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DCN RECOUVREMENT
09/04/2026
8h59
Les impayés dans le transport routier représentent une menace existentielle pour les petits transporteurs. Une entreprise de transport travaille souvent avec des marges de 2 à 5 %, ce qui signifie qu’une seule grosse facture impayée peut effacer plusieurs mois de bénéfices. En 2025, le secteur du transport a enregistré l’un des taux de défaillances d’entreprises les plus élevés de France. Voici comment protéger votre activité et récupérer ce qui vous est dû.
Le transport routier est particulièrement exposé aux impayés pour plusieurs raisons. D’abord, les délais de paiement dans le secteur peuvent atteindre 60 jours, ce qui crée une tension permanente sur la trésorerie. Ensuite, les donneurs d’ordre — notamment les grandes enseignes de distribution et les industriels — profitent de leur position dominante pour retarder les règlements. Enfin, la multiplication des intermédiaires (commissionnaires, transitaires, courtiers) crée des chaînes de paiement complexes où il est difficile d’identifier rapidement le débiteur réel.
Les artisans-transporteurs indépendants sont les plus touchés : ils disposent de peu de ressources pour absorber les retards et encore moins pour engager des procédures de recouvrement.
La lettre de voiture CMR (Convention relative au Contrat de transport international de Marchandises par Route) est bien plus qu’un simple bon de livraison. Signée par le donneur d’ordre, elle constitue la preuve du contrat de transport et de la prise en charge des marchandises.
Pour maximiser sa valeur probante :
Une CMR signée sans réserve est une preuve quasi irréfutable de l’exécution du transport et donc de l’exigibilité de votre facture.
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l’article L.441-10 du Code de commerce, impose un délai de paiement maximum de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Tout dépassement entraîne automatiquement :
Ces pénalités s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de dépassement.
L’article L.132-2 du Code de commerce reconnaît au transporteur un droit de rétention sur les marchandises qu’il transporte tant que sa créance n’est pas réglée. Ce droit est particulièrement puissant car il crée une pression immédiate sur le débiteur.
Conditions pour exercer valablement ce droit :
Attention : La rétention de marchandises périssables peut engager votre responsabilité. Dans ce cas, préférez une saisie conservatoire auprès du tribunal.
Étape 1 — Relances internes (J+1 à J+15 après échéance) : Commencez par votre service comptable ou un appel direct au service AP (Accounts Payable) du donneur d’ordre. Beaucoup de retards sont liés à des problèmes administratifs (facture mal imputée, litige de réception) qui se résolvent par un simple contact.
Étape 2 — Mise en demeure LRAR (J+15 à J+30) : Envoyez une mise en demeure formelle mentionnant toutes les factures impayées avec leur référence CMR, les montants avec intérêts de retard et indemnités forfaitaires calculés au jour de la mise en demeure.
Étape 3 — Injonction de payer ou procédure simplifiée (J+38) : Pour les créances B2B incontestées, la nouvelle procédure simplifiée de 2026 devant le Tribunal de commerce est particulièrement adaptée. Le commissaire de justice notifie le débiteur, qui dispose de 8 jours pour contester. En l’absence de contestation, le greffier délivre un titre exécutoire.
Étape 4 — Saisie-attribution : Avec un titre exécutoire, un commissaire de justice peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, sans préavis.
Si vous êtes sous-traitant d’un commissionnaire de transport lui-même impayé par son client, votre recours principal est contre votre cocontractant direct (le commissionnaire). Cependant, l’article L.132-8 du Code de commerce vous offre une action directe contre le chargeur (l’expéditeur d’origine) pour le paiement du prix du transport, à condition de l’avoir notifié lors de la prise en charge.
Mon client conteste une livraison partielle. Puis-je quand même facturer le reste ?
Oui. Facturez et recouvrez la partie incontestée. Pour la partie litigieuse, ouvrez une discussion séparée sur la base des CMR signées et des éventuelles réserves émises.
Que faire si mon donneur d’ordre est en redressement judiciaire ?
Déclarez immédiatement votre créance auprès du mandataire judiciaire. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Au-delà, la créance est forclose.
Les pénalités de retard s’appliquent-elles si le retard est dû à un litige de livraison ?
Un litige sur la marchandise ne suspend pas les pénalités sur les factures non concernées par ce litige. Pour la facture litigieuse, les pénalités courent à compter de la résolution du litige ou du jugement.
Peut-on réclamer le temps passé à relancer en plus des 40 € forfaitaires ?
Oui, si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer la différence sur justificatifs (art. L.441-10 al. 4 du Code de commerce).
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