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DCN RECOUVREMENT
10/04/2026
11h16
Constituer une provision pour creance douteuse sans respecter les conditions fiscales, c’est s’exposer a un redressement lors du controle suivant. Pourtant la provision est un outil indispensable — elle permet d’anticiper des pertes probables et de presenter des comptes fideles. Ce guide explique les quatre conditions cumulatives de deductibilite et comment documenter pour resister a tout controle.
La provision repond au principe de prudence comptable : les pertes probables doivent etre constatees des qu’elles sont previsibles. Sur le plan fiscal, la provision est deductible du resultat imposable si elle respecte l’article 38-3 du Code general des impots. Une provision bien constituee reduit donc votre IS — c’est une optimisation fiscale parfaitement legale.
Sans provision, vous payez l’IS sur un benefice qui inclut des creances que vous ne recupererez jamais. Double prejudice : la perte commerciale ET l’impot sur un benefice fictif.
Condition 1 — La perte est probable (non certaine)
Si la perte est certaine (liquidation judiciaire avec actif insuffisant), passez directement en perte et non en provision. La provision est l’outil de la perte probable.
Condition 2 — La perte est nettement precisee dans sa nature et son montant
Vous ne pouvez pas provisionner « environ 30 % des creances de plus de 90 jours » de maniere globale. Chaque provision doit correspondre a une creance identifiee, avec montant precis et justification individualisee.
C’est la condition la plus frequemment violee : les provisions globales ou forfaitaires sont systematiquement rejetees.
Condition 3 — La perte resulte d’evenements anterieurs a la cloture
Un redressement judiciaire intervenu apres la cloture ne peut pas justifier une provision sur l’exercice clos. Surveillez activement vos debiteurs douteux avant chaque cloture.
Condition 4 — La provision est inscrite en comptabilite
Une provision non comptabilisee n’est pas deductible, meme si les trois autres conditions sont remplies. Elle doit apparaitre dans les comptes avant le depot de la declaration de resultat.
Creance a risque : retard superieur a 90 jours sans contact constructif + doutes sur solvabilite. Provision recommandee : 25-50 %.
Creance douteuse : mise en demeure sans reponse + procedure engagee. Provision recommandee : 50-75 %. Justificatif : copie MED + AR + rapport DCN.
Creance irrecouvrables probable : liquidation judiciaire, debiteur disparu, PV de carence commissaire de justice. Provision recommandee : 100 %.
Pour chaque provision, le controleur demandera :
Conservez ces dossiers pendant 6 ans apres la cloture de l’exercice concerne.
Dotation : Debit 6817 « Dotation aux provisions » / Credit 491 « Provisions depreciation comptes clients »
Reprise (recouvrement ou evolution favorable) : Debit 491 / Credit 7817 « Reprises sur provisions »
Passage en perte definitif : Debit 654 « Pertes sur creances irrécouvrables » + Debit 44551 « TVA a regulariser » / Credit 411 « [Client X] » (+ reprise 491 -> 7817 si provision existante)
Peut-on provisionner une creance en litige dont le montant est conteste ?
Oui, pour la partie dont vous avez la certitude qu’elle ne sera pas recuperee. Provisionnez le montant conteste et conservez en creance certaine la partie non disputee.
Une provision globale par tranche d’anciennete est-elle deductible ?
Non. La jurisprudence du Conseil d’Etat est constante : les provisions forfaitaires ou statistiques ne sont pas deductibles.
La provision est-elle deductible sans mise en demeure prealable ?
C’est risque. Sans mise en demeure, il est difficile de prouver que la perte est probable. Une provision sur une creance de 45 jours sans aucune relance sera tres difficile a defendre en controle.
Faut-il informer l’administration fiscale des provisions ?
Non. Les provisions apparaissent dans le bilan (compte 491) et dans le tableau des provisions de la liasse fiscale (formulaire 2058 B). Le detail est tenu a disposition lors d’un controle.
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