Procédures et réglementations
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h07
Votre debiteur est une filiale dont la maison mere est prospere et solvable. La filiale pretend ne pas avoir les moyens de payer. La societe mere affirme ne pas etre concernee par les dettes de sa filiale. Cette configuration, de plus en plus frequente dans les groupes qui font porter leurs passifs sur des entites juridiques distinctes, n’est pas une impasse. La personnalite morale n’est pas un blindage absolu, et plusieurs fondements juridiques permettent d’atteindre la societe mere.
La personnalite morale d’une societe commerciale lui confere une existence juridique distincte de ses associes et de ses societes soeurs. En principe, les dettes d’une filiale ne sont pas celles de sa holding. C’est la regle — mais elle connait des exceptions importantes que les creanciers professionnels doivent connaitre.
La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement delimite les conditions dans lesquelles un creancier peut « percer le voile social » pour atteindre d’autres entites du groupe. Ces fondements sont distincts et complementaires — dans un dossier complexe, plusieurs peuvent etre mobilises simultanement.
En 2025-2026, dans un contexte de multiplication des defaillances de groupes (restructurations, cessions partielles, liquidations de filiales), la maitrise de ces fondements est devenue un avantage strategique pour les creanciers.
La confusion de patrimoines (ou « communaute d’interets ») est reconnue par la Cour de cassation (Cass. com., jurisprudence constante depuis les annees 1980) quand les patrimoines de deux entites sont si imbriques qu’ils ne peuvent pas etre distingues.
Indices caracterisant la confusion :
Si la confusion est etablie, le tribunal peut etendre la procedure collective de la filiale a la holding, ou prononcer une condemnation solidaire dans le cadre d’une action en responsabilite.
Votre contrat a ete conclu avec la filiale, mais la holding vous avait laisse croire qu’elle etait votre vrai interlocuteur. Des emails signes par des dirigeants de la holding, des reunions tenues dans les locaux de la holding, un papier a en-tete de groupe — ces elements peuvent constituer une apparence trompeuse engageant la responsabilite de la holding.
Cette theorie protege les tiers de bonne foi qui ont contracte en croyant raisonnablement avoir affaire a la societe mere. Elle est fondee sur l’article 1382 du Code civil (responsabilite delictuelle) et la protection de la confiance legitime.
Pour invoquer ce fondement, documentez soigneusement tous les elements qui vous ont conduit a croire que la holding etait partie prenante : emails, en-tetes, cartes de visite, presentations commerciales.
Si la holding a donne des instructions directes a la filiale concernant votre contrat — approbation du budget, validation des commandes, instruction de ne pas payer — elle a exerce une direction de fait engageant sa responsabilite (article 1843-5 du Code civil pour les societes civiles, jurisprudence pour les societes commerciales).
La difficulte est probatoire : prouver que les instructions venaient de la holding necessite des documents internes (emails, comptes-rendus de reunion, organigrammes decisionnels) que vous ne possedez pas necessairement. Mais une procedure de « communication de pieces » (article 145 du Code de procedure civile) peut obliger le groupe a produire ces documents.
En cas de liquidation judiciaire de la filiale, le liquidateur peut demander au tribunal l’extension de la procedure collective a la holding si :
L’extension permet d’inclure les actifs de la holding dans l’actif disponible pour desinteresser les creanciers de la filiale. C’est l’arme la plus puissante — mais aussi la plus difficile a obtenir, car elle necessite une procedure specifique devant le tribunal de commerce.
Une mise en demeure efficace dans un contexte de groupe doit :
Cette mise en demeure a deux effets : elle interrompt la prescription et elle signale au groupe que vous connaissez ces fondements, ce qui augmente la pression pour un reglement amiable.
Faut-il prouver la mauvaise foi de la holding pour engager sa responsabilite ?
Non pour la confusion de patrimoines — elle est objective. Oui pour la theorie de l’apparence — vous devez prouver que vous avez ete de bonne foi trompe. Oui pour la direction de fait — vous devez prouver les instructions donnees.
Peut-on agir contre la holding sans avoir obtenu de jugement contre la filiale d’abord ?
En principe, il faut d’abord mettre en cause la filiale et constater son insuffisance. Mais une action preventive contre la holding (saisie conservatoire, mise en demeure) peut etre engagee des que les indices sont suffisants.
Quel tribunal est competent pour une action contre un groupe ?
Le Tribunal de commerce du siege de la societe poursuivie (filiale ou holding selon les fondements). En cas de liquidation judiciaire de la filiale, le tribunal qui gere la procedure est competent pour l’extension.
Combien de temps dure une action pour confusion de patrimoines ?
En procedure collective, l’action en extension peut durer 6 mois a 2 ans selon la complexite. En dehors de la procedure collective, une action en responsabilite devant le tribunal de commerce peut prendre 12 a 24 mois en premiere instance.
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