Externalisation
Reconnaissance de dette professionnelle : comment la rédiger pour qu’elle soit juridiquement valable ?
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DCN RECOUVREMENT
10/04/2026
11h22
Accorder du crédit commercial à un client sans avoir vérifié sa solvabilité, c’est comme prêter de l’argent à un inconnu dans la rue. Pourtant, la grande majorité des TPE/PME françaises n’effectuent aucune vérification formelle avant d’ouvrir un compte client. Résultat : selon les données de la Banque de France, environ 25 % des défaillances d’entreprises sont directement liées à des impayés clients. Ce guide vous donne la méthode et les outils pour évaluer correctement le risque client avant d’accorder votre confiance.
La due diligence (devoir de vigilance) est le processus par lequel vous évaluez la solidité financière et la fiabilité d’un client avant de lui accorder un crédit commercial. En d’autres termes, c’est l’enquête que vous faites avant de lui permettre de vous payer à 30, 45 ou 60 jours.
Une due diligence bien menée permet de :
Les études sectorielles montrent que les entreprises qui pratiquent une due diligence structurée ont un taux d’impayés 60 % inférieur à celles qui ne le font pas.
Infogreffe (infogreffe.fr) : accès aux données légales du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Gratuit pour les informations de base : dénomination sociale, forme juridique, SIRET, capital social, date de création, adresse du siège. Payant pour les bilans déposés, actes modificatifs, et documents plus détaillés.
Pappers (pappers.fr) : agrégateur gratuit des données légales des entreprises françaises. Très utile pour accéder rapidement aux dirigeants actuels et passés, au capital, aux bilans déposés, et aux procédures collectives en cours.
BODACC (bodacc.fr) : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales — gratuit. Publie toutes les procédures judiciaires (redressements, liquidations), les cessions de fonds de commerce, les radiations. Un passage incontournable pour toute due diligence.
Société.com : données légales et financières, certains bilans accessibles gratuitement. Utile pour une première analyse rapide.
Google et réseaux sociaux : recherchez le nom de l’entreprise ET du dirigeant. Les informations négatives (litiges publics, avis de clients, articles de presse) peuvent révéler des signaux d’alerte que les données légales ne montrent pas.
Vérifiez sur Infogreffe/Pappers :
Si la société dépose ses bilans (obligatoire pour les SA, SAS et SARL d’une certaine taille), analysez :
Le chiffre d’affaires : est-il cohérent avec le volume d’achats que vous allez lui accorder ? Un client avec un CA de 500 000 € qui veut acheter pour 200 000 € à crédit mérite une attention particulière.
Le résultat net : positif sur les 2 derniers exercices = bon signe. Résultat négatif ou en forte baisse = signal d’alerte.
Les capitaux propres : doivent être positifs. Des capitaux propres négatifs signalent une situation financière très dégradée.
Le ratio dettes/capitaux propres : au-delà de 100 %, la société est fortement endettée.
Le délai moyen de paiement fournisseurs (si visible dans l’annexe) : un client qui paie ses autres fournisseurs à 90 jours vous paiera probablement aussi à 90 jours.
Si les bilans ne sont pas disponibles (petites structures, sociétés récentes), demandez directement les derniers bilans ou les justificatifs de situation financière. Un refus de fournir ces informations est en soi un signal d’alerte.
Demandez des références fournisseurs : « Pouvez-vous me donner les coordonnées de 2 ou 3 fournisseurs actuels avec qui vous travaillez depuis au moins 1 an ? » Contactez ces référencements — un client régulier avec de bons fournisseurs est généralement fiable.
Votre réseau : parlez à des confrères de votre secteur. Les mauvais payeurs ont souvent une réputation dans leur filière.
Avis en ligne : Google My Business, Trustpilot, forums sectoriels. Des mentions récurrentes de problèmes de paiement sont un signal clair.
Un scoring client vous permet de prendre des décisions cohérentes et documentées. Voici une grille simple sur 20 points :
| Critère | Poids | Score |
|———|——-|——-|
| Société active + pas de procédure collective | 4 pts | /4 |
| Ancienneté > 3 ans | 2 pts | /2 |
| Résultat net positif sur 2 exercices | 3 pts | /3 |
| Capitaux propres positifs | 3 pts | /3 |
| CA cohérent avec le crédit demandé | 3 pts | /3 |
| Références fournisseurs positives | 3 pts | /3 |
| Absence d’alerte e-réputation | 2 pts | /2 |
| TOTAL | 20 pts | /20 |
Décision selon le score :
La due diligence n’est pas un acte unique. Réévaluez vos clients au moins une fois par an, et immédiatement si vous observez :
Un client solvable aujourd’hui peut être fragilisé demain — la veille permanente est la clé.
Est-ce intrusif de demander les bilans d’un client avant d’ouvrir son compte ?
Non. C’est une pratique professionnelle normale et attendue, surtout pour des commandes importantes. Les entreprises sérieuses n’ont rien à cacher et comprennent votre démarche. Celles qui refusent méritent d’être traitées avec prudence.
Peut-on demander une garantie bancaire même pour un bon client ?
Oui, pour les très grosses commandes (> 100 000 €) ou les projets longs. Une garantie à première demande ou un crédit documentaire est une protection normale dans ces cas, indépendamment de la solvabilité du client.
Que faire si les bilans sont en retard de dépôt ?
Le retard de dépôt des bilans est en soi un signal d’alerte. Une société qui ne dépose pas ses comptes dans les délais légaux peut être en difficulté ou mal gérée. Demandez une explication et les documents directement.
L’assurance-crédit remplace-t-elle la due diligence ?
Non, elle la complète. L’assurance-crédit vous indemnise en cas d’impayé mais ne vous évite pas l’impayé lui-même ni ses conséquences opérationnelles. La due diligence réduit le risque ; l’assurance-crédit couvre le risque résiduel.
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