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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
21h58
La réponse courte Oui, dans la très grande majorité des cas en B2B. En droit français, la liberté contractuelle est un principe constitutionnel (art. 4 Déclaration des Droits de l’Homme) : tout professionnel peut choisir librement ses partenaires commerciaux. Un mauvais payeur constitue un motif légitime de refus, expressément reconnu par le Ministère de l’Économie. Mais des nuances importantes existent selon que vous refusez un nouveau client, que vous rompez une relation commerciale existante, ou que votre client est un particulier consommateur. |
Vous venez de recevoir une demande de commande d’un prospect dont vous avez entendu qu’il ne paie jamais ses fournisseurs. Ou vous avez un client existant qui accumule les retards et que vous souhaitez ne plus servir. Êtes-vous légalement autorisé à refuser ? Que risquez-vous ? Quel est le bon processus pour le faire sans vous exposer à des poursuites ? Ce guide vous explique tout ce que dit la loi — de manière claire, complète et pratique.
En droit français, la liberté contractuelle est un principe fondamental, consacré à la fois par l’article 1102 du Code civil (« chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ») et par la liberté du commerce et de l’industrie issue de la loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791. Cette liberté a même une valeur constitutionnelle, découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Concrètement, cela signifie que tout entrepreneur, artisan, commerçant ou prestataire est libre de choisir ses cocontractants — et donc de refuser de contracter avec qui il n’en a pas envie, pour toute raison qui ne serait pas discriminatoire. Cette liberté est discrétionnaire en B2B : vous n’avez pas à justifier votre refus, ni à en expliquer les motifs à votre interlocuteur professionnel.
Textes fondamentaux Art. 1102 Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat. » Loi Galland du 1er juillet 1996 : a libéralisé le refus de vente entre professionnels — le refus de vente B2B ne constitue plus une faute civile ou commerciale. Cass. Com., 29 janvier 1999 : la Cour de cassation a confirmé que le choix du professionnel de refuser de vendre à un autre professionnel est discrétionnaire. |
La loi fait une distinction fondamentale entre le refus de vente selon que votre client est un professionnel ou un consommateur.
Entre professionnels, le refus de vente est libre depuis la loi Galland de 1996. Vous pouvez refuser de vendre ou de contracter sans avoir à justifier ce refus. Les seules limites portent sur :
En revanche, pour les clients particuliers consommateurs, l’article L121-11 du Code de la consommation pose le principe de l’interdiction du refus de vente injustifié. Le professionnel peut refuser, mais seulement s’il dispose d’un motif légitime. Un mauvais payeur constitue un motif légitime reconnu — mais le refus doit rester proportionné et ne jamais être fondé sur un critère discriminatoire (âge, sexe, origine, handicap…). Un refus injustifié expose à des contraventions de 5e classe.
Le Ministère de l’Économie (Economie.gouv.fr, fiche pratique DGCCRF sur le refus de vente) reconnaît explicitement que : « Un professionnel peut refuser de vendre si l’acheteur est mauvais payeur. »
Cette reconnaissance s’applique aussi bien en B2B (de façon discrétionnaire) qu’en B2C (comme motif légitime).
Vous n’avez pas l’obligation de motiver votre refus en B2B En B2B, vous pouvez refuser de vendre sans donner d’explication. Cependant, si vous avez un motif légitime documenté (impayés passés, cote de risque défavorable), conservez-en une trace — en cas de contestation de la rupture, cela étaie votre décision. |
Situation | Refus légal ? | Ce que dit la loi et comment procéder |
Nouveau client B2B inconnu, sans historique | ✅ Oui, librement | Liberté contractuelle totale — exigez des conditions de paiement sécurisées (acompte, garantie) ou refusez sans justification à fournir |
Prospect avec antécédents d’impayés connus | ✅ Oui, motif légitime | Mauvais payeur = motif légitime de refus reconnu par la jurisprudence et le gouvernement (économie.gouv.fr) |
Client actuel en retard récurrent sur ses factures | ✅ Oui, avec préavis | Rupture de relation commerciale possible — mais préavis écrit obligatoire proportionnel à l’ancienneté de la relation |
Client actuel avec impayé grave et persistant | ✅ Oui, sans préavis | Non-paiement grave = manquement suffisamment sérieux justifiant la résiliation immédiate sans préavis (Cass. Com., 27 mars 2019) |
Client particulier (consommateur) | ⚠ Encadré | Refus possible avec motif légitime (mauvais payeur) — mais interdiction de refus injustifié au consommateur (art. L121-11 Code de la consommation) |
Client dominant (>30 % du CA) en cours de mission | ⚠ Risqué | Rupture possible mais risque de dépendance économique — préavis long requis, impact fort sur la trésorerie |
C’est là que la situation se complique. Refuser un nouveau client est simple et sans risque. Mais mettre fin à une relation commerciale existante expose à l’article L442-1, II du Code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales établies.
