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Coach ou consultant indépendant : comment recouvrer une facture de conseil impayée ?
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DCN RECOUVREMENT
09/04/2026
9h58
En 2026, plus de 600 000 entreprises françaises remboursent encore leur Prêt Garanti par l’État (PGE) souscrit pendant la crise COVID. Pour une majorité d’entre elles, cette échéance tombe à l’été 2026 — précisément au moment où les trésoreries sont les plus sollicitées. Selon une enquête de la CPME, 28 % des dirigeants de petites entreprises ont des difficultés croissantes à rembourser leur PGE, et 3 % ne parviennent plus du tout à honorer leurs échéances
Pour votre entreprise, en tant que fournisseur ou prestataire, cette réalité a une traduction très concrète : certains de vos clients sont financièrement fragilisés par leurs obligations de remboursement PGE. Cela signifie des délais de paiement qui s’allongent, des risques de procédure collective, et des factures potentiellement irrécouvrables.
Ce guide analyse ce que le PGE de votre client change pour vous — en tant que créancier — : les signaux à surveiller, la mécanique des procédures collectives, le rang des créanciers, et les actions à mener avant qu’il ne soit trop tard
Le Prêt Garanti par l’État a été distribué entre mars 2020 et juin 2022 à plus de 800 000 entreprises, pour un encours total d’environ 145 milliards d’euros. Conçu comme un amortisseur temporaire, il comportait une franchise en capital d’un an, puis un amortissement sur 5 ans maximum (6 ans au total).
En 2026, ces prêts arrivent massivement à leur dernière phase de remboursement. Pour les entreprises qui ont choisi le schéma le plus long (6 ans depuis fin 2020), les dernières annuités tombent en 2026. Le gouvernement a prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de rééchelonnement via la Médiation du crédit, permettant d’étaler la dette sur 10 ans au lieu de 6 — mais uniquement pour les entreprises éligibles.
📊 Chiffres clés sur les PGE en 2026 • 800 000+ entreprises bénéficiaires • 145 milliards € distribués en 2020-2022 • 600 000+ entreprises encore en phase de remboursement en 2026 • 28 % des dirigeants de petites entreprises ont des difficultés à rembourser (enquête CPME) • 3 % ne parviennent plus du tout à honorer les échéances • 4 % des bénéficiaires encore en remboursement craignent un défaut (Bpifrance) • Échéances finales : été 2026 pour les PGE à 6 ans — pic de risque |
La garantie de l’État protège la banque, pas les autres créanciers. En cas de défaillance du débiteur, l’État rembourse la banque à hauteur de 70 à 90 % du capital restant dû — et se substitue ensuite à la banque comme créancier. Mais en tant que fournisseur, vous n’avez aucune protection liée au PGE. Votre facture reste une créance ordinaire, sans garantie particulière.
Selon la situation réelle de votre client face à son PGE, votre exposition au risque d’impayé varie considérablement.
Scénario PGE client | Situation du client | Risque pour votre créance | Action prioritaire |
✅ Il rembourse normalement | PGE étalé et honoré, trésorerie gérée | Faible — client solvable, risque standard | Surveiller les délais de paiement ordinaires |
⚠️ Il a obtenu un rééchelonnement | PGE restructuré via médiation du crédit, durée étendue à 10 ans | Modéré — trésorerie sous pression, délais de paiement peuvent s’allonger | Renforcer le suivi, exiger un acompte, réduire l’encours accordé |
🔴 Il est en cessation de paiements imminente | Incapable de rembourser PGE + charges courantes, avant procédure collective | Élevé — fenêtre d’action encore ouverte, agir en urgence | Déclencher immédiatement recouvrement amiable ou procédure simplifiée |
🚨 Il est en redressement ou liquidation judiciaire | Procédure collective ouverte — arrêt des poursuites individuelles | Critique — créance gelée, déclaration obligatoire au mandataire | Déclarer la créance sous 2 mois, ne plus tenter de recouvrer |
Le scénario le plus dangereux pour vous n’est pas la liquidation judiciaire déclarée — là, au moins, vous le savez. C’est la zone grise juste avant : quand votre client est en cessation imminente, qu’il continue à vous commander des prestations ou des marchandises, mais qu’il n’a plus les moyens de vous payer. C’est pendant cette période que votre encours risqué grossit sans que vous en soyez averti.
