Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h01
Vous tenez un pressing ou une blanchisserie. Vous avez nettoyé les vêtements, ils sont prêts, suspendus dans votre boutique depuis des semaines — et le client ne vient pas les chercher. Pire : il ne paie pas non plus la prestation. Que pouvez-vous faire légalement ?
Cette situation, banale pour les gérants de pressing, soulève en réalité des questions juridiques précises : avez-vous le droit de garder les vêtements jusqu’au paiement ? Pouvez-vous les vendre ? Après combien de temps peut-on considérer les vêtements comme abandonnés ? Et pour les clients professionnels — hôtels, restaurants, uniformes — quelles procédures de recouvrement sont disponibles ?
Ce guide répond à toutes ces questions, secteur par secteur (B2C et B2B), avec les procédures légales adaptées, les délais à respecter, et les clauses contractuelles indispensables.
La première question que se pose tout gérant de pressing face à des vêtements non récupérés est : « ai-je le droit de les garder ? » La réponse est oui — et elle a une base légale solide.
L’article 2286 du Code civil reconnaît à tout créancier le droit de retenir la chose de son débiteur lorsque sa créance est exigible et que la détention est en connexité avec la chose retenue. Pour un pressing :
Ce droit de rétention s’exerce sans formalité — vous n’avez pas besoin d’une clause dans vos CGV pour le pratiquer légalement. Toutefois, mentionner ce droit dans vos CGV renforce votre position et évite les contestations.
Question | Réponse juridique | Condition pratique |
Le droit de rétention existe-t-il légalement pour un pressing ? | Oui — art. 2286 Code civil : tout créancier peut retenir la chose tant que sa dette n’est pas payée, à condition que la détention soit légitime et que la créance soit certaine | La prestation doit être terminée — vous ne pouvez retenir que des vêtements propres et prêts à rendre |
Peut-on exercer ce droit sans clause contractuelle ? | Oui — le droit de rétention est un droit légal (art. 2286 C.civ.) — il s’applique même sans clause dans vos CGV | Mais vos CGV peuvent renforcer ce droit et préciser les conditions d’exercice |
Peut-on exercer ce droit indéfiniment ? | Non — le droit de rétention n’est pas illimité dans le temps. En pratique, passé un délai raisonnable (3 à 6 mois), il peut basculer en abandon de biens | Passé un délai, engager la procédure d’abandon — voir section 3 |
Peut-on vendre les vêtements retenus ? | Non directement — la vente des biens retenus nécessite une procédure judiciaire (vente aux enchères publiques autorisée par le juge) | Sans autorisation judiciaire, vendre les vêtements = vol ou abus de confiance |
Peut-on utiliser le droit de rétention contre un professionnel (B2B) ? | Oui — encore plus fort qu’en B2C car les pénalités de retard légales s’appliquent | La procédure simplifiée (loi 2026-307) est accessible si les deux parties sont commerçantes |
Le droit de rétention vous donne le droit de garder les vêtements — pas de les utiliser, de les vendre, ou d’en disposer librement. En particulier :
La seule voie légale pour vous débarrasser des vêtements abandonnés tout en récupérant votre créance est la procédure judiciaire d’autorisation de vente décrite en section 2.
Passé un délai raisonnable, les vêtements non récupérés peuvent être traités comme des biens abandonnés. Mais même dans ce cas, vous ne pouvez pas en disposer librement — une procédure judiciaire est nécessaire.
