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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h09
Votre entreprise cumule des creances douteuses qui bloquent votre tresorerie. Plutot qu’attendre des mois un recouvrement incertain, vous pouvez ceder ces creances a un tiers qui vous paye immediatement une fraction du montant. C’est la cession de creance, mecanisme prevu aux articles 1321 a 1326 du Code civil.
La cession de creance est l’operation par laquelle un creancier (le cedant) transfere sa creance a un tiers (le cessionnaire) en contrepartie d’un prix. Le debiteur reste le meme — seul le creancier change.
Pour une PME, trois avantages concrets :
Le prix depend de plusieurs facteurs que le cessionnaire evalue systematiquement :
L’anciennete : une creance de 30 jours se cede a 85-95 % de sa valeur. Une creance de 180 jours a 40-60 %. Au-dela d’un an : 20-40 % selon le profil du debiteur.
La qualite du debiteur : une creance sur une grande entreprise solvable se cede mieux qu’une creance sur un debiteur en difficulte avouee. La presence de garanties (surete, caution) ameliore le prix.
La documentation : une creance avec contrat signe, facture legale et relances prouvees se cede mieux qu’une creance avec des lacunes de preuve.
Regle pratique : si le cout estime d’un recouvrement judiciaire depasse 30 % du montant, la cession a 50-60 % peut etre economiquement preferable.
Etape 1 — L’acte de cession doit etre ecrit. Il precise les parties, la creance cedee, le prix, et la garantie du cedant sur l’existence de la creance (mais pas sur son recouvrement — formulation « pro soluto »).
Etape 2 — La notification au debiteur est obligatoire (article 1324 du Code civil). Sans notification, le debiteur peut valablement payer l’ancien creancier. La notification se fait par LRAR mentionnant le nouveau creancier et ses coordonnees.
Etape 3 — La comptabilisation : la decote est une perte sur cession (compte 654). Si une provision existait, elle est reprise (491 -> 7817). La cession de creance n’est pas soumise a TVA.
L’affacturage : vous cedez toutes vos creances courantes des leur emission a un factor. Outil de financement du poste clients — inadapte aux creances tres anciennes ou douteuses. Cout : 0,5 a 2,5 % du CA.
La cession au cas par cas : vous cedez des creances specifiques, generalement difficiles. Prix decote, aucune contrainte d’exclusivite. Adapte pour des portefeuilles d’impayes ponctuels.
Le recouvrement amiable DCN Recouvrement : vous conservez la propriete de la creance, DCN intervient en votre nom sur base de commission au resultat. Souvent la solution la plus rentable pour les creances de moins de 18 mois.
Regle de decision : creance inferieure a 90 jours sur debiteur actif → recouvrement amiable DCN. Creance 90-180 jours, debiteur en difficulte → cession ou judiciaire. Creance superieure a 180 jours → cession a prix decote ou admission en non-valeur.
Peut-on ceder une creance litigieuse ?
Oui, mais cela reduit considerablement le prix. Soyez transparent sur les litiges en cours — une fausse declaration engage votre responsabilite.
Le debiteur peut-il s’opposer a la cession ?
Non, la cession ne requiert pas l’accord du debiteur (article 1321 al. 2 du Code civil), sauf clause contractuelle expresse d’incessibilite.
La cession aggrave-t-elle la situation du debiteur ?
Non. Le cessionnaire reprend la creance dans l’etat ou elle se trouve — ni plus ni moins que ce qui etait du au cedant.
Faut-il informer son expert-comptable ?
Oui, notamment pour la TVA, les provisions existantes et la deductibilite de la decote.
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