Pour comprendre pourquoi le PGE fragilise votre position de créancier, il faut comprendre la mécanique de compression de trésorerie qu’il génère.
Une entreprise dont la trésorerie est sous pression doit hiérarchiser ses paiements. La priorité va systématiquement aux obligations les plus contraignantes immédiatement : salaires (obligation légale, URSSAF), charges fiscales et sociales (risques pénaux pour le dirigeant), loyer (risque d’expulsion), énergie (risque de coupure). Les fournisseurs commerciaux — vous — se retrouvent en bas de cette liste, car le délai de réaction est plus lent et les conséquences immédiates perçues comme moins graves.
Quand le remboursement du PGE s’ajoute à cette liste de priorités, votre facture passe encore plus bas dans la file. Le client raisonne : « si je ne rembourse pas la banque, il y a des conséquences bancaires immédiates ; si je décale mon fournisseur de 30 jours, il va relancer mais il attendra ».
📐 Exemple concret Une PME avec 2 M€ de CA, marge brute de 35 %, et un PGE de 150 000 € remboursé sur 6 ans : • Annuité PGE : ~28 000 €/an (capital + intérêts) • Représente 4 % de la marge brute annuelle absorbée par le PGE • Si l’activité recule de 10 %, la marge disponible pour les autres charges est réduite de 70 000 € — PGE compris Dans ce contexte, chaque mois où le CA est inférieur aux prévisions, le PGE est payé « à la place » d’un fournisseur. C’est mécanique. |
La difficulté, c’est que le PGE est confidentiel entre l’entreprise et sa banque. Vous ne savez pas, en tant que fournisseur, si votre client a un PGE, quel en est le montant, et s’il a des difficultés à le rembourser. Mais il existe des signaux indirects que vous pouvez surveiller.
# | Signal détectable | Ce qu’il révèle | Comment le détecter |
① | Retards de paiement inhabituels sur des factures récentes | Trésorerie tendue — souvent 1er signe d’un PGE en difficulté | Suivi DSO, alertes CRM sur échéances dépassées |
② | Demande de délais de paiement inhabituels ou d’échéanciers | Le client ne peut plus payer comptant — ses flux de trésorerie sont perturbés | Analyse des demandes de délai reçues par écrit |
③ | Retard dans le dépôt des comptes annuels | Signal légal fort — précède souvent une procédure de 3-6 mois | Vérification INPI / greffe du tribunal de commerce |
④ | Rumeurs de restructuration ou de cession | Le client explore des alternatives avant la défaillance | Presse locale, réseaux professionnels, Bodacc |
⑤ | Publication d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation au Bodacc | Procédure amiable confidentielle — l’entreprise est en difficulté mais pas encore en cessation | Veille Bodacc sur vos principaux clients |
⑥ | Ouverture d’un redressement ou d’une sauvegarde au tribunal | Procédure collective ouverte — arrêt immédiat des poursuites | Alerte Bodacc, tribunal de commerce, Ellisphere/Altares |
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) publie toutes les procédures collectives (redressements, liquidations, sauvegardes) et certaines procédures amiables. Vous pouvez :
Si votre client entre en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), vous vous retrouvez dans la situation la plus délicate qui soit. Voici la réalité brutale de l’ordre des créanciers dans une procédure collective française.