# | Étape | Ce que vous devez faire | Délai / Condition |
① | Constat du non-retrait | Après un délai raisonnable (minimum 3 mois à compter de la fin de la prestation), constatez formellement que le client n’est pas venu chercher ses vêtements. Notez la date de dépôt et la date de la dernière relance. | 3 mois minimum après la fin de la prestation |
② | Mise en demeure de venir récupérer | Envoyez une LRAR au client lui demandant de venir récupérer ses vêtements sous 30 jours, avec rappel de la somme due. Mentionnez que passé ce délai, vous saisirez le juge pour autorisation de vente. | LRAR — délai de réponse : 30 jours |
③ | Procédure judiciaire si absence de réponse | Si le client ne répond pas ou ne vient pas : saisir le tribunal judiciaire (ou le juge des référés) pour obtenir l’autorisation de procéder à la vente aux enchères publiques des vêtements abandonnés. | Saisine TJ — délai variable selon tribunal |
④ | Vente aux enchères publiques | Une fois l’autorisation obtenue, les biens sont vendus par commissaire-priseur ou par voie judiciaire. Le produit de la vente s’impute sur la créance. Le solde éventuel est consigné à la Caisse des Dépôts. | Vente judiciaire — produit à imputer sur créance |
⑤ | Recouvrement du solde | Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir la créance (cas fréquent pour des vêtements de faible valeur), vous gardez un droit de recours judiciaire pour le solde. | Injonction de payer pour le solde résiduel |
La loi ne fixe pas de délai précis pour considérer les vêtements comme abandonnés. La jurisprudence retient 3 à 6 mois après la fin de la prestation comme délai raisonnable, à condition que vous ayez :
Soyons honnêtes : pour un lot de vêtements valant 50 € et une facture de 30 €, la procédure judiciaire d’autorisation de vente coûte plus cher que la créance. Les frais de justice, de commissaire-priseur et de procédure dépassent largement la valeur en jeu.
Dans ce cas, la stratégie réaliste est de : (1) exercer votre droit de rétention le temps que le client se manifeste, (2) après 6 mois, envoyer une dernière mise en demeure, (3) si toujours rien, stocker ou donner les vêtements en pratique (même si ce n’est pas strictement légal pour les petits montants, c’est ce que font la plupart des pressings) — en gardant une trace écrite de toutes vos démarches.
Note : pour les vêtements de valeur (fourrures, costumes haut de gamme, tenues de mariage), la procédure judiciaire est pleinement justifiée économiquement.
La grande majorité des pressings de quartier ont une clientèle de particuliers. Mais les blanchisseries professionnelles, les pressing B2B (hôtels, restaurants, uniformes d’entreprise) opèrent dans un régime très différent — beaucoup plus favorable au créancier.
Critère | B2C — Particulier | B2B — Professionnel (hôtel, restaurant, uniforme…) |
Procédure simplifiée loi 2026-307 | ❌ Inapplicable (particulier = non commerçant) | ✅ Applicable si les deux parties sont commerçantes |
Injonction de payer | Tribunal judiciaire — sans avocat possible | Tribunal de commerce ou TJ — sans avocat possible |
Pénalités de retard légales | Taux légal civil (~4,47 % en 2026) | Taux BCE + 10 pts + indemnité forfaitaire 40 € |
Prescription | 2 ans (L.218-2 C.conso) | 5 ans (L.110-4 C.com.) |
Protection du débiteur | Forte — droit de la consommation | Standard — droit commercial |
Surendettement possible | Oui — suspend vos poursuites | Non — procédure collective différente |
Droit de rétention | Oui — art. 2286 C.civ. | Oui — art. 2286 C.civ. + CGV renforcent |
Si vous avez des contrats de blanchisserie avec des hôtels, restaurants, maisons de retraite, entreprises de maintenance (uniformes) ou toute autre entité commerciale, vous bénéficiez du régime du droit commercial : procédure simplifiée de la loi 2026-307 si votre client est commerçant, pénalités de retard légales élevées, prescription 5 ans.
Les contrats B2B de blanchisserie sont souvent récurrents et de montants élevés — un hôtel 4 étoiles qui tarde à payer ses prestations peut représenter plusieurs milliers d’euros d’encours. Dans ce cas, les procédures de recouvrement sont pleinement justifiées économiquement.
