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DCN RECOUVREMENT
31/03/2026
9h23
Un producteur qui disparaît après le festival, un diffuseur qui règle les techniciens mais oublie les artistes, une compagnie associative sans trésorerie qui promet de payer « quand les subventions arrivent » : les intermittents du spectacle font face à des impayés de cachets qui, cumulés, peuvent représenter plusieurs mois de revenus perdus. Le statut particulier de l’intermittent offre pourtant des recours puissants, dont beaucoup sont méconnus.
L’intermittent du spectacle est un salarié, pas un travailleur indépendant. Ce point est fondamental pour comprendre vos droits : votre rémunération est un salaire, soumis au droit du travail, et non un honoraire soumis au droit commercial.
Concrètement :
Le cachet brut convenu comprend les charges salariales que vous supportez. Il faut y ajouter les congés spectacles (environ 11,5 % du brut) versés par l’employeur aux organismes de recouvrement.
Un contrat d’engagement solide est votre première protection. Il doit impérativement mentionner :
Un contrat signé est votre meilleure arme. En l’absence de contrat écrit, la preuve peut se faire par tout moyen (emails, SMS, programme de spectacle où votre nom figure), mais c’est plus complexe.
Étape 1 — Relance directe : Contactez la direction de production ou l’administration de la compagnie. Parfois le délai est lié à un problème de trésorerie passager ou à une erreur administrative.
Étape 2 — Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée mettant en demeure l’employeur de régler votre cachet dans les 8 jours. Mentionnez les pénalités applicables et les recours envisagés.
Étape 3 — Saisine du Conseil de prud’hommes : Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez le Conseil de prud’hommes (CPH) compétent — en principe celui du lieu où la prestation a été réalisée. La procédure prud’homale est gratuite, vous n’avez pas besoin d’avocat (même si c’est conseillé au-delà d’un certain montant).
Vous pouvez demander en référé (procédure d’urgence) une provision sur salaire, obtenue généralement en 2 à 4 semaines si la créance est incontestable.
Si l’employeur n’a pas établi de contrat de travail, n’a pas déclaré la prestation à l’URSSAF ou au Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel), il s’expose à des poursuites pour travail dissimulé — une infraction pénale (article L.8221-1 du Code du travail) punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Ce risque pénal est un levier de pression considérable. Une simple mention dans votre mise en demeure — « nous nous réservons le droit de saisir l’Inspection du travail et l’URSSAF pour les faits susceptibles de constituer du travail dissimulé » — provoque souvent un règlement rapide.
Vous pouvez également contacter directement :
Les artistes bénéficient de protections supplémentaires liées à la propriété intellectuelle. Si votre prestation a été enregistrée ou diffusée sans paiement, vous pouvez invoquer vos droits voisins (article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle) en plus de votre créance salariale.
Les techniciens ont les mêmes droits salariaux que les artistes mais n’ont pas de droits voisins. Leurs recours sont exclusivement dans le cadre du droit du travail.
Dans les deux cas, AUDIENS (groupe de protection sociale des intermittents) peut vous orienter et vous apporter un soutien.
Pour sécuriser vos futures prestations :
Puis-je refuser de jouer si mon cachet des répétitions précédentes n’a pas été payé ?
Oui. L’inexécution par l’employeur de ses obligations vous autorise à suspendre les vôtres. Notifiez-le par écrit pour éviter toute contestation.
Quel est le délai de prescription pour un cachet impayé ?
3 ans à compter de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé (article L.3245-1 du Code du travail). Agissez avant l’expiration de ce délai.
Puis-je réclamer des dommages et intérêts en plus du cachet impayé ?
Oui. Devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez réclamer votre cachet brut + les congés spectacles + des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier causé par le retard.
Le Guso peut-il m’aider à récupérer mon cachet ?
Le Guso est un outil de déclaration, pas de recouvrement. Si l’employeur a utilisé le Guso, vous disposez d’une preuve de la relation de travail. En cas de non-paiement des cotisations, l’URSSAF peut intervenir, mais votre créance salariale reste à recouvrer via les prud’hommes.
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