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Recouvrement de frais d’obseques impayes : droits, procedures et recours sur succession
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DCN RECOUVREMENT
10/04/2026
14h50
Des millions d’euros de TVA payee par des entreprises francaises sur des creances irrecouvrable ne sont jamais recuperes — par meconnaissance de la procedure ou par erreur dans son application. Si vous avez declare et paye la TVA sur une facture que votre client n’a jamais reglee, vous avez le droit de recuperer cette TVA. Ce guide vous explique comment, avec les pieges a absolument eviter.
Quand vous emettez une facture, vous collectez la TVA pour l’Etat. Si votre client ne paye jamais, vous avez quand meme paye une TVA sur une transaction qui, economiquement, n’a pas eu lieu.
L’article 272-1 du Code general des impots vous donne le droit de recuperer cette TVA pour les operations « resolues, annulees ou resilisees » et les creances irrecouvrable. En 2026, la dematérialisation des procedures a simplifie certaines demarches, mais les conditions de fond restent exigeantes.
Condition 1 — La creance est definitivement irrecouvrables
Preuves acceptees : jugement de liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif, PV de carence du commissaire de justice, attestation d’agence de recouvrement, disparition averee du debiteur. Un simple retard, meme long, ne suffit pas.
Condition 2 — La TVA a ete regulierement declaree et payee
Vous devez avoir inclus cette facture dans une declaration CA3 et verse la TVA. Si vous etes en TVA sur les encaissements, la TVA n’est declaree qu’au paiement — si la creance est impayee, vous n’avez pas encore declare cette TVA.
Condition 3 — Vous n’avez pas encore recupere cette TVA
Verification indispensable dans les PME gerant plusieurs exercices simultanement.
C’est l’erreur numero 1 : tenter de recuperer la TVA sans emettre prealablement un avoir de regularisation.
L’article 272-1 impose que le creancier adresse a son debiteur un document rectificatif (avoir) mentionnant explicitement la regularisation. Sans cet avoir, la recuperation est invalide et sera rejetee en controle fiscal.
L’avoir doit mentionner : la reference de la facture originale, le montant HT annule, le montant de TVA recupere, et la mention : « Facture rendue sans effet — Creance irrecouvrables — Regularisation TVA en application de l’article 272-1 du CGI ».
L’avoir doit etre adresse au debiteur par voie recommandee — conservez la preuve d’envoi.
Une fois l’avoir emis, imputer sur la prochaine declaration CA3 a la ligne « TVA deductible — Regularisations ». Si le montant recupere depasse la TVA a reverser du mois, vous pouvez demander un remboursement de credit de TVA via le formulaire 3519.
Conservez dans votre dossier pendant 6 ans : la facture originale, l’avoir avec preuve d’envoi, les justificatifs d’irrecouvrabilite, et la CA3 sur laquelle vous avez impute la recuperation.
Erreur 1 — Recuperer la TVA sans emettre l’avoir d’abord
La plus courante. Sans avoir prealable, la recuperation sera rejetee avec interets de retard.
Erreur 2 — Recuperer sur une creance encore contestable
Si votre client conteste la creance, attendez la resolution du litige.
Erreur 3 — Oublier d’envoyer l’avoir au debiteur
L’avoir doit etre expedie par voie recommandee. Sans preuve d’envoi, vous ne pouvez pas justifier l’obligation d’information.
Erreur 4 — Recuperer apres la prescription
Le droit se prescrit dans un delai de 2 ans a compter de la date d’exigibilite ou de la date de l’irrecouvrabilite. Passé ce delai, votre droit est perdu.
La recuperation est possible des que le liquidateur certifie l’insuffisance d’actif. Vous n’avez pas besoin d’attendre la cloture de la liquidation. La decision du tribunal + l’attestation du liquidateur suffisent a justifier l’irrecouvrabilite.
Peut-on recuperer la TVA sur des creances partiellement payees ?
Oui, a proportion du montant non paye. Si votre client a paye 60 % d’une facture de 10 000 euros TTC (dont 1 667 euros de TVA), vous recuperez 40 % de 1 667 euros = 667 euros.
Si le debiteur paie finalement apres la recuperation de TVA ?
Regularisez en sens inverse : reetablissez une facture pour le montant encaisse et reversez la TVA sur la prochaine CA3.
La recuperation de TVA est-elle possible pour un debiteur etranger ?
Oui, pour les operations imposables en France. La TVA recuperable s’impute sur votre CA3 francaise independamment de la nationalite du debiteur.
Doit-on provisionner la TVA recuperable dans les comptes ?
La TVA recuperable sur creances douteuses peut etre inscrite comme actif (compte 44571) dans les comptes annuels. Votre expert-comptable vous guidera.
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