Stade | Délai | Action | Canal |
Rappel | J+7 | ‘Vos articles sont prêts à retirer. Merci de passer en boutique ou de nous contacter pour convenir d’une heure.’ Ton neutre — pour les B2B, mentionner la facture. | SMS ou email (si disponible) |
Relance 1 | J+15 | ‘Vos articles sont toujours disponibles au retrait. Pour les B2B : la facture n°XXX de X € est également échue.’ Proposer un mode de paiement à distance si le client ne peut pas passer. | Appel téléphonique + SMS |
Relance 2 | J+30 | Ton plus ferme. Mentionner les frais de garde éventuels (si CGV le prévoient) et le fait que les vêtements non récupérés feront l’objet d’une procédure judiciaire d’ici 3 mois. | Courrier simple + SMS |
Mise en demeure | J+60 | LRAR : demande de récupération des articles ET paiement de la facture sous 30 jours. Mention du droit de rétention et de la procédure d’abandon de biens envisagée. | LRAR uniquement |
Procédure judiciaire | J+90+ | Selon le montant : injonction de payer pour la créance + saisine TJ pour autorisation de vente des vêtements abandonnés si non récupérés. | Via agence de recouvrement ou TJ |
Dans un pressing, l’impayé et le vêtement non récupéré sont souvent liés — le client ne vient pas parce qu’il ne peut pas payer. Vos relances doivent donc couvrir les deux aspects simultanément : récupération des vêtements ET paiement de la facture. Une relance qui ne parle que du paiement n’incitera pas le client à venir chercher ses affaires.
Si vos CGV prévoient des frais de garde pour les articles non récupérés passé un certain délai, vous pouvez les facturer — et les intégrer dans votre créance totale. Ces frais ont deux effets : ils découragent les retards de retrait et ils augmentent votre créance si le client finit par venir chercher ses affaires sans avoir payé.
Montant raisonnable : 1 à 3 € par semaine de garde — un montant symbolique mais suffisamment dissuasif. Ces frais doivent être expressément prévus dans vos CGV et affichés en boutique — sans cela, ils ne sont pas opposables.
Clause | Pourquoi elle est indispensable | Formulation recommandée |
Droit de rétention | Renforce le droit légal et l’explicite clairement — réduit les contestations | ‘L’établissement exerce son droit de rétention sur les articles confiés jusqu’au paiement intégral de la prestation (art. 2286 Code civil).’ |
Délai de retrait et frais de garde | Encadre les vêtements non récupérés — permet de facturer des frais de stockage | ‘Les articles doivent être retirés dans les 30 jours suivant la notification de disponibilité. Passé ce délai, des frais de garde de X €/semaine sont facturés dans la limite de Y semaines.’ |
Abandon de biens | Définit contractuellement le délai au-delà duquel les articles sont considérés comme abandonnés | ‘Les articles non récupérés dans les 6 mois seront considérés comme abandonnés et feront l’objet d’une procédure judiciaire de vente conformément à l’article 2276 du Code civil.’ |
Délai de paiement B2B | Pour les clients professionnels, fixer le délai et les pénalités | ‘Pour les clients professionnels, paiement à 30 jours net. Tout retard entraîne des pénalités au taux BCE + 10 pts et une indemnité forfaitaire de 40 €.’ |
Limitation de responsabilité | Protège en cas de perte ou de dommage accidentel — limitez votre responsabilité | ‘Notre responsabilité est limitée à X fois le prix de la prestation (dans la limite de Y €) en cas de perte ou de dommage accidentel.’ |
Accord pour les textiles de valeur | Oblige à déclarer les textiles de grande valeur — évite les réclamations disproportionnées | ‘Les textiles d’une valeur supérieure à X € doivent être déclarés lors du dépôt. À défaut, notre responsabilité est limitée aux barèmes tarifaires standard.’ |
Pour être opposables à vos clients, vos CGV doivent être :
Action :
Action :
C’est le cas le plus complexe. Vous avez le droit de retenir les vêtements tant qu’ils ne sont pas payés — mais si le client conteste la qualité, la créance peut être partiellement contestée.
Stratégie :
Pour les textiles de haute valeur, la procédure judiciaire est économiquement justifiée même pour des créances moyennes.
Dans ce cas :
Non — ces deux sujets sont indépendants juridiquement. Si vous estimez que la prestation a été correctement réalisée, vous pouvez maintenir votre créance et exercer votre droit de rétention sur les vêtements. Si le client prétend que les vêtements ont été abîmés, c’est à lui de le prouver et d’engager une demande en responsabilité distincte. Vous pouvez traiter les deux litiges séparément — et ne pas les confondre dans une négociation globale où vous risquez de tout perdre.
