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Les 5 modèles de relance client qui fonctionnent vraiment (du rappel cordial à la mise en demeure)
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DCN RECOUVREMENT
10/04/2026
11h25
Votre client vous doit de l’argent. Vous apprenez qu’il est en cours de divorce. Les deux époux se renvoient la balle : l’un dit que c’est l’autre qui doit payer, l’autre invoque la séparation de biens. Pendant ce temps, votre facture reste impayée. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le croit, peut être déstabilisante pour un créancier. Pourtant, le droit vous protège efficacement — à condition de savoir l’utiliser.
Le premier principe à retenir : la procédure de divorce ne vous concerne pas en tant que créancier. Elle organise les relations patrimoniales entre les époux, mais elle ne modifie pas vos droits. Vous ne pouvez pas être contraint d’attendre la fin du divorce pour agir, et le juge du divorce ne peut pas décider que votre créance sera nulle.
Le second principe : tant que le divorce n’est pas définitif et que les époux sont encore mariés, le régime matrimonial continue de s’appliquer. C’est ce régime qui détermine votre niveau de protection en tant que créancier.
L’article 220 du Code civil pose le principe de la solidarité des dettes ménagères entre époux. Concrètement : pour les dettes contractées pour les besoins du ménage (alimentation, logement, éducation des enfants, santé), les deux époux sont solidairement responsables, même si un seul a signé le contrat.
Ce principe de solidarité vous permet de poursuivre l’un ou l’autre des époux pour le règlement total de la dette, sans avoir à diviser votre demande.
Cependant, cette solidarité connaît des exceptions importantes :
Pour les dettes professionnelles d’un époux, la solidarité s’apprécie différemment selon le régime matrimonial.
Communauté légale réduite aux acquêts (régime le plus courant en France) :
En cours de mariage, les dettes contractées par un époux pour les besoins de la vie commune engagent les deux époux solidairement. La dissolution du régime par le divorce ne met pas fin aux obligations antérieures à la transcription du jugement.
Séparation de biens :
Chaque époux est responsable de ses propres dettes. La solidarité légale de l’article 220 s’applique néanmoins pour les dettes ménagères courantes. En pratique, si la dette a été contractée pour un besoin commun (par exemple, des travaux dans le domicile conjugal), les deux époux peuvent être poursuivis même sous un régime de séparation de biens.
Participation aux acquêts :
Régime intermédiaire peu courant. Pendant le mariage, les époux sont en séparation de biens. À la dissolution, le conjoint dont le patrimoine a le moins progressé bénéficie d’une créance sur l’autre. Pour vous créancier, les règles de la séparation de biens s’appliquent pendant le mariage.
La stratégie recommandée est d’envoyer la mise en demeure aux deux époux simultanément, à leurs adresses respectives si elles sont différentes. Cette approche présente plusieurs avantages :
La mise en demeure doit viser les deux époux conjointement et solidairement sur le fondement de l’article 220 du Code civil (pour les dettes ménagères) ou du régime matrimonial applicable.
Si vous ne connaissez que l’adresse de l’un des époux, envoyez la mise en demeure à cette adresse en mentionnant les deux noms. Le conjoint qui reçoit le courrier a une obligation légale d’en informer l’autre.
La liquidation du régime matrimonial — qui intervient lors du divorce — organise le partage des biens entre époux. Pour vous créancier, deux questions importantes se posent :
Pouvez-vous intervenir dans la liquidation ? Oui, si votre créance est établie et que vous craignez que le partage ne lèse vos droits. L’article 1477 du Code civil vous permet de demander à être présent lors de la liquidation ou d’être informé de son déroulement.
Une donation entre époux peut-elle vous priver de votre droit ? Partiellement. Si l’un des époux a transféré des biens à l’autre en cours de procédure pour réduire son actif saisissable, vous pouvez exercer une action paulienne (article 1341-2 du Code civil) pour faire déclarer cet acte inopposable à votre égard.
Le jugement de divorce peut-il décider que c’est l’un des époux qui doit payer ma créance ?
Le jugement de divorce peut définir la répartition interne des dettes entre époux (dans leurs relations mutuelles), mais cette répartition ne vous est pas opposable. Vous restez libre de poursuivre l’un ou l’autre.
Si l’un des époux règle ma créance, peut-il se retourner contre l’autre ?
Oui. L’époux qui a payé pour l’autre dispose d’un recours en contribution interne sur le fondement de la convention de divorce ou du jugement, selon la répartition des dettes décidée entre eux.
Que faire si les deux époux sont insolvables ?
C’est la situation la plus difficile. Si aucun des deux ne peut payer, votre seul recours est une procédure judiciaire (injonction de payer, saisie) et l’attente d’un retour à meilleure fortune.
La FICP (Banque de France) m’indique que mon débiteur est interdit bancaire. Est-ce utile pour moi ?
L’inscription à la FICP signale des incidents de paiement sur crédit mais ne gèle pas les comptes. Vous pouvez néanmoins en tenir compte pour évaluer le risque d’irrecouvrabilité de votre créance.
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