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DCN RECOUVREMENT
01/04/2026
16h10
Vous avez decide de ceder un portefeuille de creances douteuses a une agence de recouvrement ou a un factor, pour un prix inferieur a leur valeur nominale. L’operation est conclue — mais comment la comptabiliser correctement ? Quelle est la deductibilite fiscale de la decote ? Comment traiter la TVA ? Ce guide technique repond a ces questions avec les ecritures comptables exactes.
La cession de creance a prix decote consiste a vendre une creance (generalement difficile ou douteuse) pour un montant inferieur a sa valeur nominale. Exemple : vous cedez une creance de 10 000 euros TTC pour 6 500 euros — la decote est de 3 500 euros.
Du point de vue du cedant, la question est : comment comptabiliser ces 3 500 euros de « perte » de maniere a ce qu’ils soient deductibles fiscalement ?
La reponse depend de la situation de la creance au moment de la cession :
Scenario 1 — Creance sans provision prealable
C’est le scenario le plus courant pour les PME qui cedent rapidement leurs creances sans avoir eu le temps de constituer des provisions.
Ecritures :
Note : La TVA n’est pas necessairement a inclure dans toutes les situations. Consultez votre expert-comptable pour verifier si la regularisation TVA est applicable dans votre cas.
Scenario 2 — Creance partiellement provisionnee (ex. 50 %)
Si vous aviez constitue une provision de 5 000 euros sur cette creance de 10 000 euros :
Etape 1 — Reprise de la provision :
Etape 2 — Enregistrement de la cession :
Dans ce scenario, la perte nette comptable est de 3 500 – 5 000 euros repris = 1 500 euros de gain net (la provision etait superieure a la decote reelle).
Scenario 3 — Creance totalement provisionnee (100 %)
Si la creance etait provisionnee a 100 % et que vous la cedez pour 6 500 euros, la cession genere un profit comptable.
Etape 1 — Reprise totale de la provision :
Etape 2 — Enregistrement de la cession :
La perte comptabilisee au compte 654 (decote) est deductible fiscalement sous trois conditions :
Condition 1 — La creance existait bien a l’actif du bilan : si la creance n’etait pas inscrite en comptabilite (creance non facturee), la perte n’est pas deductible.
Condition 2 — La cession est reelle : l’acte de cession doit exister, le prix doit avoir ete effectivement encaisse. Une cession fictive serait un abus de droit.
Condition 3 — La decote est commercialement justifiee : l’administration peut contester une decote jugee excessive si elle suspecte une optimisation fiscale artificielle. La decote doit correspondre au marche des creances douteuses (verifiable par comparaison avec des cessions similaires).
Cas ou la deductibilite est limitee ou refusee :
Question 1 — La cession elle-meme est-elle soumise a TVA ?
Non. La cession d’une creance est une operation financiere, non soumise a TVA. Le prix recu du cessionnaire n’est pas imposable a la TVA.
Question 2 — Faut-il regulariser la TVA sur la creance cedee ?
Si la TVA n’a pas encore ete regulariisee (pas d’avoir emis, pas de recuperation sur CA3), vous devez emettre un avoir au debiteur et regulariser la TVA avant ou concomitamment a la cession. Si la TVA avait deja ete recuperee, aucune nouvelle regularisation n’est necessaire.
Cette articulation entre cession et regularisation TVA doit etre chronologiquement correcte. Une cession realisee avant l’avoir TVA peut creer des complications lors d’un controle.
L’article 1324 du Code civil impose la notification de la cession au debiteur. Cette notification doit mentionner le nouveau creancier (cessionnaire) et ses coordonnees de paiement. A compter de la notification, le debiteur doit regler uniquement le cessionnaire.
Si vous n’avez pas notifie avant de comptabiliser la cession, le debiteur peut toujours valablement vous payer — et vous devrez redistribuer ce paiement au cessionnaire. Ne sautez pas cette etape.
Peut-on ceder une creance deja confiee a une agence de recouvrement ?
Oui, mais vous devez d’abord resilier le mandat de recouvrement ou obtenir l’accord de l’agence. La cession et le mandat de recouvrement sont incompatibles sur la meme creance (vous ne pouvez pas etre a la fois cedant et mandant).
La cession a une filiale est-elle possible ?
Oui mais avec prudence. Une cession intragroupe a un prix anormalement bas peut etre requalifiee en acte anormal de gestion par l’administration. Le prix doit etre etabli selon les conditions normales de marche.
Comment justifier le prix de cession en cas de controle ?
Conservez la proposition de prix du cessionnaire (email ou document formel), les comparaisons avec d’autres cessions similaires si disponibles, et l’analyse de la qualite de la creance (anciennete, profil du debiteur, diligences accomplies).
Le debiteur peut-il opposer la compensation apres la notification ?
Oui, mais uniquement pour des creances qu’il avait contre vous anterieurement a la notification. Les creances posterieures ne peuvent pas etre compensees contre le cessionnaire.
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