Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h01
La réponse directe La loi ne fixe aucun minimum — vous pouvez techniquement envoyer une mise en demeure dès le premier jour de retard. En pratique, la règle professionnelle est de 2 à 3 relances avant la mise en demeure, envoyées entre J+1 et J+30. Au-delà de 3 relances sans résultat, vous envoyez un signal de faiblesse : le débiteur comprend qu’il peut continuer à ne pas payer sans conséquences. Deux à trois relances créent la pression croissante nécessaire — sans banaliser votre procédure. |
Un trop grand nombre de relances ne renforce pas votre position — il l’affaiblit. Un débiteur qui reçoit 8 emails de relance sur 3 mois comprend une chose : son créancier n’est pas prêt à agir. À l’inverse, une mise en demeure envoyée après 2 relances bien structurées signale une procédure sérieuse et obtient souvent un paiement immédiat. Ce guide vous explique comment calibrer votre séquence selon le profil du client et le montant en jeu.
C’est la première chose à retenir : la loi française n’impose aucun nombre minimum de relances avant d’envoyer une mise en demeure. L’article 1344 du Code civil dispose simplement que le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante » — sans condition préalable de relance.
Service-Public Entreprendre le confirme explicitement : « Juridiquement, la relance n’est pas un acte obligatoire en cas d’impayé ». Il est parfaitement légal d’adresser directement une mise en demeure dès le lendemain de l’échéance. En pratique, les professionnels du recouvrement recommandent néanmoins de passer par une séquence de relances amiables — pour des raisons stratégiques, pas légales.
Ce que disent les textes en résumé Nombre légal minimum de relances : 0 (aucun) Délai légal entre relances et mise en demeure : Aucun (vous pouvez envoyer la mise en demeure le lendemain de l’échéance) Délai légal accordé dans la mise en demeure : Aucun délai imposé — mais 8 à 15 jours est la pratique professionnelle standard Nombre de relances recommandé en pratique : 2 à 3 selon les professionnels du recouvrement |
Si aucun minimum n’est imposé, pourquoi la quasi-totalité des professionnels du recouvrement recommandent-ils 2 à 3 relances ? Quatre raisons concrètes.
Selon le ministère de la Justice, le juge peut apprécier les efforts de relance comme preuve de bonne foi du créancier en cas de litige. Un créancier qui a tenté au moins deux fois de régler la situation à l’amiable avant de saisir la justice se trouve dans une position plus favorable qu’un créancier qui a envoyé une mise en demeure dès le lendemain de l’échéance. Les 2-3 relances documentées renforcent votre dossier.
Selon les données des agences de recouvrement, 70 % des clients qui paient en retard le font par oubli ou désorganisation. Une ou deux relances suffisent dans la majorité des cas. Sauter l’amiable pour aller directement à la mise en demeure risque de dégrader inutilement une relation commerciale avec un client de bonne foi.
La séquence cordial → professionnel → ferme → formel crée une escalade psychologique qui incite au paiement. Chaque étape monte d’un cran. La mise en demeure, reçue après deux relances progressives, a un impact fort. La même mise en demeure envoyée à froid, sans relance préalable, peut sembler disproportionnée et pousser le client à contester.
Selon l’éditeur Sidetrade, les relances amiables bien structurées permettent de recouvrer jusqu’à 84 % des factures en moins de 30 jours. C’est le taux que visent les agences de recouvrement professionnelles. Le cabinet Arc rapporte quant à lui que 80 % des factures impayées sont réglées avant la phase judiciaire avec un suivi rigoureux. Ces chiffres justifient pleinement les 2-3 relances avant mise en demeure.
Chaque relance a un rôle distinct. Voici le contenu optimal de chacune.
Étape | Ton | Canal recommandé | Ce qu’il faut mentionner |
Relance 1 | Cordial, factuel, sans reproche | Email simple (trace) + appel optionnel | Numéro de facture, montant, date d’échéance, coordonnées bancaires — et rien d’autre |
Relance 2 | Professionnel, direct | Email + appel téléphonique | Rappel de la relance précédente, pénalités de retard (montant calculé), indemnité 40 €, date limite de réponse |
Relance 3 | Ferme, sans agressivité | Email + éventuellement LRAR simple | Dernière chance avant mise en demeure, mention explicite des suites (procédure judiciaire), délai court (5 jours) |
Mise en demeure | Formel, sans équivoque | LRAR (lettre recommandée avec AR) ou LRE | Montant total (principal + pénalités + 40 €), récapitulatif des relances, délai 8 jours, mention procédure judiciaire |
La progression tonale est essentielle. Passer brutalement d’un email très cordial à une mise en demeure sans étapes intermédiaires peut déstabiliser un client de bonne foi et le pousser à contester. À l’inverse, rester sur un ton trop aimable trop longtemps signale que vous n’êtes pas prêt à agir. La montée en pression graduelle est la technique qui produit les meilleurs résultats.