Strictement parlant, non — la donation de biens d’autrui sans autorisation constitue un abus de confiance. En pratique, pour les vêtements de faible valeur après un long délai (> 12 mois) et après mise en demeure restée sans effet, beaucoup de pressings procèdent à des donations. Le risque pénal est théorique pour de tels montants. Mais conservez impérativement toutes vos preuves de démarches (dépôt, relances, LRAR) au cas où le client se manifeste ultérieurement.
La créance reste due par la société, pas par l’ancien dirigeant. Le changement de direction n’éteint pas les obligations contractuelles. Adressez vos relances au nouveau dirigeant ou au responsable administratif. Si la société est en difficulté financière ou en procédure collective, déclarez votre créance au mandataire judiciaire.
Pour un client particulier : la prescription est de 2 ans (L.218-2 C.conso). Si vous n’avez pas interrompu la prescription (LRAR, reconnaissance de dette), la créance est prescrite après 2 ans. Vous pouvez toujours exercer votre droit de rétention sur les vêtements (qui n’est pas soumis à la même prescription), mais vous ne pouvez plus recouvrer la créance en justice.
Pour un client professionnel : prescription de 5 ans (L.110-4 C.com.). Agissez avant l’expiration.
Oui, si vous êtes une société commerciale (SARL, SAS, SASU…) ET que votre client est également une société commerciale (hôtel, restaurant, entreprise). Dans ce cas, la créance doit être certaine, liquide, exigible et incontestée. La procédure simplifiée permet d’obtenir un titre exécutoire en ~6 semaines, avec les frais à la charge du débiteur.
Pour les clients particuliers, la procédure simplifiée n’est pas applicable — l’injonction de payer au tribunal judiciaire reste la voie appropriée.
La contestation de la qualité des travaux est sans effet sur l’exigibilité de l’appel de fonds si l’attestation d’avancement a bien été délivrée par l’architecte. L’appel de fonds est dû dès l’atteinte du stade d’avancement certifié — indépendamment des réserves que l’acquéreur peut avoir sur la qualité.
En revanche, l’acquéreur peut consigner le solde final (5 % à la livraison) à hauteur des réserves non levées. Cette consignation est prévue par la loi — c’est la seule retenue légalement admissible.
Pas nécessairement — du moins pas immédiatement. Si l’acquéreur est de bonne foi, plusieurs options sont envisageables :
La résolution contrainte est la dernière option — coûteuse en temps et en frais pour les deux parties.
Aucun délai légal ne vous impose un délai maximum pour émettre l’appel de fonds après l’attestation d’avancement. Cependant, la prescription de la créance court à partir du moment où l’appel est exigible — c’est-à-dire dès l’attestation. Pour les particuliers, la prescription est de 5 ans en matière immobilière. Émettez vos appels de fonds dès l’attestation délivrée pour éviter tout risque de prescription.
Oui, si votre contrat les prévoit. La loi ne fixe pas de taux légal de pénalités pour les particuliers en VEFA (contrairement au B2B). Vous devez donc avoir contractualisé ce taux dans l’acte de vente. Un taux de 1 % à 1,5 % par mois est fréquemment stipulé dans les contrats VEFA. Sans clause contractuelle, vous ne pouvez réclamer que le taux légal civil (environ 4,47 % en 2026), très inférieur.
La procédure collective du gérant n’affecte pas directement la SCI en tant qu’entité juridique distincte. La SCI reste tenue de ses engagements contractuels. Cependant, si la SCI est elle-même en difficulté (ce qui est souvent lié), vous devez vérifier si une procédure collective a été ouverte contre la SCI au Bodacc. Si oui → déclarer votre créance au mandataire judiciaire.
Le pressing est un secteur avec une double problématique rare : la facture impayée ET les biens non récupérés. Le droit de rétention légal (art. 2286 C.civ.) vous protège pour garder les vêtements jusqu’au paiement — mais il ne vous autorise pas à en disposer librement.
Pour les clients particuliers : procédure simple mais droit de la consommation protecteur — délais de prescription courts (2 ans), procédure judiciaire coûteuse pour petits montants. L’essentiel est de relancer vite et avoir de bonnes CGV
Pour les clients professionnels : terrain beaucoup plus favorable — procédure simplifiée accessible, pénalités légales élevées. Agissez dès J+45 sans attendre
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