Rang | Catégorie de créanciers | Exemples concrets | Taux de récupération réel |
① | Super-privilégiés | Salaires des 60 derniers jours, AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des Salaires) | Quasi-total (garanti par l’AGS) |
② | Créanciers postérieurs à l’ouverture | Fournisseurs qui ont livré APRÈS le jugement d’ouverture — à condition d’être déclarés au mandataire | Élevé (prioritaire dans le plan) |
③ | Créanciers garantis (sûretés réelles) | Banques avec hypothèque, nantissement de fonds de commerce, clause de réserve de propriété | Variable selon la valeur des actifs |
④ | Trésor et organismes sociaux (URSSAF, etc.) | TVA, cotisations sociales, impôts | Prioritaire sur les créanciers ordinaires |
⑤ | Banques créancières du PGE | L’État se substitue à la banque — créancier privilégié | Variable selon garantie (70-90 % à la charge de l’État) |
⑥ | Créanciers chirographaires (ordinaires) | Fournisseurs sans garantie, prestataires, sous-traitants — la grande majorité des PME | < 5 % en liquidation judiciaire — souvent zéro |
La conclusion est sans appel : en tant que fournisseur sans garantie spécifique (sans clause de réserve de propriété, sans nantissement), vous êtes créancier chirographaire de rang 6. Dans une liquidation judiciaire, le taux de récupération pour cette catégorie est inférieur à 5 % — et souvent zéro dans les liquidations de petites structures.
⚠️ L’exception : la clause de réserve de propriété Si vos CGV contiennent une clause de réserve de propriété valide, les marchandises livrées mais impayées restent votre propriété jusqu’au paiement complet. Vous pouvez alors en revendiquer la restitution auprès du mandataire judiciaire — dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Condition : la clause doit figurer dans vos CGV acceptées par le client AVANT la livraison. Une clause dans une facture postérieure à la livraison est inopposable. |
Dès qu’une procédure collective est ouverte, vous devez impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire. C’est une obligation légale et une condition de survie de votre droit à être remboursé.
Vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour déclarer votre créance (art. L.622-24 Code de commerce). Ce délai est impératif : si vous le manquez, votre créance est forclose — définitivement exclue de la procédure. Il n’y a qu’une exception : si vous prouvez que le mandataire ne vous a pas informé personnellement de l’ouverture de la procédure, vous pouvez demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans le mois suivant la connaissance du jugement.
Pour les créanciers établis hors de France, ce délai est porté à 4 mois
| Élément de la déclaration de créance | Attention particulière |
☐ | Montant exact du principal de la créance (capital HT + TVA) | Déclarez le montant TTC — ne sous-estimez pas |
☐ | Intérêts de retard courus depuis l’échéance | Calculés au taux BCE + 10 pts — à détailler dans la déclaration |
☐ | Indemnité forfaitaire de 40 € par facture | Droit automatique — souvent oublié dans les déclarations |
☐ | Toutes les factures impayées, même les plus anciennes | Vérifiez la prescription (5 ans en matière commerciale) avant d’inclure |
☐ | Copie de chaque facture et bon de commande | Le mandataire peut demander des justificatifs — anticipez |
☐ | Qualification de la créance : chirographaire ou privilégiée | Si vous avez une clause de réserve de propriété ou un nantissement, signalez-le |
☐ | Demande de relevé de forclusion si délai dépassé | En cas de retard justifié, la forclusion peut être relevée par le juge — démarche urgente |
☐ | Envoi par LRAR ou par voie électronique au mandataire judiciaire | Conservez la preuve d’envoi — c’est votre seule garantie de déclaration valide |
La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire (dont les coordonnées figurent dans le jugement d’ouverture publié au Bodacc), par :
La vérité inconfortable sur le recouvrement en procédure collective, c’est qu’il est presque toujours trop tard. C’est avant l’ouverture de la procédure que vous avez des chances réelles de récupérer votre argent.
Entre le moment où votre client commence à avoir des difficultés avec son PGE et le moment où il entre en procédure collective, il y a généralement 3 à 9 mois. C’est votre fenêtre d’action. Les signaux d’alerte décrits en section 4 vous permettent de la détecter.
