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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h08
Votre debiteur est decede il y a trois mois. Le notaire vous a confirme l’existence d’une succession. Mais les heritiers sont en conflit — ils ne s’entendent pas sur le partage, chacun nie devoir vous payer, et le notaire vous dit qu’il ne peut rien faire tant que les heritiers ne sont pas d’accord. Faux. Le desaccord entre heritiers ne vous est pas opposable. Voici vos droits et comment les exercer.
Les successions se bloquent pour plusieurs raisons, souvent combinees :
Desaccord sur le partage des biens : les heritiers ne s’entendent pas sur qui recoit quoi. Cette dispute interne ne concerne pas les creanciers — mais elle ralentit la distribution qui permettrait de vous payer.
Heritier(s) en attente d’information : certains heritiers ont 4 mois pour prendre leur decision (acceptation ou renonciation). Pendant ce delai, la succession est en « stand-by ».
Litige sur la validite du testament : contestation du testament olographe, allégation de vice de consentement, action en reduction de liberalites. Ces litiges peuvent durer des annees.
Heritier inconnu ou non localise : si un heritier est introuvable, la succession ne peut pas etre definitivement liquidee avant son identification ou la nomination d’un mandataire.
Dans tous ces cas, une chose est constante : votre droit de creancier subsiste et n’est pas suspendu par le blocage successoral.
L’article 873 du Code civil est votre fondement : « les heritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part hereditaire. »
Cela signifie :
Exemple : la succession comporte deux enfants heritiers a 50/50. Votre creance est de 10 000 euros. Vous pouvez reclamer 5 000 euros a chacun, independamment de leurs querelles internes.
Via le notaire : il est mandate pour gerer la succession et doit vous informer des heritiers connus. Adressez-lui une lettre recommandee declarant votre creance et demandant les coordonnees des heritiers acceptants.
Via le Fichier Central des Dispositions de Dernieres Volontes (FCDDV) : accessible par tout notaire, il permet d’identifier le testament et le notaire charge de la succession.
Via Infogreffe ou le registre d’etat civil : pour les successions de dirigeants d’entreprise, ces registres peuvent indiquer les proches et successeurs.
Une fois les heritiers identifies, vous pouvez les contacter directement — vous n’etes pas oblige de passer par le notaire pour exercer vos droits.
Adressez une mise en demeure individuelle a chaque heritier ayant accepte la succession (ou dont vous n’avez pas encore recu la declaration de renonciation). Cette mise en demeure :
Cette mise en demeure interrompt la prescription a l’egard de cet heritier et etablit votre diligence.
Si la succession est manifestement bloquee et qu’aucun heritier ne semble vouloir agir, vous pouvez demander au tribunal judiciaire la nomination d’un mandataire successoral (article 814-1 du Code civil). Ce mandataire — generalement un notaire ou un administrateur judiciaire — est charge de gerer la succession dans l’interet de tous, y compris des creanciers.
Cette procedure est accessible aux creanciers qui justifient d’un interet legitime. Elle permet de debloquer les successions paralysees par les conflits inter-heritiers.
Un heritier peut-il echapper a sa quote-part de la dette en renonçant apres avoir accepte ?
Non. Une acceptation pure et simple ne peut pas etre retractee. Un heritier qui a accepte la succession est lie. Seule une acceptation « a concurrence de l’actif net » limite sa responsabilite a l’actif recu.
La prescription de la creance est-elle suspendue pendant la procedure successorale ?
Non. La prescription continue a courir. Envoyez rapidement vos mises en demeure aux heritiers pour l’interrompre.
Peut-on agir contre les heritiers avant la cloture officielle de la succession ?
Oui. Le delai de cloture de la succession peut etre tres long (plusieurs annees). Vous n’avez pas a attendre — agissez des que vous connaissez l’identite des heritiers acceptants.
Que faire si tous les heritiers renoncent a la succession ?
La succession est declaree vacante et un curateur est nomme. Vous devez declarer votre creance aupres de ce curateur. Le reglement depend de l’actif successoral disponible.
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