Gestion des créances
DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
22h02
Les entreprises peuvent parfois se trouver confrontées à des difficultés financières majeures. Pour faire face à cette situation critique, les entreprises peuvent s’engager dans une procédure collective. Pour ces entreprises menacées par la liquidation judiciaire, un plan de redressement se présente comme une solution de sauvegarde.
Des démarches amiables comme la conciliation ou la médiation, aux procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, les mécanismes à instaurer sont multiples. Vous l’aurez saisi, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’unique issue envisageable pour une entreprise en difficulté.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Comment y accéder ? Comment identifier si une entreprise est en redressement judiciaire ? Comment peut s’effectuer le recouvrement des créances en cas de redressement judiciaire ? Nous apportons des réponses à vos interrogations dans cet article.
📚 Définition Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire visant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de toute personne morale de droit privé ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, se trouvant dans l’impossibilité d’honorer ses engagements financiers.
Le redressement judiciaire constitue l’une des trois procédures collectives existantes en France avec la sauvegarde et la liquidation judiciaire. Pour pouvoir bénéficier d’une démarche de redressement judiciaire, le débiteur doit impérativement se trouver en état de cessation de paiement.
L’objectif principal d’un redressement judiciaire consiste à permettre à l’entreprise de maintenir son activité économique en lui octroyant un délai pour assainir ses dettes et en instaurant un plan de redressement. Contrairement à la sauvegarde qui s’adresse au débiteur in bonis, le redressement s’applique exclusivement à l’entreprise qui n’honore plus ses dettes depuis au moins 45 jours.
L’objectif premier d’un redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité économique en lui accordant un délai pour apurer ses dettes et en mettant en place un plan de redressement. Contrairement à la sauvegarde qui s’adresse au débiteur in bonis, le redressement est impérativement destiné à l’entreprise qui ne paye plus ses dettes depuis au moins 45 jours.
🔍 À savoir Qu’est-ce qu’un débiteur in bonis ? En droit commercial, se dit d’un débiteur solvable, qui conserve encore la maîtrise de ses biens, par opposition à celui qui se trouve en état d’insolvabilité et qui est privé de ses prérogatives de gestion, dans le cadre d’une procédure collective notamment.
Avant toute chose, l’entreprise doit être en capacité de reconnaître et d’accepter sa situation. La première étape consiste à établir un diagnostic de l’aspect financier de l’entreprise. Cette analyse approfondie des comptes et de l’organisation s’effectue par un mandataire judiciaire désigné par le tribunal territorialement compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon le statut juridique de l’entreprise). La requête d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être présentée par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public.
À ce stade, il incombe au tribunal d’évaluer si l’entreprise dispose d’un potentiel de redressement économique viable.
Pour consulter la liste des entreprises en situation de redressement judiciaire, il suffit de vous rendre sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Sur cette plateforme est recensée la totalité des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective.
Une fois l’analyse approfondie de l’entreprise réalisée, l’entreprise et le mandataire judiciaire collaborent étroitement pour concevoir un plan de redressement viable, en adéquation avec les dettes de l’entreprise. Ce plan propose des mesures concrètes pour diminuer les dettes, générer des liquidités et restructurer l’activité de l’entreprise.
La négociation avec les créanciers constitue le cœur du processus puisqu’il va falloir déterminer dans quelles conditions se trouvent les créanciers vis-à-vis du débiteur.
Qu’il s’agisse de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire, les deux poursuivent des objectifs identiques. L’objectif principal consiste à faciliter la réorganisation de l’entreprise et de lui garantir un avenir durable. Le redressement judiciaire va permettre à l’entreprise de maintenir son activité après avoir surmonté les difficultés financières.
Dès lors que le plan de redressement est validé par le tribunal et par les créanciers, l’entreprise entre en période d’observation. Le débiteur bénéficie de la protection contre ses créanciers durant cette période, et peut poursuivre son activité sous la supervision de l’administrateur judiciaire.
Une fois le plan adopté, celui-ci peut être mis en œuvre efficacement.
Une fois le plan de redressement validé par le tribunal, il est temps de passer à l’action pour l’entreprise en difficulté. La mise en application du plan requiert un engagement total de la part de l’entreprise et de ses dirigeants. Sous la supervision du mandataire judiciaire, l’entreprise doit faire preuve de persévérance et de rigueur. À défaut, celle-ci peut s’exposer à la liquidation judiciaire. Vous l’aurez compris, le plan de redressement via le redressement judiciaire représente une opportunité de sauvegarde pour les entreprises en difficulté en France.
Pour permettre à l’entreprise de se rétablir, plusieurs mesures peuvent être instaurées dans le cadre du plan de redressement :
En cas de non-respect du plan de redressement et/ou de difficultés financières persistantes, le tribunal compétent peut alors ouvrir une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise est liquidée, ce qui signifie que ses actifs sont vendus et le produit de la vente est réparti entre ses créanciers.
Une procédure de redressement judiciaire peut aider une entreprise à surmonter ses difficultés. Dans la mesure où l’entreprise ne se trouve néanmoins pas encore en cessation de paiement, elle a la possibilité d’entamer une procédure de sauvegarde. Dans le contexte du recouvrement de créances, le fait qu’une entreprise soit en redressement judiciaire n’entrave pas le processus de recouvrement. Au contraire, cela permet à l’entreprise de pouvoir bénéficier de liquidités supplémentaires pour éviter d’aboutir à la liquidation judiciaire.
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