Externalisation
DCN RECOUVREMENT
31/03/2026
9h23
Vous fournissez un grossiste depuis des années et ses délais de paiement s’allongent inexorablement. Ou votre compte Amazon ou Cdiscount affiche un solde vendeur que la plateforme refuse de virer. Ces situations, de plus en plus fréquentes, touchent des milliers de commerçants et fournisseurs français. Voici comment récupérer vos fonds efficacement.
La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) du 4 août 2008 a fixé des règles claires sur les délais de paiement entre professionnels, codifiées à l’article L.441-10 du Code de commerce :
Le non-respect de ces délais expose le débiteur à des pénalités automatiques et, depuis 2015, à des sanctions administratives pouvant atteindre 2 millions d’euros pour les grandes entreprises (article L.470-2 du Code de commerce). La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) contrôle activement ces délais.
La clause de réserve de propriété (article 2367 du Code civil) est l’outil préventif le plus puissant pour un fournisseur. Elle stipule que vous restez propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
Pour être valablement opposable, cette clause doit :
En cas d’impayé et si les marchandises sont encore identifiables dans les stocks du débiteur (non revendues, non transformées), vous pouvez exercer une action en revendication pour les récupérer physiquement, même si le débiteur est en procédure collective. C’est votre droit le plus fort.
Les marketplaces constituent un cas particulier. Elles détiennent les fonds de vos clients avant de vous les reverser, et peuvent bloquer ou retarder ces virements pour diverses raisons.
Amazon Seller Central : Si votre solde est bloqué, commencez par identifier la raison dans votre tableau de bord (litige client, suspension de compte, retenue pour garantie). Utilisez le système de cas (tickets support) en insistant avec des preuves documentées. Si le blocage dépasse 60 jours sans justification, mettez Amazon en demeure par courrier recommandé adressé à leur siège français et/ou européen. Des recours judiciaires ont abouti favorablement pour des vendeurs français ces dernières années.
Cdiscount, Fnac, ManoMano : Les conditions générales vendeurs de ces plateformes prévoient généralement des délais de virement précis. Tout dépassement constitue un manquement contractuel que vous pouvez invoquer dans une mise en demeure.
Point juridique important : les fonds détenus par la marketplace pour votre compte vous appartiennent. Leur blocage prolongé sans justification peut constituer une faute engageant la responsabilité contractuelle voire délictuelle de la plateforme.
Relance interne (J+1 à J+15) : Prenez contact avec le service comptabilité fournisseurs de votre client. Beaucoup d’impayés sont liés à des erreurs administratives (facture non reçue, mal imputée, litige de réception ouvert). Résolvez le problème à la source avant d’escalader.
Mise en demeure LRAR (J+15 à J+30) : Si le règlement n’intervient pas, envoyez une mise en demeure formelle avec le détail des factures (numéro, date, montant, BL correspondant), le calcul des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et un délai de 8 jours.
Procédure judiciaire (J+38) : Pour les créances B2B incontestées, la nouvelle procédure simplifiée de 2026 devant le Tribunal de commerce est idéale. Pour les créances contestées, l’assignation en référé-provision est plus adaptée.
Vos CGV sont votre première protection. Elles doivent impérativement mentionner :
Communiquez vos CGV systématiquement avant toute commande et faites-les accepter explicitement.
Mon grossiste est en liquidation judiciaire. Puis-je récupérer mes marchandises ?
Oui, si votre clause de réserve de propriété est valable et que les marchandises sont identifiables dans ses stocks. Vous devez exercer votre action en revendication auprès du liquidateur dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement.
Puis-je compenser une facture impayée avec une commande en cours ?
Uniquement si les deux créances sont certaines, liquides et exigibles. Prévenez votre client par écrit avant de pratiquer cette compensation (article 1347 du Code civil).
La DGCCRF peut-elle m’aider à recouvrer mes factures ?
La DGCCRF peut sanctionner le débiteur pour dépassement des délais légaux, mais elle ne recouvre pas les créances à votre place. Son action est complémentaire, pas substitutive.
Que faire si le grossiste change de dirigeant et prétend ne pas être tenu des dettes antérieures ?
Un changement de direction ne modifie pas les obligations de la société. La personne morale reste débitrice. Seule une cession d’activité avec reprise du passif ou une procédure collective peut modifier cette situation.
Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.
