription — repart pour 5 ans |
LRAR envoyée le 1er mars 2026 → prescription repart jusqu’au 1er mars 2031 |
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Assignation en justice (TJ ou TC) |
Interrompt — nouveau délai à compter du jugement |
Injonction de payer déposée → prescription interrompue |
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Reconnaissance de dette par le débiteur |
Interrompt — repart pour 5 ans à compter de la reconnaissance |
Email du débiteur : ‘Je vous dois bien X €, je paye dès que possible’ — suffit |
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Paiement partiel spontané |
Interrompt — repart pour 5 ans |
Un virement de 500 € sur une créance de 5 000 € repart pour 5 ans |
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Saisine d’un médiateur ou conciliateur |
Suspend la prescription pendant la médiation |
Pendant la médiation : prescription suspendue — repart à la fin |
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Accord de délai de paiement signé |
Interrompt ou suspend selon la rédaction |
Acte à rédiger avec soin — un simple email de délai ne suffit pas toujours |
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est l’acte interruptif le plus simple. Elle doit :
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Procédure |
Délai moyen |
Titre obtenu |
Conditions / remarques |
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Procédure simplifiée (loi 2026-307) |
6-8 semaines ✅ |
Titre exécutoire |
Créances incontestées entre commerçants uniquement — décret en attente |
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Injonction de payer (TJ ou TC) |
2-6 mois |
Ordonnance + titre |
Toute créance — si le débiteur s’oppose : audience contradictoire |
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Référé-provision |
2-6 semaines |
Provision (partielle) |
Créance non sérieusement contestable — provision, pas créance totale |
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Assignation en paiement au fond |
6-18 mois |
Jugement |
Créances contestées — délais variables selon la juridiction |
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Recouvrement amiable (agence) |
Variable (J+1 à J+90) |
Aucun titre (accord amiable) |
Préventif — efficace si débiteur de bonne foi |
La procédure simplifiée de la loi 2026-307 est la plus rapide — mais réservée aux créances incontestées entre commerçants. Pour toutes les autres situations, l’injonction de payer (2 à 6 mois) ou le référé-provision (2 à 6 semaines pour une provision) restent les voies principales.
C’est une question pratique souvent mal comprise. Le délai de prescription ne commence pas nécessairement à la date d’émission de la facture.
La prescription commerciale court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 C.civ. — applicable par renvoi). En pratique pour une créance commerciale : à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture
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📐 Exemple chiffré complet • Facture n°2024-187 émise le 15 octobre 2024, échéance au 14 novembre 2024 • Premier jour de prescription : 15 novembre 2024 • Date d’expiration de la prescription : 15 novembre 2029 • Mise en demeure LRAR envoyée le 10 janvier 2026 → prescription interrompue → nouveau délai de 5 ans jusqu’au 10 janvier 2031 • Si aucun acte interruptif → créance prescrite le 15 novembre 2029 |
Juridiquement, non — vous ne pouvez plus obtenir une condamnation judiciaire. Mais si le débiteur paie volontairement, il ne peut pas ensuite réclamer le remboursement au motif de prescription. Et si la prescription a été interrompue ou suspendue avant son expiration, le délai repart et vous pouvez encore agir.
Un SMS ou un email reconnaissant la dette peut être considéré comme une reconnaissance de dette interruptive de prescription, si son contenu est suffisamment précis (montant identifié, nature de la dette). Mais c’est sujet à interprétation judiciaire. Pour être certain, envoyez une LRAR en parallèle.
Oui — le délai de prescription ne dépend pas du montant de la créance. La prescription est de 5 ans quelle que soit la valeur de la facture B2B. En revanche, la procédure de recouvrement choisie peut dépendre du montant (référé pour les gros montants, injonction de payer pour tous montants, procédure simplifiée pour les incontestées).
Non. La prescription légale de 5 ans est d’ordre public — elle ne peut pas être allongée par contrat. Elle peut en revanche être raccourcie contractuellement jusqu’à 1 an minimum (art. 2254 C.civ.). Un contrat prévoyant ‘délai de réclamation de 30 jours’ peut réduire votre délai d’action — vérifiez vos CGV.
La prescription extinctive (5 ans pour les créances commerciales) s’applique à l’action judiciaire en paiement. La forclusion est un délai préfix — non susceptible d’interruption ou de suspension — qui s’applique à certaines déclarations de créance (par exemple : 2 mois pour déclarer une créance en procédure collective). Les deux conduisent à la même conséquence (impossibilité d’agir) mais ont des régimes différents.
Oui. En matière de construction, des délais spéciaux s’appliquent :
Le délai légal pour recouvrer une créance commerciale en France est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité (art. L.110-4 C.com.), sous réserve de trois nuances importantes :
Et sur le plan pratique : n’attendez jamais plus de 90 jours pour agir. Le taux de recouvrement chute drastiquement avec le temps, indépendamment de la prescription légale.
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