Procédures et réglementations
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h03
Un client qui disparaît après la livraison, qui conteste la qualité pour éviter de payer, ou qui promet un règlement « la semaine prochaine » depuis trois mois : les freelances créatifs — graphistes, développeurs web, UX designers, rédacteurs — connaissent bien ces situations. En France, une étude d’indépendant.io estime que 35 % des freelances ont été confrontés à un impayé significatif au cours de leur carrière.
Plusieurs facteurs expliquent cette surexposition. La prestation est immatérielle : contrairement à la livraison d’une marchandise, il n’y a pas de bien physique échangé, ce qui facilite les contestations de bonne foi ou de mauvaise foi. Les freelances travaillent souvent sans contrat formalisé signé, se reposant sur un échange d’emails ou un devis envoyé sans retour signé. Et surtout, beaucoup n’osent pas relancer par peur de paraître « trop pressés » ou de perdre le client pour de futures missions.
Or, la passivité est la pire stratégie : plus le temps passe après l’échéance, plus la probabilité de recouvrement diminue. Passé 90 jours, les chances de règlement amiable chutent en dessous de 50 %.
L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle est votre meilleur allié. Il dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce droit comprend notamment les droits patrimoniaux d’exploitation.
Pour les freelances créatifs, cela signifie :
Toute utilisation de vos créations par le client sans règlement préalable constitue une contrefaçon (article L.335-2 du CPI). Cette disposition est un levier de négociation redoutable, à mentionner dès la première mise en demeure.
Étape 1 — Constitution du dossier de preuves : Rassemblez tous les échanges (emails, messages, appels) qui prouvent l’accord, la réalisation de la prestation et la livraison. En droit commercial, la preuve est libre (art. L.110-3 du Code de commerce). Même sans contrat signé, vos emails suffisent.
Étape 2 — Relances progressives : Trois relances de ton croissant sur une période de 21 jours. La première est un rappel amical, la deuxième est ferme, la troisième annonce la mise en demeure.
Étape 3 — Mise en demeure par LRAR : Document formel qui interrompt la prescription, mentionne les droits de propriété intellectuelle, le montant exact avec les accessoires légaux, et fixe un ultimatum de 8 jours.
Étape 4 — Procédure judiciaire ou transmission à DCN : Si la mise en demeure échoue, deux options : l’injonction de payer (rapide, peu coûteuse pour les montants < 10 000 €) ou la transmission à DCN Recouvrement pour une prise en charge complète.
La contestation de qualité est le prétexte favori des mauvais payeurs. Pour la neutraliser :
Vérifiez d’abord si une réception sans réserve a eu lieu. Si le client a utilisé vos livrables (même partiellement, même pour les soumettre à validation interne), il a accepté tacitement la prestation. Documentez cela.
Si la contestation porte sur un point précis, proposez une solution corrective ciblée : la correction d’un détail ne peut pas justifier le non-paiement de la totalité. Formalisez votre proposition par écrit.
Si la contestation est manifestement infondée (le client cherche juste à ne pas payer), mentionnez-le dans votre mise en demeure avec les preuves de bonne exécution.
Cinq clauses indispensables dans tout contrat freelance :
Mon client est une grande entreprise. Puis-je vraiment les poursuivre ?
Oui, et les grandes entreprises paient généralement dès la mise en demeure sérieuse. Elles craignent les procédures judiciaires et les impacts sur leur réputation.
Que faire si le client a déposé le bilan après avoir reçu mes livrables ?
Déclarez immédiatement votre créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois après publication au BODACC.
Puis-je réutiliser mes créations si le client ne paie pas ?
Oui, puisque les droits n’ont pas été cédés. Vous pouvez notamment proposer ces créations à d’autres clients, sous réserve que cela ne cause pas de préjudice au premier client non-payeur.
La TVA auto-liquidée par le client dispense-t-elle du paiement du HT ?
Non. Si la TVA est auto-liquidée, le client règle directement la TVA à l’État mais vous doit toujours la totalité du montant HT de votre facture.
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