Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h04
Un controleur fiscal qui examine vos comptes peut remettre en cause les provisions pour creances douteuses et les pertes sur creances irrecouvrable. En cas de reintegration, vous paierez l’impot sur des sommes que vous n’avez jamais encaissees, avec interet de retard de 0,2 % par mois. Ce guide vous montre comment constituer un dossier qui resiste a tout controle.
Lors d’un controle fiscal portant sur votre poste clients, le verificateur examine trois points :
Pour chaque creance provisionnee ou passee en perte, constituez un dossier individuel contenant ces 8 pieces :
Piece 1 — La facture originale avec toutes les mentions legales obligatoires (SIRET, TVA intracommunautaire si applicable, numero de facture, description de la prestation).
Piece 2 — La preuve de la realisation de la prestation : bon de livraison signe, compte-rendu de mission, email de livraison des livrables, photos datees du chantier.
Piece 3 — L’historique complet des relances : copies des emails de relance avec les dates, copies des courriers simples, notes de conversations telephoniques documentees. La sequence des relances doit etre visible et chronologique.
Piece 4 — La mise en demeure par LRAR avec accusé de réception : document fondamental. Un controleur qui ne trouve pas de mise en demeure dans le dossier reintegrira systematiquement la provision.
Piece 5 — Le rapport d’une agence de recouvrement (si applicable) : DCN Recouvrement fournit sur demande une attestation de dossier documentant les demarches accomplies, le profil du debiteur, et le constat d’echec ou de difficulte.
Piece 6 — Les preuves d’irrecouvrabilite selon la situation :
Piece 7 — La note interne d’evaluation : document interne (une page suffit) expliquant pourquoi cette creance a ete classee douteuse ou irrecouvrable, signe par le DAF ou le responsable comptable.
Piece 8 — L’avoir de regularisation TVA (si la TVA a ete recuperee) avec preuve d’envoi au debiteur.
Tous ces documents doivent etre conserves pendant 6 ans a compter de la date de cloture de l’exercice concerne. C’est le delai general de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale en matiere d’IS et de TVA.
En pratique, pour les creances importantes, conservez indefiniment jusqu’a la prescription de la creance elle-meme (5 ans B2B, 2 ans B2C). Si votre debiteur retrouve des moyens, vous voudrez peut-etre relancer le recouvrement — et votre dossier complet sera indispensable.
Si le controleur propose de reintegrer une provision ou une perte, vous disposez de 30 jours pour repondre. Votre argumentaire doit s’appuyer sur :
La jurisprudence du Conseil d’Etat : l’arret CE, 27 juillet 1984, n°35 977 etablit que la provision est justifiee des lors que la perte est probable et que des diligences serieuses ont ete accomplies. La mise en demeure sans reponse constitue une preuve suffisante de probabilite de la perte.
La realite des demarches accomplies : presentez votre dossier complet de pieces justificatives. Un controleur qui voit 8 pieces bien organisees, avec une sequence chronologique claire des relances, aura beaucoup plus de mal a soutenir que la provision est sans fondement.
Les circonstances objectives : secteur d’activite du debiteur en difficulte, defaillances du secteur publiees, rapport de la Banque de France, precedents de l’entreprise debitrice sur le BODACC.
Voici la structure d’un dossier type qui a resiste a un controle :
Ce dossier est inattaquable : chaque etape est documentee, la sequence est logique, et le passage en provision est posterieur a la constatation objective de l’irrecouvrabilite.
Le controleur peut-il reintegrer une provision si le debiteur paie finalement ?
Si le paiement intervient apres la cloture de l’exercice ou la provision a ete constatee, vous devez reprendre la provision (compte 7817) sur l’exercice du recouvrement. La provision de l’exercice precedent reste deductible car elle etait justifiee au moment de sa constitution.
Un accord de paiement echelonne empeche-t-il de provisionner ?
Non. Un echeancier est une promesse de paiement. Si vous doutez serieusement que le debiteur respectera l’echeancier, vous pouvez provisionner tout en maintenant l’echeancier. Documentez ce doute.
Faut-il avertir son expert-comptable de chaque dossier douteux ?
Oui, idealement avant la cloture annuelle. Votre expert-comptable doit valider les provisions au regard des pieces disponibles et de la jurisprudence applicable.
La commissaire aux comptes peut-il s’opposer a une provision ?
Si votre entreprise est dotee d’un CAC, celui-ci peut demander des justificatifs supplementaires ou emettre une reserve si les provisions lui semblent insuffisantes ou excessives.
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