Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h05
Vous apprenez le décès de votre débiteur alors que sa facture est toujours impayée. Que ce soit un client, un locataire ou un partenaire commercial, la question est la même : la dette disparaît-elle avec lui ? Non. Les dettes d’une personne décédée font partie de sa succession et doivent être réglées par ses héritiers — dans les limites de l’actif successoral. Voici comment agir efficacement pour ne pas perdre votre créance.
À l’instant du décès, le patrimoine du défunt — ses biens mais aussi ses dettes — est transmis à ses héritiers. Ces héritiers peuvent choisir d’accepter la succession (purement et simplement, ou à concurrence de l’actif net), auquel cas ils reprennent les dettes du défunt dans la limite de ce qu’ils ont reçu. Ils peuvent aussi renoncer à la succession, auquel cas ils ne reçoivent ni les biens ni les dettes.
Pour vous, créancier, l’objectif est de vous faire connaître le plus tôt possible afin d’être inclus dans le règlement de la succession. Si vous n’agissez pas, vous risquez de ne jamais être réglé — non pas parce que la dette est éteinte, mais parce que le notaire et les héritiers n’auront pas connaissance de votre créance.
Avant toute démarche formelle, il faut identifier qui gère la succession. Plusieurs sources d’information :
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : géré par les notaires, il centralise les testaments enregistrés. Vous pouvez y faire une recherche en fournissant l’identité du défunt.
Le fichier des successions (FICOSUC) : permet aux créanciers d’identifier le notaire en charge d’une succession. Accessible via votre propre notaire ou un commissaire de justice.
Les proches du défunt : parfois la voie la plus directe et la plus rapide. Contactez respectueusement la famille pour obtenir les coordonnées du notaire.
Les annonces légales : en cas de succession sans héritier connu ou litigieuse, un avis peut être publié au BODACC.
Une fois le notaire identifié, contactez-le immédiatement par courrier recommandé pour lui signaler votre créance et lui demander d’être inclus dans l’inventaire du passif successoral.
Il n’existe pas en droit français de délai légal strict pour déclarer une créance dans une succession ordinaire (contrairement aux procédures collectives où le délai est de 2 mois). Cependant, la prudence commande d’agir le plus vite possible, pour deux raisons :
Votre déclaration de créance au notaire doit contenir :
Acceptation pure et simple : L’héritier reprend les dettes sans limitation. Si l’actif successoral est suffisant, votre créance est réglée intégralement. Si l’actif est insuffisant, l’héritier est tenu sur ses biens propres — mais uniquement si la succession a été acceptée purement et simplement avant la réforme de 2006. Depuis la loi du 23 juin 2006, l’acceptation pure et simple ne rend plus l’héritier indéfiniment responsable au-delà de l’actif successoral reçu, sauf exceptions.
Acceptation à concurrence de l’actif net : L’héritier n’est tenu qu’à hauteur de ce qu’il a reçu. Si l’actif est insuffisant, vous ne serez réglé qu’en proportion.
Renonciation à la succession : L’héritier qui renonce ne reçoit rien et ne doit rien. Votre créance n’est alors réglée que sur l’actif brut de la succession, réparti entre les créanciers selon leur rang.
Succession vacante (aucun héritier ou tous ont renoncé) : Un curateur est désigné par le tribunal. Vous devez déclarer votre créance auprès de ce curateur.
Tous les créanciers ne sont pas égaux dans une succession. L’ordre de règlement est le suivant :
Si vous êtes un créancier chirographaire ordinaire et que l’actif successoral est insuffisant, vous serez réglé au marc le franc avec les autres créanciers de même rang.
La prescription de ma créance est-elle suspendue pendant la période successorale ?
Non. La prescription continue à courir. Pour l’interrompre, envoyez une mise en demeure aux héritiers connus ou au notaire, ou saisissez le tribunal. Ne laissez pas s’écouler le délai de prescription (2 ou 5 ans selon la nature de la créance) en attendant le règlement de la succession.
Puis-je directement mettre en demeure les héritiers sans passer par le notaire ?
Oui, si vous connaissez leur identité. La mise en demeure aux héritiers ayant accepté la succession est valable et interrompt la prescription. Adressez-la individuellement à chaque héritier.
Que faire si les héritiers prétendent ne pas être au courant de la dette ?
Fournissez toutes les preuves de la créance au notaire et aux héritiers. L’ignorance des héritiers n’éteint pas la dette. Si le notaire confirme que la succession est déficitaire après prise en compte de votre créance, vous devrez vous contenter d’une répartition au prorata.
Mon débiteur avait souscrit une assurance-vie. Puis-je y accéder ?
Les capitaux d’assurance-vie transmis aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession et ne peuvent généralement pas être saisis par les créanciers successoraux. Il existe des exceptions pour les primes manifestement exagérées (action en réduction).
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