Tous les débiteurs ne se traitent pas de la même manière. La séquence de relances doit être adaptée au profil — montant, historique relationnel, signaux détectés.
Profil du débiteur | Relance 1 | Relance 2 | Relance 3 | Mise en demeure |
Bon client habituel (1er retard) | J+3 (email cordial) | J+10 (appel + email) | J+20 (email ferme) | J+28-30 |
Client B2B standard | J+1 (email) | J+7 (appel + email) | J+15 (email + pénalités) | J+20-25 |
Client à antécédents de retard | J+1 (email) | J+5 (appel) | — | J+10-15 |
Client signaux de mauvaise foi | J+1 (email) | J+5 (appel ferme) | — | J+10 |
Mauvaise foi évidente / refus | J+1 (mise en demeure directe) | — | — | J+1 |
La règle des signaux d’alarme Certains signaux justifient d’accélérer vers la mise en demeure sans attendre 3 relances : (1) Contestation sans motif précis qui surgit uniquement après votre relance. (2) Absence totale de réponse — emails non ouverts, appels non décrochés, messagerie systématique. (3) Vérification BODACC qui révèle une procédure collective en cours. (4) Bruit de marché sur des difficultés financières. (5) Comportement inhabituel d’un client habituellement ponctuel. Ces signaux justifient de passer directement à la mise en demeure — ou même à la procédure simplifiée. |
La mise en demeure n’est pas une relance de plus. C’est un acte juridique d’une autre nature, avec des effets légaux propres que les relances amiables n’ont pas.
Pour avoir une valeur juridique, la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre recommandée électronique (LRE). Un email — même avec accusé de lecture — n’a pas la même force probante et ne constitue pas une mise en demeure au sens juridique. Conservation impérative de l’accusé de réception signé.
Oui — c’est légalement possible. Dans certaines situations, c’est même la bonne stratégie :
En revanche, pour un bon client habituel qui a un premier retard, envoyer une mise en demeure d’emblée risque de dégrader la relation sans nécessité. Dans ce cas, une ou deux relances rapides sont préférable.
On pense souvent que multiplier les relances améliore les chances de paiement. C’est faux — au-delà de 3 relances, l’effet inverse se produit.
Un débiteur qui reçoit 5, 6, 7 emails de relance sans conséquences concrètes intègre que les relances ne sont pas suivies d’effet. Il développe une tolérance au bruit. Il déprioritise vos factures chaque semaine. Votre procédure devient prévisible — et donc facilement contournable.
Trop de relances sans escalade envoie un message involontaire : vous n’êtes pas prêt à engager une procédure judiciaire. Les mauvais payeurs professionnels utilisent précisément ce levier — ils s’attardent sur les créanciers qui relancent sans menacer, et règlent en priorité ceux qui passent rapidement à l’action formelle.
Chaque semaine supplémentaire de relances est une semaine où la prescription court, où les actifs du débiteur peuvent être dissipés, et où d’autres créanciers plus rapides passent avant vous. En B2B, 5 ans de prescription semblent longs — mais les débiteurs de mauvaise foi organisent leur insolvabilité rapidement.
La règle des 3 relances maximum — résumé Relance 1 → Relance 2 → (Relance 3 optionnelle selon profil) → MISE EN DEMEURE Délai total : 15 à 30 jours selon le profil. Au-delà : vous affaiblissez votre position. La mise en demeure n’est pas une sanction — c’est le déclencheur légal qui vous permet d’accéder aux procédures judiciaires. |
Trois modèles d’emails calibrés pour les 3 étapes de la séquence standard.