La loi sanctionne la rupture brutale d’une relation qui est stable, régulière et durable — même si elle repose sur une succession de contrats ponctuels sans contrat cadre. Même des commandes récurrentes sans contrat formel peuvent constituer une relation commerciale établie au sens de la loi.
Une fois cette relation établie, vous ne pouvez pas y mettre fin du jour au lendemain — sauf faute grave de votre partenaire (voir section 6). Vous devez respecter un préavis écrit suffisant, dont la durée varie selon l’ancienneté de la relation.
Ancienneté de la relation | Préavis recommandé | Remarques jurisprudentielles |
Moins de 1 an | 1 à 3 mois | Relation courte → préavis court — souplesse si contrat ponctuel à durée déterminée |
1 à 3 ans | 3 à 6 mois | La jurisprudence tient compte du volume d’affaires et de la dépendance économique |
3 à 5 ans | 6 à 12 mois | Plus la relation est stable et régulière, plus le préavis doit être long |
5 à 10 ans | 9 à 15 mois | Jurisprudence : prend en compte les investissements spécifiques du partenaire |
Plus de 10 ans | 12 à 18 mois | Préavis de 18 mois = protection légale maximale pour l’auteur de la rupture (art. L442-1, II) |
Impayé grave (sans préavis) | Résiliation immédiate | Cass. Com. 27/03/2019 : non-paiement de factures = manquement grave justifiant rupture immédiate |
Le « bouclier » des 18 mois L’article L442-1, II du Code de commerce prévoit qu’en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée s’il a respecté un préavis d’au moins 18 mois. En respectant 18 mois de préavis écrit, vous vous protégez intégralement de tout recours. |
Le préavis doit être écrit — un email peut suffire mais une lettre recommandée avec AR est fortement recommandée pour des raisons probatoires. Il doit clairement indiquer :
C’est le point le plus important pour les créanciers victimes d’impayés. L’article L442-1, II du Code de commerce prévoit expressément que les dispositions sur le préavis ne font pas obstacle à la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations.
La Cour de cassation a confirmé cette règle dans un arrêt important (Cass. Com., 27 mars 2019) : le non-paiement des factures par un partenaire constitue un manquement suffisamment grave qui justifie la rupture immédiate des relations commerciales sans préavis.
Résiliation immédiate sans préavis : les conditions 1. Le manquement doit être grave : un retard isolé de quelques jours ne suffit pas. Il faut un impayé significatif, persistant, après relances et mise en demeure. 2. La gravité doit être documentée : conservez les preuves des factures impayées, des relances, des mises en demeure, des échanges de courriers. 3. La résiliation doit être notifiée : même si elle intervient sans préavis, elle doit être formalisée par courrier écrit (LRAR recommandée). 4. Elle doit être cohérente : vous ne pouvez pas continuer à livrer ou prester pendant des mois tout en prétendant ensuite que l’impayé était suffisamment grave — agissez dans un délai raisonnable après l’impayé. |
Lettre de résiliation pour impayé — modèle copier-coller Objet : Résiliation immédiate de la relation commerciale pour non-paiement Madame, Monsieur, Malgré nos relances des [dates] et notre mise en demeure du [date], nos factures n°[XXX] et [XXX] d’un montant total de [montant] € demeurent impayées à ce jour. Ce non-paiement persistant constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles. Conformément à l’article L442-1, II du Code de commerce et à la jurisprudence (Cass. Com., 27 mars 2019), nous procédons par la présente à la résiliation immédiate et sans préavis de la relation commerciale nous liant. Toutes les sommes dues restent exigibles immédiatement. Nous nous réservons le droit d’engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance. [Signature — envoyée par LRAR ou LRE avec AR] |
La meilleure protection contre le mauvais payeur est la sélection en amont. Identifier les clients à risque avant de commencer une mission ou de livrer une première commande vous permet de refuser sereinement ou d’imposer des conditions sécurisées.
