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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
21h57
Vous avez consacré des semaines à organiser un mariage, un séminaire ou une soirée gala, mobilisé vos équipes, commandé les produits — et votre client annule au dernier moment, ou pire, refuse de payer le solde après l’événement. Les prestataires événementiels font face à des risques financiers élevés du fait de la nature anticipatoire de leur travail. Voici comment vous protéger et récupérer vos créances.
La confusion entre ces deux notions est source de nombreux litiges. Elle est pourtant simple à retenir :
Les arrhes (article 1590 du Code civil) : en cas d’annulation par le client, vous les conservez. En cas d’annulation par vous, vous devez restituer le double. Les deux parties peuvent renoncer au contrat en « perdant » leur engagement.
L’acompte : il s’agit d’un premier versement sur le prix total. En cas d’annulation par le client, il ne lui est pas restitué automatiquement — vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (travail préparatoire, marchandises commandées, manque à gagner sur une date bloquée).
La qualification dépend de vos CGV et contrats. Si le mot « arrhes » n’est pas expressément employé, les sommes versées sont présumées être des acomptes (article L.214-1 du Code de la consommation pour les consommateurs).
Pour justifier la retenue de l’acompte (ou d’une partie du solde) en cas d’annulation, il faut que vos CGV prévoient une politique d’annulation claire et graduée. Par exemple :
Ces dispositions doivent être portées à la connaissance du client avant la signature du contrat pour être opposables.
Si l’événement s’est bien déroulé mais que le client refuse de régler le solde :
Vérifiez le motif invoqué : S’il conteste la qualité ou la conformité, demandez des éléments précis par écrit. Une contestation vague ne suspend pas l’obligation de payer.
Rassemblez les preuves : Photos de l’événement, bons de livraison, feuilles d’émargement, emails de validation du prestataire, devis signé.
Envoyez une mise en demeure LRAR dans les 15 jours suivant l’échéance impayée, mentionnant le contrat de référence, les prestations réalisées et le montant exact dû.
Procédure d’injonction : Si la mise en demeure échoue sous 8 jours, saisissez le Tribunal de commerce (si votre client est professionnel) ou le Tribunal judiciaire (particulier).
« Le buffet n’était pas suffisant », « le traiteur est arrivé en retard », « les fleurs n’étaient pas les bonnes » : ces contestations post-événement sont fréquentes. Pour les neutraliser :
Demandez systématiquement une validation écrite de la prestation le soir même ou le lendemain (email récapitulatif signé). Si votre client reconnaît que tout s’est bien passé par email — même informel — c’est une preuve précieuse.
Pour les contestations sérieuses et documentées, proposez un avoir partiel ou un geste commercial — mais limitez-le à la valeur du préjudice réel, pas à 100% de la facture.
Vos CGV doivent impérativement préciser :
Peut-on conserver l’acompte si l’annulation est due à un cas de force majeure (COVID, décès) ?
La force majeure est appréciée au cas par cas. Pour COVID-19, des décisions judiciaires divergent. En pratique, beaucoup de prestataires ont proposé un report plutôt que le remboursement. Une CGV bien rédigée peut prévoir ce cas spécifiquement.
Le client peut-il exiger le remboursement de l’acompte via sa carte bancaire (chargeback) ?
Certaines banques autorisent les chargebacks pour « service non rendu ». Si l’événement a eu lieu, contestez immédiatement ce chargeback auprès de votre banque avec les preuves de réalisation.
Doit-on récupérer la TVA en cas d’annulation et de remboursement de l’acompte ?
Oui. Si vous remboursez tout ou partie d’un acompte sur lequel vous aviez facturé la TVA, vous devez émettre une facture rectificative (avoir) et régulariser la TVA.
Délai de prescription pour un impayé de traiteur ?
2 ans pour les particuliers (art. L.218-2 du Code de la consommation), 5 ans entre professionnels.
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