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DCN RECOUVREMENT
30/03/2026
16h16
Vous devez 5 000 € à un fournisseur qui vous en doit lui-même 7 000 €. Plutôt que d’effectuer deux virements croisés, vous pourriez éteindre les deux dettes à hauteur de 5 000 € simultanément, ne laissant qu’un solde net de 2 000 € à régler. C’est exactement ce que permet la compensation de créances, un mécanisme prévu par le Code civil, simple à activer et pourtant méconnu de beaucoup de PME. Voici comment en bénéficier légalement et sans risque.
La compensation est le mécanisme par lequel deux dettes réciproques s’éteignent mutuellement à concurrence de la plus faible des deux (articles 1347 à 1348-2 du Code civil). C’est comme si chaque partie payait simultanément l’autre, sans qu’aucun flux financier ne soit nécessaire à hauteur du montant compensé.
Il existe deux formes de compensation :
La compensation légale (article 1347 du Code civil) : elle se produit automatiquement, de plein droit, dès que quatre conditions sont réunies — sans qu’il soit besoin d’un accord entre les parties ni d’une décision de justice.
La compensation conventionnelle (article 1348-2 du Code civil) : les parties s’accordent expressément sur la compensation, même si toutes les conditions légales ne sont pas remplies. Elle permet plus de souplesse mais nécessite un accord écrit.
Pour les PME qui ont à la fois des créances et des dettes envers le même partenaire commercial, la compensation est un outil de gestion de trésorerie extrêmement efficace qui réduit les flux de paiement, les risques de contrepartie et les frais bancaires.
Pour que la compensation légale opère automatiquement, quatre conditions doivent être réunies simultanément. Si l’une d’elles fait défaut, vous pouvez quand même recourir à la compensation conventionnelle.
Compensation légale : idéale quand les quatre conditions sont remplies. Elle opère de plein droit — vous pouvez simplement l’invoquer par courrier en informant votre partenaire que vous procédez à la compensation. Un accord écrit n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour éviter tout litige ultérieur.
Compensation conventionnelle : indispensable quand l’une des conditions légales manque. Par exemple :
La compensation peut être remise en cause dans deux situations importantes :
En cas de procédure collective : si votre partenaire est placé en redressement ou liquidation judiciaire, la compensation de créances réciproques peut être inopposable à la procédure si elle a été réalisée pendant la période suspecte (les 18 mois précédant le jugement d’ouverture) — sauf si les deux créances sont connexes (nées du même contrat ou d’une relation commerciale étroite).
En présence d’autres créanciers : si votre partenaire a d’autres créanciers, la compensation vous permet de récupérer votre créance sans être traité comme un créancier ordinaire. C’est un avantage stratégique, mais il peut être contesté comme préférence illégitime si la compensation a été organisée artificiellement juste avant une procédure collective.
Conseil pratique : dès que vous percevez des signaux de difficulté chez un partenaire qui vous est aussi débiteur, activez rapidement la compensation légale par courrier.
Même si la compensation légale opère de plein droit, formaliser l’accord par écrit est indispensable pour :
L’accord de compensation doit mentionner :
La compensation s’inscrit en comptabilité comme un règlement simultané :
Important TVA : la compensation n’est pas une opération soumise à TVA. Elle n’affecte pas les déclarations TVA, contrairement à un escompte commercial.
Peut-on compenser des créances libellées en devises différentes (euros vs dollars) ?
La compensation légale exige la fongibilité — les devises différentes ne sont pas fongibles de plein droit. Cependant, une compensation conventionnelle peut prévoir un taux de change convenu entre les parties. Formalisez-la toujours par écrit dans ce cas.
Mon partenaire refuse la compensation. Puis-je l’imposer ?
Si les quatre conditions légales sont remplies, la compensation légale opère de plein droit. Votre partenaire ne peut pas la refuser. Vous pouvez la faire valoir devant un tribunal si nécessaire. Envoyez un courrier l’informant que vous invoquez la compensation et calculez le solde net dû.
La compensation est-elle possible avec une administration ou une collectivité publique ?
En principe non. Les créances sur les personnes publiques sont soumises à des règles spéciales qui limitent la compensation (principe d’insaisissabilité des biens publics). Des exceptions existent pour les marchés publics avec des procédures spécifiques.
Comment gérer la compensation en cas d’affacturage ?
Si vous avez cédé vos créances à un factor, vous n’êtes plus titulaire de ces créances et ne pouvez plus les utiliser pour une compensation. C’est une contrainte importante à anticiper dans la gestion de votre portefeuille client-fournisseur.
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