Externalisation
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h18
Votre client micro-entrepreneur vous devait 3 500 €. Vous apprenez qu’il a radié son auto-entreprise auprès de l’URSSAF et de l’INPI. Première pensée : « La dette est perdue. » Erreur. La radiation d’une micro-entreprise n’efface aucune dette. Voici pourquoi, et comment récupérer ce qui vous est dû malgré la fermeture.
Non, catégoriquement. La radiation d’une micro-entreprise (auto-entreprise) signifie simplement que l’activité commerciale ou artisanale cesse d’exister administrativement. Elle ne crée pas de nouvelle entité juridique, ne transfère aucune dette, et n’exonère pas l’entrepreneur de ses obligations antérieures.
La micro-entreprise n’est pas une personne morale. C’est un statut fiscal et social simplifié accordé à une personne physique — l’entrepreneur individuel. Quand le statut cesse, les obligations personnelles de l’entrepreneur continuent d’exister pleinement.
En d’autres termes : le micro-entrepreneur et la micro-entreprise, c’est la même personne. La fermeture de la seconde ne fait pas disparaître la première.
Jusqu’à la loi du 14 février 2022 (loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante), les biens personnels d’un entrepreneur individuel étaient — sauf exceptions — confondus avec ses biens professionnels. Un créancier professionnel pouvait donc saisir aussi bien le compte bancaire professionnel que le compte personnel, la voiture, les meubles ou les économies de l’entrepreneur.
Cette loi a introduit une séparation automatique des patrimoines pour les entrepreneurs individuels (EI) créant leur activité à compter du 15 mai 2022 : le patrimoine professionnel (outils de travail, stocks, locaux professionnels…) est séparé du patrimoine personnel (résidence principale, épargne personnelle, biens du foyer).
Conséquence pratique pour vous, créancier :
La procédure est identique à celle d’un recouvrement contre un particulier :
Étape 1 — Identification du débiteur : Retrouvez l’adresse personnelle actuelle du micro-entrepreneur radié. L’ancien registre SIREN (via Pappers, Infogreffe ou le site de l’INPI) vous donnera le nom complet et souvent la commune de résidence.
Étape 2 — Mise en demeure personnelle : Adressez la mise en demeure à l’adresse personnelle du débiteur (et non à l’ancienne adresse professionnelle qui n’existe peut-être plus). Mentionnez clairement que vous agissez en tant que créancier de l’activité professionnelle antérieure et que vous poursuivez sur son patrimoine personnel.
Étape 3 — Procédure judiciaire : Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez le Tribunal judiciaire (pour les particuliers). Pour les montants inférieurs à 5 000 €, la procédure simplifiée de l’injonction de payer est adaptée.
Étape 4 — Exécution forcée : Avec un titre exécutoire, un commissaire de justice peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires personnels, une saisie sur rémunération (si le débiteur a retrouvé un emploi salarié), ou une saisie mobilière.
La radiation de la micro-entreprise ne suspend pas la prescription. Celle-ci continue à courir :
Si le délai de prescription est déjà avancé au moment de la radiation, agissez immédiatement. Une mise en demeure envoyée avant l’expiration du délai suffit à l’interrompre et à faire repartir un nouveau délai complet.
Très fréquemment, un micro-entrepreneur qui ferme son activité retrouve un emploi salarié. C’est une bonne nouvelle pour vous : avec un titre exécutoire, vous pouvez pratiquer une saisie sur salaire via le tribunal judiciaire. Cette procédure est contraignante pour le débiteur (son employeur est informé) mais très efficace — le remboursement est prélevé automatiquement sur son salaire chaque mois jusqu’à l’extinction de la dette.
Le micro-entrepreneur a déposé le bilan avant de radier. Est-ce possible ?
Non. Les micro-entrepreneurs individuels ne peuvent pas déposer le bilan au sens des procédures collectives réservées aux commerçants (redressement, liquidation judiciaire). Ils peuvent bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers si leur situation personnelle est obérée.
Que faire si le micro-entrepreneur a transmis son activité à une société qu’il a créée ?
Si les créances ont été contractées avant le transfert d’activité, elles restent à la charge personnelle de l’entrepreneur. Si une société a repris formellement l’activité et les engagements (novation), elle peut être tenue. Analysez les documents de création de la société.
Puis-je récupérer la TVA sur ma créance irrécouvrable contre un micro-entrepreneur ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour toute créance irrécouvrable : émission d’une facture rectificative, imputation sur la prochaine déclaration CA3. Le fait que votre débiteur soit un micro-entrepreneur ne change rien à cette procédure.
La résidence principale de l’entrepreneur est-elle saisissable ?
Pour les dettes professionnelles contractées avant le 15 mai 2022 et les activités antérieures à cette date, la résidence principale n’est pas automatiquement protégée. Depuis le 14 février 2022, la résidence principale est protégée pour les dettes professionnelles des EI qui appliquent le nouveau régime. Consultez un juriste pour votre cas spécifique.
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