Procédures et réglementations
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h06
Un client fait réparer son véhicule pour 1 500 €, repart sans payer en promettant de revenir, et ne répond plus au téléphone. Ou pire : il récupère la voiture avant le règlement. Pour un garagiste, ces situations sont malheureusement courantes. La bonne nouvelle : vous disposez d’un outil juridique redoutable souvent ignoré — le droit de rétention — qui vous permet de garder le véhicule jusqu’au paiement intégral.
L’activité de réparation automobile présente des caractéristiques qui amplifient le risque d’impayés. Le montant des factures peut être significatif et surprendre le client au moment de récupérer le véhicule. Le travail est déjà réalisé quand la facture est présentée, ce qui réduit le levier de pression par rapport à d’autres prestataires. Et la dépendance du client à son véhicule peut le pousser à promettre des paiements sans intention de les honorer.
En France, les impayés dans le secteur de la réparation automobile toucheraient environ 3 % des factures selon les estimations des syndicats professionnels.
Le droit de rétention (article 2286 du Code civil) est le droit de refuser de restituer un bien tant que son créancier n’a pas payé la créance liée à ce bien. Pour le garagiste, il s’agit du droit de garder le véhicule réparé tant que la facture de réparation n’est pas réglée.
Trois conditions doivent être réunies pour exercer valablement ce droit :
3. La créance exigible : La facture doit être établie, remise au client, et son délai de paiement doit être dépassé.
L’exercice du droit de rétention doit être formalisé par écrit pour être opposable. Dès que le client refuse de payer à la remise du véhicule, procédez ainsi :
Ne laissez jamais partir le véhicule sans avoir été payé : une fois le véhicule rendu, le droit de rétention est perdu définitivement pour cette créance.
Oui, à condition que ces frais soient prévus dans vos CGV et affichés dans votre atelier. La jurisprudence admet généralement des frais de gardiennage entre 10 et 30 € par jour selon la taille du véhicule, dans la mesure où ils correspondent à des frais réels (surface immobilisée, assurance du véhicule gardé).
Ces frais s’ajoutent au montant principal de la facture et deviennent eux-mêmes des créances exigibles que vous pouvez inclure dans votre mise en demeure.
Attention : les frais de gardiennage doivent rester raisonnables. Des tarifs manifestement excessifs seraient requalifiés en abus par un tribunal.
Si le client ne réagit pas à votre exercice du droit de rétention, voici la procédure à suivre :
Mise en demeure LRAR : Envoyez une mise en demeure formelle avec le montant total dû (facture + gardiennage + intérêts + indemnité forfaitaire de 40 €) et un délai de 8 jours.
Saisie-vente : Si la mise en demeure reste sans réponse, obtenez un titre exécutoire (via injonction de payer ou procédure simplifiée 2026) puis faites appel à un commissaire de justice pour pratiquer une saisie-vente du véhicule.
Vente aux enchères : Le produit de la vente est affecté en priorité au paiement de votre créance. Si le produit est insuffisant, vous restez créancier pour le solde. S’il est supérieur, le surplus est restitué au débiteur.
Si votre client récupère le véhicule sans votre accord (en dehors des heures d’ouverture, grâce à un double de clé…), le droit de rétention est perdu. Cependant, cet acte constitue une voie de fait qui peut donner lieu à des poursuites pénales (vol avec violation de domicile ou bris de clôture). Portez plainte immédiatement et engagez parallèlement la procédure de recouvrement civile.
Peut-on exercer le droit de rétention si le véhicule appartient à une personne différente du client ?
Non. Le droit de rétention ne s’exerce que contre le propriétaire du bien. Si le véhicule appartient à une autre personne que votre client (conjoint, employeur), vous ne pouvez pas le retenir contre ce tiers propriétaire.
Que faire si le client dit que le véhicule appartient à sa société ?
Vérifiez le certificat d’immatriculation. Si le véhicule est au nom de la société, c’est la société qui vous doit l’argent, et c’est contre elle que vous exercez le droit de rétention.
Le droit de rétention protège-t-il en cas de procédure collective du client ?
Oui ! C’est l’un des avantages majeurs du droit de rétention : il est opposable à la procédure collective (article L.622-7 du Code de commerce). Le liquidateur ne peut pas vous obliger à restituer le véhicule sans payer votre créance.
Doit-on continuer à entretenir le véhicule retenu ?
Non. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des réparations ou de l’entretien sur le véhicule retenu. Vous devez simplement le conserver en bon état (garage couvert si possible) pour ne pas engager votre responsabilité.
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