Relance 1 — J+1 à J+3 (email cordial) Objet : Facture n°[XXX] — Rappel aimable | [Votre société] Bonjour [Prénom], en vérifiant nos encours, notre facture n°[XXX] de [montant] €, échue le [date], ne figure pas encore dans nos règlements. S’agit-il d’un oubli ? Pourriez-vous me confirmer la date de virement ? Merci, [Signature] |
Relance 2 — J+7 à J+10 (email professionnel + appel) Objet : Facture n°[XXX] — 2e rappel — pénalités en cours | [Votre société] Bonjour [Prénom], notre facture n°[XXX] de [montant] € reste impayée. Des pénalités de retard de [X] € (taux 12,15 %/an) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5 Code de commerce) sont dues de plein droit. Je reste disponible pour un accord avant le [date + 5 j]. [Signature] |
Relance 3 — J+15 à J+20 (dernier rappel avant mise en demeure) Objet : DERNIER RAPPEL — Facture n°[XXX] — avant procédure | [Votre société] Bonjour [Prénom], malgré nos précédents messages des [dates], la facture n°[XXX] de [montant] € reste impayée. C’est notre dernier rappel amiable. Passé le [date + 5 j] sans paiement, nous adresserons une mise en demeure officielle, préalable à une procédure judiciaire. [Signature] |
Mise en demeure — par LRAR ou LRE (après les relances) Madame/Monsieur, malgré nos relances des [dates], la facture n°[XXX] de [montant] € TTC demeure impayée. Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant + pénalités + 40 €] dans un délai de 8 jours à compter de la réception. Passé ce délai, nous saisirons la juridiction compétente (injonction de payer / référé-provision). [Signature] |
Non. Aucune obligation légale n’impose d’envoyer des relances avant une mise en demeure. La loi n’impose pas de nombre minimum ni de délai préalable. Vous pouvez envoyer une mise en demeure dès le lendemain de l’échéance. Cependant, la pratique professionnelle recommande 2 à 3 relances pour des raisons stratégiques : preuve de bonne foi, relation client, taux de recouvrement élevé sur les cas d’oubli sincère.
Aucun délai n’est légalement imposé entre deux relances. Le délai pratique recommandé est de 5 à 10 jours entre chaque relance, selon le profil du client. Pour un client B2B standard : J+1, J+7-10, J+15-20, puis mise en demeure à J+25-30. Pour un client à risque ou en mauvaise foi : les délais peuvent être comprimés à J+1, J+5, mise en demeure à J+10. L’essentiel est que chaque relance laisse au client un délai raisonnable pour réagir — mais pas assez long pour qu’il s’habitue à l’inaction.
Non — ce sont deux actes de nature différente. La relance est amiable : elle invite, elle rappelle, elle laisse une porte ouverte. La mise en demeure est un acte juridique : elle interpelle officiellement le débiteur, interrompt la prescription, et constitue le préalable formel à la procédure judiciaire. Une relance peut être envoyée par email simple. La mise en demeure, pour avoir valeur juridique, doit être envoyée par LRAR ou LRE.
Vous le pouvez légalement — mais ce n’est pas recommandé. Au-delà de 3 relances sans escalade, vous renvoyez un signal d’inaction qui affaiblit votre position. Si 3 relances n’ont pas suffi, le passage à la mise en demeure est la bonne décision. Si vous souhaitez ménager un client important, une solution intermédiaire est de confier le dossier à DCN Recouvrement : le changement d’interlocuteur a souvent l’impact psychologique d’une escalade sans que vous ayez à mettre fin à la relation commerciale.
Oui, c’est recommandé. La mise en demeure doit rappeler les relances précédentes (dates d’envoi, canaux utilisés) pour montrer que le créancier a tenté de régler la situation à l’amiable avant d’escalader. Cette mention renforce la recevabilité de votre demande judiciaire ultérieure et démontre la mauvaise foi du débiteur si celui-ci prétend ne pas avoir été informé.
La question n’est pas tant combien de relances que lesquelles et à quel rythme. Deux à trois relances bien calibrées — cordiale, professionnelle, ferme — créent la pression nécessaire sans banaliser votre procédure. Au-delà, vous affaiblissez votre position. En deçà (mise en demeure immédiate sans contexte), vous risquez de braquer inutilement un client de bonne foi.
La mise en demeure n’est pas une sanction supplémentaire — c’est le déclencheur légal de la procédure judiciaire. DCN Recouvrement vous aide à calibrer votre séquence selon votre client, rédige votre mise en demeure officielle et prend en charge la suite si le paiement n’intervient pas dans le délai accordé.
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