Outil / Signal | Comment l’utiliser pour sélectionner vos clients |
Infogreffe / Pappers / Société.com | Vérification gratuite : SIRET, capital social, date de création, statut juridique, dépôt des comptes annuels. Un compte non déposé depuis 2 ans est un signal fort. |
Score Banque de France (cotation FIBEN) | Cotation de 3++ (excellente) à P (procédure collective). Accessible à votre banquier ou via certaines plateformes. Score ≤ 5 = risque élevé. |
Rubypayeur / Altares / Creditsafe | Historique de comportement de paiement. Retards chroniques, procédures, incidents déclarés par d’autres fournisseurs. |
Références fournisseurs | Demandez à votre prospect de vous fournir 2-3 références fournisseurs. Un bon client n’hésite pas — un mauvais payeur élude. |
BODACC.fr | Consultation gratuite des annonces judiciaires : procédures collectives, redressements, liquidations en cours ou passées. |
Conditions de paiement demandées | Un client qui exige d’emblée 90 jours ou pousse pour des délais très longs cherche souvent à se financer sur votre dos. |
Presse économique locale / LinkedIn | Recherche sur l’actualité du prospect : communiqués de difficultés, départs de dirigeants, restructurations récentes. |
Au-delà de la solvabilité, protégez-vous du risque de dépendance économique : un client qui représente plus de 25-30 % de votre chiffre d’affaires vous place dans une position de vulnérabilité. En cas de défaillance ou de rupture, l’impact sur votre trésorerie peut être catastrophique — et le préavis requis sera plus long (la jurisprudence tient compte de la dépendance économique pour allonger le délai de préavis).
Vous ne pouvez pas toujours refuser un client risqué — parfois, la pression commerciale ou la stratégie de développement vous pousse à accepter. Dans ce cas, voici comment réduire le risque sans refuser.
Oui, en B2B. La liberté contractuelle (art. 1102 Code civil) vous permet de refuser de contracter avec qui vous souhaitez, sans avoir à justifier votre décision. Le mauvais payeur constitue de surcroît un motif légitime expressément reconnu par le Ministère de l’Économie. En B2C (client particulier), le refus doit être justifié par un motif légitime — ce que constitue le mauvais payeur — mais ne doit jamais être fondé sur un critère discriminatoire.
Oui, si le non-paiement est suffisamment grave. La Cour de cassation (Cass. Com., 27 mars 2019) a jugé que le non-paiement de factures constitue un manquement grave qui justifie la rupture immédiate sans préavis, par dérogation à l’article L442-1, II du Code de commerce. Conditions : l’impayé doit être persistant malgré les relances, bien documenté, et la résiliation doit être notifiée par écrit dès que vous vous en prévalez.
Non. En B2B, la liberté de refus de vente est discrétionnaire depuis la loi Galland de 1996. Vous n’avez pas l’obligation de communiquer les motifs de votre refus à un professionnel. En pratique, il est conseillé de rester courtois et factuel si vous souhaitez maintenir une bonne image de marque — mais légalement, aucun motif n’est requis.
Si vous refusez un nouveau client sans relation préalable, non — il n’y a pas de relation commerciale établie à rompre. En revanche, si vous mettez fin à une relation existante, régulière et durable, la loi impose un préavis écrit proportionnel à l’ancienneté. Une rupture sans préavis suffisant expose au versement de dommages-intérêts correspondant à la marge brute que le partenaire évincé aurait réalisée sur la durée du préavis manquant.
Si refuser n’est pas envisageable commercialement, plusieurs outils réduisent le risque : (1) acompte de 30-50 % à la commande, (2) paiement comptant pour les premières transactions, (3) plafond d’encours contractualisé, (4) clause de réserve de propriété sur les biens livrés, (5) assurance-crédit pour les gros volumes. La combinaison de ces outils réduit drastiquement l’impact financier d’un éventuel défaut.
Oui, vous pouvez refuser un client mauvais payeur — et dans la plupart des cas, vous pouvez le faire légalement et sans risque. En B2B, la liberté contractuelle est un principe fondamental. Et si la relation est déjà engagée, un impayé grave vous permet de la rompre immédiatement sans préavis, pourvu que le manquement soit documenté et la résiliation notifiée par écrit.
La vraie question n’est donc pas « peut-on refuser » — mais « comment identifier les mauvais payeurs en amont » et « comment sécuriser les relations commerciales avec les clients à risque qu’on ne peut pas refuser ». DCN Recouvrement vous accompagne sur ces deux volets : gestion préventive du risque client et recouvrement des impayés existants.
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