Pendant cette fenêtre, vous pouvez encore :
⏰ La règle des 90 jours Selon les données de DCN Recouvrement, le taux de recouvrement chute de manière drastique avec le temps : • Créance traitée dans les 30-60 jours après l’échéance : taux de récupération élevé • Créance traitée entre 60 et 90 jours : taux en baisse significative • Créance abandonnée au-delà de 90 jours : risque élevé que le débiteur soit entré en difficulté • Créance déclarée en procédure collective : espérance de récupération < 5 % en liquidation Ne laissez jamais passer 90 jours sans agir sur une créance impayée. Dans le contexte de 2026, c’est 90 jours de trop. |
La procédure simplifiée de recouvrement (loi n°2026-307 du 23 avril 2026) est particulièrement pertinente dans ce contexte PGE. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire en ~6 semaines, sans juge et sans avance de frais — ce qui peut faire la différence entre recouvrer avant une procédure collective et se retrouver simple créancier chirographaire après.
Condition sine qua non : la créance doit être incontestée. Un client en difficulté avec son PGE peut être tenté de contester votre facture pour gagner du temps — vérifiez systématiquement l’absence de contestation écrite avant de déclencher cette procédure.
Non. La garantie de l’État protège exclusivement la banque prêteuse. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’État rembourse la banque à hauteur de 70 à 90 % du capital restant dû, puis se substitue à la banque comme créancier privilégié. Les fournisseurs et prestataires commerciaux n’ont aucun bénéfice direct de cette garantie. Leurs créances restent des créances chirographaires ordinaires.
La procédure de conciliation est strictement confidentielle et non publiée au Bodacc. Elle n’entraîne pas l’arrêt des poursuites individuelles. Vous pouvez donc continuer à recouvrer normalement pendant cette période. C’est d’ailleurs le meilleur moment pour agir : si vous avez connaissance informelle d’une conciliation en cours, déclenchez votre démarche de recouvrement sans attendre — car si la conciliation échoue, une procédure collective peut suivre rapidement.
Dans les deux cas, les poursuites individuelles sont arrêtées et vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois. La procédure de sauvegarde s’applique aux entreprises qui ont des difficultés mais ne sont pas encore en cessation de paiements — ce qui signifie que la probabilité de remboursement partiel via un plan de sauvegarde est théoriquement meilleure qu’en liquidation. Mais le délai de déclaration est identique et tout aussi impératif.
Si le mandataire judiciaire ne vous a pas informé personnellement de l’ouverture de la procédure (par courrier à votre adresse connue), vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion. Cette demande doit être faite dans le mois suivant le jour où vous avez pris connaissance de la procédure. Le juge apprécie souverainement la recevabilité de la demande — mais l’absence d’information personnelle est un motif légitime.
Oui, mais uniquement si vous le choisissez délibérément et en connaissant les risques. Les livraisons effectuées après le jugement d’ouverture constituent des créances postérieures prioritaires — elles sont payées avant les créances antérieures dans le plan de remboursement. C’est votre seule façon d’avoir une priorité de paiement en situation de procédure collective. Mais cela suppose que vous acceptiez le risque de non-paiement et que vous ayez les reins solides pour l’absorber.
Vous devez adresser une revendication en nature au mandataire judiciaire dans les 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Cette revendication doit :
Si les biens ont été revendus ou transformés, la clause de réserve de propriété ne peut pas être exercée en nature. Elle se transforme en créance prioritaire sur le prix de vente reçu — mais le rang est moins favorable.
Le PGE de votre client n’est pas votre problème direct — jusqu’à ce qu’il le devienne. La difficulté de remboursement PGE est un signal précurseur de difficultés de trésorerie qui, si elles ne sont pas résolues, mèneront à la procédure collective.
En tant que fournisseur, votre position dans l’ordre des créanciers est structurellement défavorable : rang 6, sans garantie, avec un taux de récupération inférieur à 5 % en liquidation. La seule façon de vous protéger est d’agir avant l’ouverture de la procédure collective — idéalement dès les premiers signaux d’alerte, dans la fenêtre de 3 à 9 mois qui précède généralement la défaillance.
Dans le contexte de 2026 — 71 000 défaillances, PGE en fin de course, trésoreries sous pression — cette vigilance n’est plus une bonne pratique optionnelle. C’est une nécessité de survie
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